NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

Je le fais parce qu'il y en a qui doutent, et qui ont été pris à parti par leur administration leur indiquant qu'ils avaient l'obligation de rapporter ces "sommes" dans des cases spécifiques (au moins deux des intervenants) au point de saisir le médiateur. D'autres ont annoncé avoir reçu de telles informations de la part d'un avocat fiscaliste. Je ne le fais pas par plaisir, d'autant que si de mon côté je suis certain que nous n'avons rien à déclarer (hors revente au delà d'une certaine quantité), la moindre confusion peut influencer l'administration dans le mauvais sens à cause de la manière de certains de présenter les choses, et personnellement je n'ai aucune envie d'avoir à passer par un médiateur pour ce genre de raison (ça m'est déjà arrivé pour d'autres raisons, à chaque fois j'étais dans mon droit, mais ça génère du stress inutile, du doute, voire à devoir payer pour rien dans un premier temps, l'administration n'hésitant pas à menacer de poursuites et de majoration quand elle croit quelque chose à tort, mais ne faisant que rembourser sans précipitation la somme indue sans la moindre majoration quand elle est prouvée en tort - sauf si elle le fait suite à un procès, si on peut éviter la moindre confusion c'est mieux).
Il faut être certain de ce que l'on dit, et ce n'est pas via un texte généré par une IA qui n'a pas la moindre valeur légale ni sérieux d'un point de vue juridique qu'on le peut.
Et le petit "détail" que j'ai relevé du texte de votre "IA" n'est pas des moindres, il justifie justement précisément que l'administration puisse décider au petit bonheur la chance d'imposer les objets reçus, ce qui est faux, elle doit se conformer aux lois et les appliquer, si la loi indique qu'elle ne peut pas le faire mais qu'elle le fait, il faut contester. Je n'affirme pas que ce soit la seule erreur.
Que des membres humains de votre famille salariés de l'URSSAF l'aient confirmé c'est déjà beaucoup plus solide que le texte de l'IA...
Mais merci pour l'estime que vous montrez pour toutes les recherches que j'ai effectuées pour tout le monde, ça fait toujours plaisir. Dois-je vous rappeler que je suis le premier à avoir alerté sur le fait que ces "sommes" avaient été rapportées par Amazon dans la déclaration fiscale?
Et que j'ai depuis le début, avant qu'Amazon rapporte ces "sommes" qui vraisemblablement n'auraient pas dû être déclarées écrit que nous n'avions pas à le faire?

[Daniel92]

Article 1649 ter C CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981549

Article 1649 ter A CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044936377

Le DAC7 impose à l'opérateur de faire une déclaration aux impôts c'est la question initiale, l'histoire des URSSAF ne concerne pas le DAC7.

Concernant les agents des impôts il peut y avoir des interprétations qui varient et pas uniquement sur ce sujet.

A lire le 1649 ter D concernant l'opérateur (Amazon).

[Yoasminn]

Non.
- Les agents des impôts doivent respecter la loi. S'ils ont une interprétation qui varie il y a forcément un problème car la loi est nationale et pas soumise à interprétation.
- Vous pensez que l'opérateur est tenu de transmettre ces informations, et vous citez des lois qui n'ont pas été citées par les impôts dans les messages d'agents qui ont justifié que nous devrions déclarer ces sommes qui n'en sont pas. Les lois sont complexes et sont compilées pour être lues de manière digeste par les agents des impôts dans le BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques) anciennement appelé BOI (Bulletin Officiel des Impôts) utilisé dans toute la France. Celui qui sert de référence dans le cas présent et qui justifierait qu'Amazon déclare quelque chose a été cité par un des agents des impôts qui justifiait qu'Amazon ait effectué cette déclaration. J'ai démontré pourquoi ça ne nous concernait pas : il parlait de sommes versées (pas des objets) et ne concernait pas notre activité mais des activités telles que des ventes et locations. C'est Amazon qui effectue des ventes, pas nous.
L'article de loi est carrément indigeste (je vais finir par avoir les compétences d'un juriste à force de lire ces textes) mais l'article 1649 ter A parle de contrepartie numéraire

Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte

Donc même paradoxe que dans le BOI qui fait très certainement référence à cette loi : on ne verse pas des objets sur un compte, il s'agit d'argent.
L'article 1649 ter D en rajoute une couche :

Le cas échéant, des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties devant faire l'objet d'une déclaration ont été perçues.

