NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[sim_v]

Si vous demandez à Amazon (je l'ai fait le mois dernier), il vous répondra uniquement sur son obligation déclarative. Clairement, ils ont transmis le fichier, ça s'arrête là pour eux. Vous remarquerez qu'à aucun moment, l'impact pour le testeur n'est indiqué.

Ma question :

Est-ce que la DAC7 entraîne ou non le paiement de l'impôt sur tout ou partie de la somme de la valeur des produits déclarée par Amazon dans le cadre des activités du club des testeurs ?

La réponse (générique) :

Bonjour M X,

Je suis Y du service client Amazon.fr et je suis ravi de pouvoir vous aider.

Suite à votre mail, je vous informe que les activités concernées par la loi DAC7 incluent les services à la personne, la vente de marchandises, la location de bien et/ou de tout types de véhicules.

Les commentaires Vine sur les produits gratuits constituent un service personnalisé. Amazon est donc tenu de collecter, vérifier et communiquer des données concernant les testeurs Vine.

Nous sommes dans l’obligation de vous demander de remplir un questionnaire fiscal avec les informations demandées. Je vous invite à vous rapprocher dans un premier temps de votre administrations fiscale.

La loi DAC7 est son pendant français avec l’article 242 bis du code général des impôts, est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Cette directive permet à l’administration fiscale des différents pays membre de l’UE de lutter contre la fraude à la TVA.

Concernant le DAC7, je vous joins le lien du texte de loi sur le site impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/transfert-dinformations-en-application-des-dispositifs-dpi-dac7-plateformes-deconomie-collaborative

Je vous remercie pour votre compréhension.

Merci d'avoir contacté Amazon.fr.

Le souci c'est que Amazon déclare la valeur (surestimée) de l'objet du test en tant que contrepartie. A vous de voir si un dentifrice, une boite de vitamine ou un aspirateur vous aident à payer le loyer et doit donc être considéré comme un revenu ou pas.
C'est l'objet de ma demande de médiation qui est à ce jour en attente d'une réponse.

[Yoasminn]

Et pour se justifier Amazon affirme des choses fausses, là on voit tout de suite d'où vient le problème, justement Amazon n'a pas d'obligation déclarative en France sur ce sujet précis et le montre dans sa réponse avec de gros paradoxes :

Suite à votre mail, je vous informe que les activités concernées par la loi DAC7 incluent les services à la personne, la vente de marchandises, la location de bien et/ou de tout types de véhicules. Les commentaires Vine sur les produits gratuits constituent un service personnalisé.

Interprétation de la loi selon Amazon. Ce n'est pas un service à la personne (définition ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244).

Amazon est donc tenu de collecter, vérifier et communiquer des données concernant les testeurs Vine.

"donc" comme si quelque chose était prouvé, c'est une forme de sophisme, puisque pour commencer ça ne correspond pas aux catégories visées. Et ils ont oublié de préciser ce qu'ils étaient tenus de déclarer : les sommes versées, ce qui est indiqué et dans le BOFiP et dans la loi (et à plusieurs endroits). Donc du numéraire, pas des objets, incompatible avec la notion de travail indépendant (pas de notion d'avantages en nature pour un indépendant, et si en BIC la valeur des objets peut faire partie des bénéfices, c'est exclusivement en fonction du stock pour de la vente, en outre je ne crois pas que ça concerne les auto-entrepreneurs pour lesquels les bénéfices sont calculés en fonction des factures et hors taxes).
Ensuite on comprend mieux la confusion de l'administration, c'est un peu comme si je remplissais la case 5HY pour mon activité, je me retrouverais à payer des sommes déjà payées que je n'ai pas à payer, ce serait ma faute, pas celle de l'administration (une erreur fréquente et sur laquelle il est possible de revenir). Sauf que là on est incités à mal remplir du fait de cette mauvaise déclaration d'Amazon qui entraîne des informations incorrectes à vérifier dans notre déclaration (et ça se complique face à des interlocuteurs qui vérifient mal les textes et partent du principe que si déclaration il y a eu c'est forcément qu'elle est justifiée, ce qui en soi est absurde).
La DAC 7 est conçue pour que des gens qui passent par des plateformes pour se faire de l'argent via un certain type d'activités (locations diverses, VTC, services à la personne, vente) ne fraudent pas car c'est la responsabilité des plateformes de déclarer.
Ce qui n'a strictement rien à voir avec Vine. Nous ne faisons pas du service à la personne, donc mauvaise catégorie, et nous ne recevons pas de sommes versées donc mauvaise cause de déclaration. Même pas besoin d'aller plus loin sur le fait que ces sommes sont absurdes, elles n'en sont pas, point. En outre nous n'avons pas choisi de passer par Amazon pour générer des revenus, comme le ferait un indépendant vis-à-vis d'une plateforme, c'est Amazon qui est venu nous chercher en tant que client particulier qui avait écrit plusieurs commentaires reconnus utiles par d'autres clients.
En revanche si nous vendons des objets, là nous entrons légitimement dans la catégorie visée par le DAC7, selon les sommes réelles engendrées et non la "valeur" initiale des objets (sachant que selon les conditions d'Amazon c'est interdit, et que par nature un produit Amazon serait forcément d'occasion, pas neuf : boîte ouverte et utilisé ne serait-ce que pour le test, pas de garantie).

