MAIF refuse de m'indemiser prejédice sinistre auto ( si ne je répare pas chez le garasiste)

[zazinho]

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai un gros problème avec la MAIF suite à un accident non responsable (0%) car suite au rapport d'expertise qui chiffre les travaux à environ 2000€ ( véhicule techniquement réparable) j'ai demandé par e-mail de recevoir le montant de l'estimation des travaux sans faire les réparation maintenant chez le carrossier et décider moi même quand les faire et chez qui les faire.

Hier on m'avait dit au téléphone que déjà j’allais recevoir un montant HT donc sans TVA et avec un taux horaire très inférieur ( avec un nouveau chiffrage à la baisse de l'expert si je ne répare pas) car dans mon contrat il y a cette clause ( normalement elle est abusive d'aprés ce que j'ai compris car en tant que particulier j'ai droit à recevoir le TVA) :

Subrogation
Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d’un tiers ,
MAIF est subrogée dans vos droits et fondée à exercer un recours à concurrence de l’indemnité versée.
Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, MAIF vous garantit une indemnité égale
au montant HT des réparations chiffrées par l’expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une
indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être
versée, dans la limite de l’évaluation retenue par l’expert.

Mais aujourdhui la MAIF m'appelle et me dit clairement que je n'allais jamais recevoir ce montant de 2000€ car chez eux c'est comme ça soit c'est le garagiste qui répare et ils lui versent le montant ou sinon ils allaient me rembourser uniquement la valeur des pièces ( remboursement sur facture acquittée) que je vais acheter et donc si je décide de ne pas réparer le véhicule je vais avoir 0€.

S'il vous plait je demande votre aide afin de savoir comment réagir et comment procéder car j'ai regardé sur le forum et internet et normalement en tant que victime du préjudice on a droit au remboursement intégral du préjudice même sans faire les réparations.

En vous remerciant par avance pour votre aide et pour vos réponses.

Bonne journée à toutes et à tous.

[justedroit]

Bonjour Zazinho,
En ce qui concerne la paragraphe cité par votre assureur stipulant notamment que :

Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, MAIF vous garantit une indemnité égale
au montant HT des réparations chiffrées par l’expert.

cette clause au contrat constitue, selon l'Avis de la Commission des clauses abusives de Janvier, une clause abusive, dés lors que celle-ci subordonne la versement de l'indemnité d'assurance à la justification de la réparation du véhicule et prive ainsi le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance ce qui permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule.

Cette clause confère à l’assureur un avantage excessif sur l’assuré et constitue une clause abusive au sens ancien de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Par ailleurs :

1.-« Le principe de la réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation » (Civ. 2e, 7 juill. 2011, n° 10-20373)

2.- Au surplus, la victime doit pouvoir disposer de la totalité des fonds constitutifs de l’indemnité qui lui a été allouée « sans qu’elle soit pour autant tenue d’y procéder préalablement » 
(Civ. 2ème, 21 octobre 1987, n°86-12.623).

3.- Dans le même sens, la Cour de cassation dispense la victime de justifier « avoir fait effectuer les réparations évaluées par l’expert ou avoir acquis un véhicule semblable »
(Civ. 2ème, 31 mars 1993, n°91-18.691).

Ces éléments de réponse vous permettent de rétorque à votre assureur par LRAR gardant copie, à l'adresse de son service relation Assurés lié au siège de l'entreprise d'assurances.

Concluant qu'à défaut de revoir leur décision, vous saisirez la Médiation de l'assurance à laquelle elle a adhéré.

Pour info : En cas de différend avec son assureur, l'assuré peut faire appel à cette médiation dés lors que l'assureur mis en cause y a adhéré.

Voilà !
 

[zazinho]

Bonjour cher ami "justedroit" je vous remercie pour votre aide avec toute la jurisprudence qui appuie la légitimité de ma demande.

J'ai aussi une question par rapport au forfait MO ( main d'oeuvre) au rabais qui est proposé par les assurances quand vous ne faites pas réparer chez un garagiste car en effet l'expert m'a dit que si vous ne faites pas les réparations nous allons changer l'expertise et mettre des montants beaucoup plus bas pour la tarification horaire de la main d'oeuvre.

J'ai bien regardé dans mon contrat d'assurance et il n’y a aucune mention de ce forfait MO au rabais.

