MAIF refuse de m'indemiser prejédice sinistre auto ( si ne je répare pas chez le garasiste)

[Julk744]

Bonjour
J’ai eu une personne aujourd’hui au téléphone qui a repris mon dossier, (en parallèle j’ai quand même préparé la lettre pour le médiateur que je n’ai pas encore envoyé)
Ils sont en train de faire refaire l’expertise par l’expert avec les taux de mains d’œuvre à valeur égale de celles du devis que je leur ai fourni. Ils m’ont dit “qu’ils arrêtaient de pratiquer les taux minorés et qu’ils avaient prévenu mon conseiller avec qui je me suis battu!! Quelle arnaque!)
En ce qui concerne la tva ils maintiennent qu’ il leur faudra une facture acquittée après réparations pour le remboursement, honnêtement je suis prête à accepter l’offre sans la tva tellement j’en ai marre de traiter avec eux et me débrouiller comme ça pour les réparations.
J’attends leur nouveau rapport pour voir si tout est en ordre mais normalement je devrait toucher encore environ 3000€ ‍
Merci de votre aide
Je vous tiendrai informé
Très bon forum merci

[Floch6768]

Votre dossier avance

En ce qui concerne la tva ils maintiennent qu’ il leur faudra une facture acquittée après réparations pour le remboursement, honnêtement je suis prête à accepter l’offre sans la tva tellement j’en ai marre de traiter avec eux et me débrouiller comme ça pour les réparations.

Pas d'accord. S'il s'agit d'un véhicule non soumis à la TVA la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la TVA était bien due, même si les réparations ne sont pas effectuées

[justedroit]

Bonjour à tous,

En effet, Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement" ;.

C'est clair, net et sans bavures.

[Julk744]

Ok merci de votre réponse à tous les deux, alors je n’abandonne pas et j’envoie la lettre demain à la médiation
Je vous donnerai des nouvelles
Merci encore
Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour Julk744,

je n’abandonne pas et j’envoie la lettre demain à la médiation

Sur ce point seulement, je ne partage pas l'avis de Floch6768 car je crains un coup d'épée dans l'eau.

En effet, la médiateur peut vous rétorquer qu'il ne peut le cas échéant, procéder à une médiation sur ce litige avant la réponse du service relations client.

Par contre, une association locale de défense des consommateurs peut elle, intervenir en votre nom pour non seulement, accélérer le processus mais en même temps rappeler à l'assureur votre légitime recours.

[Julk744]

Bonjour
Oui c’est ce que j’avais cru comprendre, en effet pour saisir la médiation il est précisé qu’il faut déjà avoir fait un recours au service réclamation et seulement après 2mois de non réponse ou d’une réponse défavorable alors la médiation étudiera le cas.
J’ai envoyé un courrier au service réclamation il y a environ une semaine, j’attends alors leur réponse je ne suis plus à 1 mois près !
Je vous remercie je vous tiendrai au courant
Très bonne journée

[gillesdg2004]

Bonjour à tous,

j'ai le même soucis avec Allianz. J'ai un sinistre non responsable, sans tiers identifié (véhicule en stationnement retrouvé endommagé), assuré tout risque.

J'ai reçu un premier rapport de l'expert à 700 euros.
Puis comme je ne voulais pas faire réparer tout de suite, un 2eme rapport a été émis à 400e (minoration du prix des pièces et de la main d'oeuvre).

De plus le gestionnaire veut aussi enlever la tva car c'est indiqué dans mon contrat que sans facture le règlement se fait HT.

Pour la tva, j'ai bien compris que cela constitue une clause abusive et que la cour de cassation juge que la tva est due même sans réparation préalable, est ce que cela s'applique dans mon cas ?

Par contre pour la minoration du prix de la mo et des pièces, l'assurance a t elle le droit de le faire sachant que qu'il n'y a pas de tiers identifié?
Quels textes de loi je pourrai opposer à l'assureur pour réclamer le premier chiffrage de 700e ?
j'en ai repéré 2 mais est ce applicable sans tiers identifié ?

1)Voici un extrait d'une décision de la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement".

2)sans tiers identifié, Peut on évoqué l'art 1240 du code civil, j'ai trouver cela sur le forum:
La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises qu'une victime d'un accident auto non responsable a droit à réparation intégrale selon l'art 1240 du code civil que le véhicule soit réparé ou non.

Merci à vous tous.

[Julk744]

Bonjour
Pour ma part je ne m’en sors encore pas vraiment avec Allianz !
Je vous conseille d’envoyer de suite une lettre recommandée au service réclamation car cela prend beaucoup de temps
J’ai réussi à faire augmenter le taux horaire de la main d’œuvre (sur quelle base je ne sais pas) mais elle n’est toujours pas équivalente au devis que je leur ai fourni
Maintenant c’est l’expert qui ne veut plus rien faire tant qu’il n’a pas d’écrit de la part d’Allianz stipulant qu’il doit mettre le taux horaire au niveau du devis en disant que il se base sur les taux d’estimations fournis par la compagnie d’assurance ( je suis dans le même cas que vous je suis sur un sinistre non responsable et je veux mon indemnisation complète pour effectuer les réparations moi même) ils me maintiennent que la tva ne sera pas remboursé sans présentation d’une facture ce qui n’est pas légal.
J’attends une réponse du service réclamation (cela fait 1 mois) mais en attendant je n’arrive pas à leur prouver que la tva m’est due même si je ne fait pas réparer mon véhicule
Ils me versent des sommes en plus au compte goutte quand j’insiste sur des points mais toujours pas d’indemnisation satisfaisante
Sur 11000€ du devis estimé pour mon véhicule pour l’instant j’ai perçu environ 7500€
Le taux horaire de main d’œuvre estimé dans le devis est de 69€/h ttc
Il est passé à 30€ dans un rapport que j’ai refuser
Puis a 54,10€ dans le dernier rapport que j’ai egalement refuser
C’est l’assureur qui a demander à revoir le taux mais l’expert est incapable de m’expliquer la différence entre les 30€ et 54,10€ puis me dit qu’il ne peut pas augmenter plus tant qu Allianz ne lui demande pas
Je suis en train de voir avec Allianz car le conseiller qui a fait augmenter la main d’œuvre me disait que le taux ne devait pas être minoré,
Celui que j’ai eu augmenter téléphone aujourd’hui me dit que si c’est normal car c’est une estimation c’est sans fin…