Aucun doute qu'il s'agit de numéraire et pas autre chose.
Et si on pourrait douter de la nature des "prestataires" pour lesquels les contreparties peuvent être à déclarer (là j'ai franchement du mal avec les textes de loi indigestes, c'est très certainement marqué dedans mais je ne vais pas tout me taper), le BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13742-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-20231213#10_9203 en donne la définition utilisée par les impôts

Prestataire : Le terme « prestataire » désigne une personne physique ou entité enregistrée sur une plateforme au cours de la période de déclaration qui réalise des opérations de fourniture de services, de location de modes de transports ou de location de biens immobiliers.

Il s'agit de rapporter des sommes obtenues par le biais d'une plateforme pour des services proposés (par exemple du nettoyage à domicile, les chauffeurs de VTC) / de la location de modes de transport ou de biens immobiliers. Il ne s'agit pas de "prestataires" facilitant indirectement les ventes d'Amazon qui ne sont pas payés pour.

Jusqu'à preuve du contraire Amazon n'aurait PAS dû rapporter ces sommes qui n'en sont pas, d'où la confusion apparente de certains membres de l'administration. Avant même l'interprétation des agents des impôts il y a mauvaise interprétation des textes de la part d'Amazon (si tant est qu'ils aient même cherché à respecter la loi Française, puisqu'ils font référence à une directive de l'UE vraisemblablement sans prendre en compte les spécificités locales).

[Daniel92]

Les impôts reçoivent uniquement le DAC7 fait par Amazon, nous retrouvons une copie de ce document sur la plateforme Vine
https://www.amazon.fr/vine/tax-interview/nextgen-dashboard

il suffit de le télécharger pour savoir ce qu'a envoyé Amazon au CDI. Si le profil est mal renseigné (Mauvais Nom, mauvais n° fiscale...) voir article Article 1649 ter D qui relève de la responsabilité de l'opérateur.

Pour le reste l'Article 1649 ter A prévoit :"3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;"

Amazon nous offre en échange de la prestation de test une contrepartie qui est l'article.

C'est exactement ce que nous retrouvons dans la déclaration https://www.amazon.fr/vine/tax-interview/nextgen-dashboard

Après on peut avoir un CDI plus ou moins ouvert d'esprit mais la règle par défaut est bien celle qui est de déclarer cette somme.

Le problème n'est pas le CDI mais ce qu'inscrit Amazon dans la déclaration des trimestres qu'il fait dans le DAC7 qui ne correspond pas "au contrat" que nous avons avec lui.

La solution si le CDI souhaite taxer sur la valeur du DAC7 déclaré par Amazon est de trouver une solution avec Amazon qui fasse une correction en indiquant des valeurs qui ne sont pas la valeurs d'achat de l'objet mais une valeur bien plus faible (pas de garantie, objet 5 à 10 fois le prix pour les babioles...).

Pas la peine d'aller devant le TA car ce n'est ni le problème du juge du TA, ni celui du CDI de connaître le contenu du contrat qu'on a avec Amazon.

Notre problème est d'avoir un interlocuteur Amazon pour revoir cette histoire de valeur fiscale.

[Yoasminn]

