MAIF refuse de m'indemiser prejédice sinistre auto ( si ne je répare pas chez le garasiste)

[Julk744]

Bonjour
J’ai eu une personne aujourd’hui au téléphone qui a repris mon dossier, (en parallèle j’ai quand même préparé la lettre pour le médiateur que je n’ai pas encore envoyé)
Ils sont en train de faire refaire l’expertise par l’expert avec les taux de mains d’œuvre à valeur égale de celles du devis que je leur ai fourni. Ils m’ont dit “qu’ils arrêtaient de pratiquer les taux minorés et qu’ils avaient prévenu mon conseiller avec qui je me suis battu!! Quelle arnaque!)
En ce qui concerne la tva ils maintiennent qu’ il leur faudra une facture acquittée après réparations pour le remboursement, honnêtement je suis prête à accepter l’offre sans la tva tellement j’en ai marre de traiter avec eux et me débrouiller comme ça pour les réparations.
J’attends leur nouveau rapport pour voir si tout est en ordre mais normalement je devrait toucher encore environ 3000€ ‍
Merci de votre aide
Je vous tiendrai informé
Très bon forum merci

[Floch6768]

Votre dossier avance

En ce qui concerne la tva ils maintiennent qu’ il leur faudra une facture acquittée après réparations pour le remboursement, honnêtement je suis prête à accepter l’offre sans la tva tellement j’en ai marre de traiter avec eux et me débrouiller comme ça pour les réparations.

Pas d'accord. S'il s'agit d'un véhicule non soumis à la TVA la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la TVA était bien due, même si les réparations ne sont pas effectuées

[justedroit]

Bonjour à tous,

En effet, Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement" ;.

C'est clair, net et sans bavures.

[Julk744]

Ok merci de votre réponse à tous les deux, alors je n’abandonne pas et j’envoie la lettre demain à la médiation
Je vous donnerai des nouvelles
Merci encore
Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour Julk744,

je n’abandonne pas et j’envoie la lettre demain à la médiation

Sur ce point seulement, je ne partage pas l'avis de Floch6768 car je crains un coup d'épée dans l'eau.

En effet, la médiateur peut vous rétorquer qu'il ne peut le cas échéant, procéder à une médiation sur ce litige avant la réponse du service relations client.

Par contre, une association locale de défense des consommateurs peut elle, intervenir en votre nom pour non seulement, accélérer le processus mais en même temps rappeler à l'assureur votre légitime recours.

[Julk744]

Bonjour
Oui c’est ce que j’avais cru comprendre, en effet pour saisir la médiation il est précisé qu’il faut déjà avoir fait un recours au service réclamation et seulement après 2mois de non réponse ou d’une réponse défavorable alors la médiation étudiera le cas.
J’ai envoyé un courrier au service réclamation il y a environ une semaine, j’attends alors leur réponse je ne suis plus à 1 mois près !
Je vous remercie je vous tiendrai au courant
Très bonne journée