NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

Dans tous les cas, moi sur les tests, j'ai largement réduit la voilure (moins de 2000 sur les 6 premiers mois de l'année)... Y aura moins de cadeau pour les amis mais moins d'angoise devant la feuille d'impots.

Même réaction de mon côté, depuis janvier je prends le strict minimum pour rester dans le programme et uniquement les objets dont je vais avoir une utilité.

[Yoasminn]

Seules le montant réel des ventes effectuées pourra être repris pour le calcul de l'impôt.

Je ne comprends pas pourquoi vous vous inquiétez, vous êtes couvert après ce que l'agent vous a écrit, il n'est pas question de montant du tout puisque pas d'argent (contrairement aux ventes).
Et là ça correspond exactement aux recherches que j'ai effectuées, récupérées sur des sites officiels, avec citations de lois. De la part de cet agent c'est très clair, pas d'argent reçu = pas de bénéfices à déclarer. Il n'a pas cité l'histoire de montant maximum d'une valeur commerciale (neuve) estimée imposant d'avoir à déclarer quoi que ce soit. L'histoire des 5 000 euros part du principe qu'il y a des bénéfices, et si j'ai bien compris c'est censé être pour les ventes, pas pour autre chose, et c'est une obligation de déclaration (la quantité de ventes peut aussi obliger à déclarer) ça ne signifie même pas forcément que ça implique qu'il y a quelque chose à payer, il ne faut pas tout mélanger.
Le jour où les entreprises (les indépendants étant un type d'entreprise) déclareront le nombre de casseroles en stock comme étant des bénéfices, il faudra me prévenir, il y aurait beaucoup moins d'entreprises officiellement en déficit (pendant des années Amazon était officiellement en déficit et Jeff Bezos est un des dix hommes les plus riches du monde, cherchez l'erreur).

S'il y a un lieu d'échange "tranquille" entre testeurs,je suis preneur, sinon je peux mettre en place un Ggroups privé pour échanger sur l'activité/question/réponse.

L'avantage d'un groupe serait la possibilité qu'il ne soit pas public. Perso tant qu'on peut utiliser ce forum sur ce sujet ça me convient. Ensuite si un groupe est créé ça m'intéresse mais je ne pense pas que ce soit indispensable.
On est jamais sûrs des intervenants et il n'est pas impossible que certains cherchent à influencer sans faire partie du programme (il y a eu un cas d'intervenant qui n'avait rien à voir avec Vine et qui utilisait ce sujet pour répandre ses idéaux politiques à coups d'affirmations non fondées / documentées et de stéréotypes - une vidéo Youtube n'étant pas une forme de documentation sérieuse et factuelle, justement le problème des influenceurs - mais je l'avais signalé, et on n'est pas plus à l'abri sur ce sujet dans un groupe privé). J'ai même vu le cas d'une personne qui est devenue membre du syndicat auquel je cotise dans le but de répandre des idéaux politiques sur la page privée de celui-ci, contraires aux idéaux politiques du syndicat en question et en général de mon secteur d'activité, autant dire qu'il n'a pas fait long feu (je ne préciserais pas de quel parti politique il faisait la propagande) donc il y en a qui sont prêts à aller assez loin...

[Antoinou]

J'ai un avis proche du votre.

De mon côté j'ai calculé que si je prends les 6 premiers mois de 2024 je suis à 3.700 euros d'objet, et que la déclaration est obligatoire si on dépasse les 5.000 euros, sur le second semestre 2024 (objet qui ne m'appartienne pas) je suis à 6.800 euros?

De votre côté sur les 6 premiers mois et sur l'année vous êtes à combien ?

Je m'étais pas mal creusé les méninges...
En chiffre brut sur les 6 premiers mois 2024, je dépasse les 5000
J'avais refait TOUTE la liste des produits en recherchant la valeur actuelle (si plus basse), j'ai enlevé le montant des choses que je n'ai pas reçu, endomagé ou qui n'existe plus dans le catalogue amazon, je tombe vers les 2800...
Mais bon ce report de 6 mois c'est juste repousser le problème vu qu'en 2025, il vous faudra compter les 6 derniers mois de 2024 + les 6 premiers de 2025 (sauf si vous quittez le programme entre temps)

Dans tous les cas, moi sur les tests, j'ai largement réduit la voilure (moins de 2000 sur les 6 premiers mois de l'année)... Y aura moins de cadeau pour les amis mais moins d'angoise devant la feuille d'impots.

L'administration vous a ÉCRIT à deux reprises (vous avez cette chance) qu'il n'y avait rien à inscrire en 5NP en considération de la description que vous leur avez faites, pourquoi persister à déclarer quoi que ce soit ? D'autant que votre méthodologie est suspecte : pourquoi retirer les biens qui ne sont plus au catalogue ?

La seule chose que le 2e interlocuteur vous a dit de déclarer sont le montant des éventuelles reventes effectives de biens Vine sur Vinted, LBC, etc. (à inscrire en 5NP, à ce que j'en ai compris).

Le jour où les entreprises (les indépendants étant un type d'entreprise) déclareront le nombre de casseroles en stock comme étant des bénéfices, il faudra me prévenir,

C'est le cas en BIC : les variations de stock peuvent être des bénéfices.