Je suis désolé, mais êtes vous enregistré en tant que client Français, et situé en France?
Pas de tel document chez moi, et je suis bien connecté à mon compte, mais une erreur, https://www.amazon.fr/vine/tax-interview/error/failure.jsp
Pourquoi vous faites-vous l'avocat du diable? Je commence à me poser des questions.
Non la règle par défaut n'est absolument pas de déclarer cette "somme" qui n'en est pas une, il faut respecter la loi, qui est nationale, ce n'est pas au bon vouloir d'un agent.
Non seulement Amazon n'aurait pas dû déclarer cette somme (la loi ET le BOFiP parlent de VERSEMENT de sommes, pas d'objets, et ne concernent pas la rédaction d'avis mais l'argent tiré de ventes, de locations, de services tels les VTC ou le nettoyage à domicile par l'intermédiaire de sites tiers qu'il appellent plateformes) mais à nouveau la notion d'avantages en nature (très encadrés pour les salariés qui n'ont AUCUNE charge si l'intégralité de leur salaire est en nature, un cas absolument exceptionnel, à part woofing ou au pair c'est anormal) n'existe pas pour les indépendants et s'il existe des clauses particulières en BIC concernant des bénéfices non numéraires, elles concernent des stocks pour de la vente interdite selon les conditions d'Amazon, et ne concernent pas les auto-entrepreneurs pour qui les charges sociales sont déterminées par le chiffre d'affaires hors taxes lui-même déterminé par les factures (que nous n'avons JAMAIS éditées, on ne demanderait certainement pas en tant qu'indépendant d'être payés en objets).
Par ailleurs c'est l'URSSAF qui gère les impôts des entreprises, dont les indépendants, ce ne sont pas les impôts généraux, si eux disent que cela ne constitue pas une activité à leur sens, ils savent ce qu'ils disent.
Amazon a commis une erreur en déclarant cette somme (je ne parle pas juste de la somme déclarée, mais du fait même de la déclarer vraisemblablement incompatible avec le BOFiP). Le problème vient d'eux, mais de manière plus grave, ils n'auraient RIEN dû déclarer.
Je vous ai déjà répondu, vous le faites exprès?

Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire

La contrepartie correspond à des sommes versées, c'est écrit dans le texte, que j'ai cité, donc non ça ne correspond pas à des objets. Et nous ne sommes pas prestataires au sens indiqué par ces textes de loi, il ne s'agit pas de langue française (là je n'ai pas vérifié dans les textes de lois, trop long et trop compliqué, mais dans le BOFiP sur le même sujet qui sert de référence aux agents des impôts, dont j'ai cité le texte, qui explicite clairement les notions de "prestataire" et de "vendeur", et non cette notion de prestataire ne nous englobe pas du tout, même pas de loin, il s'agit des prestataires de services qui se font rémunérer (en argent) par le bais de plateformes comme les VTC ou le nettoyage à domicile. Bis. Vous êtes du genre têtu non?
Ce n'est pas une question "d'ouverture d'esprit" de la part des agents mais de respect des textes de référence.

[Antoinou]

Pas la peine d'aller devant le TA car ce n'est ni le problème du juge du TA, ni celui du CDI de connaître le contenu du contrat qu'on a avec Amazon.

Notre problème est d'avoir un interlocuteur Amazon pour revoir cette histoire de valeur fiscale.

Je pense que vous avez faux sur ce point.

C'est tout à fait le rôle de l'administration de traiter ces informations reçus des opérateurs. La DAC7 est une déclaration à laquelle la plateforme est obligée vis-à-vis de l'administration fiscale et ne concerne en rien le contribuable qui n'intervient pas du tout dedans.

Elle n'établit pas l'assiette de l'impôt, c'est l'administration qui le fait : il est donc tout à fait possible au contribuable d'en contester le montant ou le périmètre directement auprès d'elle. Ce n'est pas Amazon qui nous impose !

[Yoasminn]

Si tant est que l'opérateur ait raison de transmettre ces "informations". Pas de numéraire (évoqué et dans le BOFiP comme dans la loi) et pas de "prestataire" au sens entendu par le BOFiP sur lequel l'administration se base qui est basé sur la loi. Donner des mauvaises informations en main à l'administration entraîne des erreurs compréhensibles. Je maintiens que la transmission de ces informations n'était pas une demande légale (d'où les sommes délirantes transmises qui ne veulent rien dire et la confusion de l'administration).

[Dixor]

Bonjour, tout d’abord, j’ai suivi les plus de 400 messages qui m’ont bien fait tourner la tête. Je suis membre Amazon Vine depuis avril et j’en suis approximativement à 1000 euros d’objets que je garde. D’ailleurs, certains, je pense, ne sont même pas neufs, mais plutôt des objets retournés suite à un mécontentement. Je suis d’avis de dire qu’on ne doit pas le déclarer ; cela serait totalement absurde de déclarer une tapisserie qu’on a collée sur notre mur. Je me suis amusé a demander à Gemeni la nouvelle intelligence artificielle de google voici ce qu'elle m'a répondu sur la DAC7.