Vous en pensez quoi de cette pratique et de la modification du rapport d'expertise avec des montants au rabais si on ne fait pas les travaux chez le garagiste ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonne journée.

[justedroit]

La jurisprudence entend sa parfaite réparation.

Ainsi, le montant de l'indemnisation est donc celui estimé initialement par l'expert, comme si votre intention était de réparer votre véhicule et non tout autrement.

Cette pratique qui sort du chapeau de l'assureur se réfère injustement à un article Loi dans le domaine de la reconstruction d'un bien immobilier détruit.

Et si ça marche dans le domaine du véhicule, elle se répandra à tous les assureurs. D'où un nécessaire combat de l'Assuré mettant en échec cette tentative.

Bonne journée à vous aussi.

[Floch6768]

bonjour
Pour compléter les réponses de Justendroit:
Si vous n'avez aucune responsabilité et que les dommages sont inférieurs à 6500€ il y a application de la convention IRSA à laquelle adhérent 90% des assureurs qui précise bien:
"Quels que soient la typologie de l’accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s’obligent, préalablement à l’exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. 

[zazinho]

Bonjour les amis @justedroit et @Floch6768. Je vous renouvelle mes remerciements pour votre aide.

Donc si je comprends bien l'assurance doit m'indemniser par rapport au premier rapport d'expertise du garage ( environ 2000€ TTC ) et si l'expert après avoir su que je ne souhaite pas réparer le véhicule ou le réparer moi même édite un nouveau rapport avec un chiffrage à la baisse ( tarif main d'œuvre très bas ou forfait main d'oeuvre au rabais ) ceci est illégal ?

Sur un autre site j'ai cru comprendre que si c'est notre assureur qui nous indemnise suivant la convention IRSA notre indemnisation ne devient plus un recours contre tiers mais une garantie dommage aux biens (en assurance de chose) au titre de notre contrat et que donc la clause d'indemnisation HT sans TVA devient possible ....vous en pensez quoi ?

Mais j'ai lu aussi que la convention IRSA n’est aucunement opposable à l’assuré. Il s’agit seulement d’une convention entre assureurs permettant de faciliter et d’accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion. Cette convention n’a pas de valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun.

Et si on suit ce dernièr raisonnement donc si je souhaite obtenir l'indemnisation intégrale TTC je dois faire un recours direct auprès du tiers responsable ( ou son assurance) et réclamer au responsable de mon dommage la réparation intégrale de mon préjudice ?

Il y a beaucoup de données c'est très difficile de s'y retrouver sans votre aide.

Merci par avance pour votre aide encore une fois.

[Floch6768]

bonjour

quelles sont les cases cochées sur le constat amiable?
Quel est l'assureur de votre adversaire?

[justedroit]

Bonjour zazinho,
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?

L'avis de la Commission des clauses abusives et les jurisprudences que vous ai soumises pour lecture, ne parlent de, si ceci ou si cela, mais que le sinistré doit être indemnisé intégralement du montant de la réparation de son véhicule TVA incluse, combien même, si celui-ci n'entend pas y procéder.

Point.

[zazinho]

Bonsoir les amis.

@justedroit : vous avez raison je dois batailler avec les éléments que vous m'avez donné sans me compliquer la vie.

@floch6768 : sur le constat on a dessiné que la partie adverse avait un panneau stop et un marquage stop au sol et il a 1 case cochée de son coté : sortait d'un parking , d'un lieu privé, d'un chemin de terre

[zazinho]

Pour vous tenir au courant j'ai envoyé une LRAR (courrier + email) au service sinistre pour dire clairement que :

1) je souhaite recevoir le montant TTC de l'expertise (peu importe si je ferais les réparations dans un futur chez un garagiste , si je les ferais moi même ou si je ne les ferais pas) sans besoin de me justifier auprès d'eux

2) pour citer par écrit les deux options qu'ils m'ont donné "selon leur politique" par téléphone : si je ne répare pas je reçois 0€ , et si je répare moi même on me rembourse que les pièces achetées sur présentation des factures

3) pour manifester que je conteste leur position et que je maintien ma demande initiale

4) pour demander sur quelles bases juridiques se basent-ils pour refuser ma demande d'indemnisation


Vous en pensez quoi les amis ? Les textes de loi et de jurisprudence j'ai voulu les garder pour le deuxième LRAR afin de voir d'abord leurs arguments suite à mon premier courrier.