[Antoinou]

Si vous demandez à Amazon (je l'ai fait le mois dernier), il vous répondra uniquement sur son obligation déclarative. Clairement, ils ont transmis le fichier, ça s'arrête là pour eux. Vous remarquerez qu'à aucun moment, l'impact pour le testeur n'est indiqué.

Ma question :

Est-ce que la DAC7 entraîne ou non le paiement de l'impôt sur tout ou partie de la somme de la valeur des produits déclarée par Amazon dans le cadre des activités du club des testeurs ?

La réponse (générique) :

Bonjour M X,

Je suis Y du service client Amazon.fr et je suis ravi de pouvoir vous aider.

Suite à votre mail, je vous informe que les activités concernées par la loi DAC7 incluent les services à la personne, la vente de marchandises, la location de bien et/ou de tout types de véhicules.

Les commentaires Vine sur les produits gratuits constituent un service personnalisé. Amazon est donc tenu de collecter, vérifier et communiquer des données concernant les testeurs Vine.

Nous sommes dans l’obligation de vous demander de remplir un questionnaire fiscal avec les informations demandées. Je vous invite à vous rapprocher dans un premier temps de votre administrations fiscale.

La loi DAC7 est son pendant français avec l’article 242 bis du code général des impôts, est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Cette directive permet à l’administration fiscale des différents pays membre de l’UE de lutter contre la fraude à la TVA.

Concernant le DAC7, je vous joins le lien du texte de loi sur le site impots.gouv.fr :

https://www.impots.gouv.fr/transfert-dinformations-en-application-des-dispositifs-dpi-dac7-plateformes-deconomie-collaborative

Je vous remercie pour votre compréhension.

Merci d'avoir contacté Amazon.fr.

Le souci c'est que Amazon déclare la valeur (surestimée) de l'objet du test en tant que contrepartie. A vous de voir si un dentifrice, une boite de vitamine ou un aspirateur vous aident à payer le loyer et doit donc être considéré comme un revenu ou pas.
C'est l'objet de ma demande de médiation qui est à ce jour en attente d'une réponse.

N'hésite pas à nous tenir informés de l'évolution de ta médiation, je suis sûr que nous serons tous très intéressés par : 1) la procédure à suivre et 2) la solution proposée par le médiateur.

[Daniel92]

Pour la copie du fichier transféré par Amazon aux services fiscaux

Lorsque vous êtes sous Vine, faire "Compte-Démarrer/mettre à jour le questionnaire" et sous "Déclarations fiscales DAC7" vous trouverez le PDF qui correspond aux informations envoyées par Amazon.

A savoir que la prestation de service (5NP) est plus taxée que la vente d'objet (5NO).

En attendant de savoir si taxable ou pas vous pouvez estimer l'impact de la déclaration ou pas en faisant une simulation sur https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2025/complet/index.htm


Concernant les réponses des IA, elles reposent sur un modèle de probabilité et les réponses qu'elles donnent n'est que de la probabilité en fonction de ce qu'elles lisent.

[Antoinou]

A savoir que la prestation de service (5NP) est plus taxée que la vente d'objet (5NO).

En effet, les 5NP (prestations de service) ne bénéficient que d'un abattement de 50 %, tandis que les 5NO (ventes de bien) bénéficient d'un abattement de 71 % (je ne sais pas s'il n'y a pas d'autres conséquences à ce choix ceci dit). Déclarer en 5NO peut se justifier, si l'on ne déclare que la valeur des biens revendus.

[sim_v]

Vous avez le choix :
5KU : droits d'auteur (abattement de 34%)
5NP : plus vieux métier du monde / service à la personne sans facture (abattement de 50%)
5NO : achat/revente (abattement de 71%)

[Yoasminn]

5HQ est aussi pour les droits d'auteurs à 34%.
Mais on ne choisit pas en fonction du plus gros abattement, on choisit en fonction de ce que la loi oblige d'utiliser.
En l'occurrence, pour moi, rien. Ce n'est pas un service à la personne, ce n'est pas de l'achat /revente. Ce n'est pas une somme versée mentionnée dans les textes. En revanche l'abattement pour la case achat revente en dit long sur la différence entre un traitement absurde basé sur rien et un traitement sur des valeurs réelles obtenues lors d'une vente, auxquelles nous serions soumis si nous revendions (déjà des sommes qui ont un sens puisque reçues et en plus avec un énorme abattement).

[sim_v]

Pour la campagne de déclaration c'est fini depuis minuit.

[boula]

Merci pour tous ces échanges, personnellement j'ai suivi ce que m'a dit mon CDI : Rien à déclarer, les objets sont conservés sans mise en place d'une activité autour du test produit (cf. influenceur Youtube, revente, etc ...).

J'ai eu beaucoup d'angoisses sur ces sujets, la lecture des derniers posts de CDI, la réponse du mien m'ont rassuré pour cette année. Malgré cela, Amazon est tellement muet sur ce sujet et ne changera rien à cette valeur déclarée que j'ai décidé de ne tester que quelques produits par an (10-20), si je me fait sortir du programme, tant pis !

Pour ce que cela m'a apporté ... je m'en arrêté là. Si demain la loi décide de tout changer ça sera trop tard pour pleurer

[sim_v]

C'est l'avantage d'avoir un centre des impôts qui va dans le "bon" sens !

Si des testeurs actifs souhaitent échanger sur le Vine, je vais faire un groupe privé sur Google Groups = Mails/Web, Pas d'appli, Pas de sursollicitation.
Les testeurs intéressés peuvent m'envoyer un message à mow arobase lavache point com