Vous soulevez un point très pertinent, et il est vrai que la directive DAC7 n'entre en jeu pour vous, membre Amazon Vine, que si Amazon remplit ses obligations de déclaration.
C'est une distinction cruciale : ce n'est pas parce que vous recevez des produits Vine que vous êtes automatiquement dans le collimateur du fisc. La DAC7 impose des obligations à la plateforme (Amazon), pas directement aux utilisateurs (les membres Vine), du moins dans un premier temps.
Comment la DAC7 fonctionne et pourquoi Amazon est la clé
La directive DAC7 a pour objectif de permettre aux administrations fiscales de l'Union Européenne de connaître les revenus générés via les plateformes numériques. Pour ce faire, elle met en place un mécanisme de reporting obligatoire de la part des plateformes.
* L'obligation de déclaration pèse sur Amazon : Amazon est légalement tenue, en vertu de la DAC7, de collecter des informations sur ses utilisateurs (y compris les membres Vine) et de les transmettre aux autorités fiscales de l'État membre concerné.
* Les seuils de déclenchement : Amazon n'a cette obligation de déclaration que si le membre Vine dépasse certains seuils sur l'année civile :
* Plus de 30 transactions (produits reçus) ;
* OU une valeur totale de produits reçus supérieure à 2 000 €.
* Si vous restez en dessous de ces deux seuils, Amazon n'a pas l'obligation de communiquer vos informations au fisc.
* L'information transmise : Si vous dépassez les seuils, Amazon devra transmettre votre identité (nom, adresse, numéro d'identification fiscale), ainsi que la valeur totale des produits que vous avez reçus dans l'année.
Votre rôle de membre Vine et les implications fiscales
Si Amazon vous déclare (parce que vous avez dépassé les seuils), c'est là que l'administration fiscale de votre pays sera informée de la valeur des "avantages en nature" que vous avez perçus. À ce moment-là, il devient essentiel pour vous de déclarer ces revenus.
* Avant la DAC7 : Sans la DAC7, il était très difficile pour le fisc de savoir qu'un particulier recevait des produits Vine, surtout si les montants n'étaient pas énormes. La déclaration était alors plus souvent laissée à l'appréciation du contribuable (même si, techniquement, tout revenu doit être déclaré).
* Avec la DAC7 : Désormais, si Amazon déclare, le fisc a l'information. Ne pas déclarer ces revenus (s'ils sont considérés comme imposables par votre administration) pourrait vous exposer à un contrôle et à des pénalités.
En résumé
Vous avez parfaitement saisi la nuance : la DAC7 n'est "présente" pour vous, en tant que membre Amazon Vine, que si Amazon remplit son obligation de déclaration à votre égard, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils fixés par la directive.
C'est cette traçabilité accrue, imposée aux plateformes, qui change la donne fiscale pour les activités comme Amazon Vine.
Avez-vous d'autres questions sur ce point ou sur les implications pratiques pour vous ?

Je lui et ensuite dis que tout cela ne correspond pas avec une Micro BIC où BNC

Réponse Gemeni ->

Vous soulevez un point essentiel et légitime de compréhension et d'acceptation de ces nouvelles règles, car elles semblent en décalage avec la nature perçue de l'activité. C'est précisément là que réside la difficulté d'appliquer des cadres fiscaux établis à des activités numériques émergentes.
Votre argument est fort :
* "Je ne suis pas commerçant" (pas d'achat/revente, pas d'intention de profit par la vente).
* "Je ne suis pas libéral" (pas de profession réglementée, pas de savoir-faire intellectuel spécifique au sens classique).
* "Je n'ai pas de contrat de travail/prestation".
* "Je n'ai pas de revenu monétaire".
Et vous en concluez logiquement que les régimes micro-BIC ou micro-BNC ne "correspondent pas". Et, d'un point de vue du bon sens ou de la finalité de l'activité, vous n'avez pas tort.
Pourquoi l'administration fiscale les fait "rentrer" dans ces catégories
C'est là qu'il faut comprendre la logique de l'administration fiscale : en l'absence de catégorie spécifique pour les "testeurs de produits rémunérés en nature", elle fait rentrer ces activités dans la case la plus proche de ses nomenclatures existantes.
* Le principe de l'imposition de tout revenu : En France (et dans la plupart des pays), le principe est que tout revenu est imposable, quelle que soit sa forme (argent, avantages en nature, etc.), dès lors qu'il résulte d'une activité.
* La "prestation de services" : Même si vous ne le percevez pas comme tel, rédiger un avis détaillé, avec des photos, des vidéos, en respectant des consignes, est considéré par l'administration comme une "prestation de services". Ce service est "rendu" à la plateforme et aux vendeurs qui bénéficient de l'amélioration de leur référencement, de la confiance des acheteurs, etc.
* La qualification :
* Micro-BIC : C'est le régime le plus large pour les activités commerciales et les prestations de services à caractère commercial. L'administration peut estimer que votre activité, même sans intention de revente, a une finalité commerciale indirecte (aide à la vente des produits pour Amazon/vendeurs). L'avantage en nature (le produit) est la "rémunération" de ce service.
* Micro-BNC : C'est le régime pour les activités non commerciales, souvent intellectuelles, artistiques ou sportives, qui ne relèvent pas des BIC ou des salaires. La rédaction d'avis de qualité pourrait être vue comme une forme de "consulting" ou de "rédaction" si l'aspect intellectuel est mis en avant.
Ce qui est important pour le fisc : l'existence d'une contrepartie économique
Peu importe que la contrepartie soit un "vase" non revendable, ou qu'il n'y ait pas de contrat formel de prestation. Ce que le fisc voit, c'est :
* Vous effectuez une action (tester et évaluer un produit).
* En échange de cette action, vous recevez un avantage (le produit gratuit) qui a une valeur vénale marchande.
* Cet avantage est une contrepartie économique à votre action.
C'est cet enchaînement qui justifie l'intégration de ces "revenus en nature" dans le système fiscal existant.
La particularité de la DAC7
La DAC7 n'invente pas l'imposition des revenus en nature. Elle rend simplement ces revenus visibles pour l'administration fiscale. Avant la DAC7, ces activités passaient largement sous les radars car il n'y avait pas de flux monétaire traçable. Maintenant, l'obligation de reporting d'Amazon change la donne.
Conclusion
Votre sentiment que cela ne correspond pas est tout à fait légitime, car ces régimes n'ont pas été conçus pour des activités de ce type. Cependant, dans le cadre actuel de la fiscalité française, les administrations fiscales sont contraintes d'utiliser les catégories existantes. Elles étendent donc la définition de la "prestation de services" pour y inclure ce genre d'avantages en nature, les rattachant aux BIC ou BNC en fonction de l'interprétation la plus appropriée de la nature de l'activité (plutôt commerciale indirecte pour le BIC, plutôt intellectuelle pour le BNC).
C'est une adaptation du système fiscal à l'économie des plateformes.

Qu'en pensez-vous ?

[Antoinou]

1) Que demander à une IA, anglo-saxonne de surcroît, de vous guider dans vos démarches juridiques & fiscales françaises n'est pas avisé DU TOUT... Les IA inventent ce qu'elles ne savent pas et celle-ci cherche manifestement à vous flatter en plus en essayant de vous donner raison.
2) DAC7 n'a rien à voir avec vos obligations fiscales personnelles, elle ne saurait servir de base incontestable à votre imposition, libre à vous de la corriger. DAC7 met des obligations à la charge d'Amazon vis-à-vis de l'administration.

[Dixor]

Donc, la DAC7 concernerait les professionnels qui visent à faire des dons en nature, comme Amazon, et non pas les utilisateurs de Vine particuliers. Pour être honnête, après avoir fait de nombreuses recherches, c’est très vague concernant notre situation. Je ne cherche pas à prendre les choses qui nous arrangent, mais vraiment à clarifier la situation pour ne pas avoir de problème avec le fisc, qui, dans mon cas, pourrait avoir des répercussions sur ma profession. Tout a l'air d'aller dans le sens où l'on n'est pas concerné de déclarer ces dons en nature.