[sim_v]

J'ai -42% entre la valeur déclarée et actuelle. Et cette valeur ne prend pas en compte l'absence de garantie. J'ai fait le calcul sur 67% de la "déclaration". En gros, c'est -30% avec le réductions de prix et le reste c'est les déréférencements.

[Yoasminn]

C'est le cas en BIC : les variations de stock peuvent être des bénéfices.

OK au temps pour moi. Mais c'est lié à de la production de produits si je ne m'abuse? Et est-ce une obligation légale ou une option facultative? Et c'est intrinsèquement lié au fait que les produits soient prévus pour être vendus (Dans tous les cas là encore il y a un calcul particulier de variation de stock, stock de départ moins stock final).
Je ne vois pas selon quelle logique ça pourrait s'appliquer pour nous.

[Antoinou]

J'ai -42% entre la valeur déclarée et actuelle. Et cette valeur ne prend pas en compte l'absence de garantie. J'ai fait le calcul sur 67% de la "déclaration". En gros, c'est -30% avec le réductions de prix et le reste c'est les déréférencements.

Je veux pas être pessimiste mais considérer que les produits de-referencés ont perdu toute leur valeur n'est pas solide à mon sens. Ils devraient être exclus du calcul.

Pour moi, les seules corrections convaincantes de la valeur déclarée par Amazon sont les suivantes (il n'y a pas de bonne réponse en l'état actuel évidemment) :

- si on a rien revendu :
1) soit on déclare une somme corrigée, au p'tit bonheur la chance de votre bonne argumentation (prendre en compte : décote des biens, bien d'occasion de 6 mois, sans droit de retour, sans garanties, certains carrément dysfonctionnels ou non-conformes donc à jeter),
2) soit on déclare rien (comme ce qu'indique le dernier échange cité avec l'administration) au motif suivant (c'est moi qui parle, ici) : il 'y a pas de prestation de service avec contrepartie (ni prestation obligatoire, ni contrepartie certaine et liquide).

- si on a revendu certains objets :
1) soit on déclare les sommes des reventes effectives (le meilleur compromis risque / correction à mon sens et également la consigne de l'agent de l'administration cité en dernier),
2) soit on prend les valeurs de revente effectives > on compare aux valeurs déclarées par Amazon > on en extrait un taux de décote > taux qu'on peut augmenter pour prendre en compte les objets sans valeur au bout de 6 mois (textile ou objets dysfonctionnels) > on applique ce taux final à tout le volume déclaré par Amazon,
3) soit on considère que ces reventes sont des ventes de biens personnels d'occasion et donc non-imposables.

P.S. Cette histoire d'exemption de déclaration 5k€ est une fiction jusqu'à preuve du contraire, en revanche au-delà de 5k€, il y a une autre taxe qui entre en jeu : la CFE (donc intérêt à rester en-dessous). Enfin déclarer des sommes en 5NP entraînera une régularisation nécessaire avec l'URSSAF, que j'imagine peu de gens ont ici payée en 2024 ?! Si on ne déclare au final que les reventes effectives, ça sera difficile de s'en défendre...

[Yoasminn]

Pas convaincu par la méthode de calcul non plus mais ensuite sim_v est celui qui a saisi le médiateur à la base, il a déclaré parce que l'administration, dans son cas, lui a dit de le faire, mais il conteste...
J'ai payé l'URSSAF en 2024, mais par rapport à mon activité, rien à voir avec Vine.
Pour revenir sur ce qu'a dit Antoinou :

ni prestation obligatoire

En fait si il y a des obligations, si Amazon n'est pas satisfait par la quantité de commentaires effectués, ils peuvent exclure du programme, de la même manière qu'ils peuvent le faire pour trop de produits renvoyés, ou découverte de produits vendus (la fameuse enquête sur le compte dont on est potentiellement averti à chaque fois que notre liste est vide, même si la cause est autre). Et au contraire ça nous couvre quelque part : si c'était une activité, sans contrat de travail, alors il y aurait salariat déguisé, si un rapport hiérarchique est prouvé (pas de facturation, des clauses d'exclusion sans préavis, alors qu'Amazon facture le service pour ses clients...) et dans ce cas c'est l'employeur qui est en faute. Ca signifierait une obligation de régulation (indemnités et compensations diverses, rappels de salaire) mais ce n'est pas du domaine des impôts. Dans l'aide Vine il est écrit :

La communauté des clients Amazon valorise grandement vos commentaires. A partir du 15 Mai 2013, nous vous demandons de mettre des commentaires sur tous vos produits commandés dans le cadre du club dans un délai de 30 jours.

même si en pratique ce n'est pas respecté, du fait des changements mis en place avec l'histoire de silver et gold. Mais il me semble qu'ils en parlaient de cette obligation dans le fameux message qui a disparu de l'interface messages.
Pour moi le fait que la prestation n'est pas obligatoire (suite à commande via le programme Vine) est faux et non défendable.
En revanche pour moi comme je l'ai expliqué sans contrepartie en numéraire il n'y a pas d'activité indépendante.
Ce ne sont pas les seuls Entrepreneurs Individuels (et certaines de leurs règles diffèrent par rapport à mon activité) mais sur le portail URSSAF des Entrepreneurs Individuels https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html il est écrit :

L’auto-entrepreneur cotise sur son CA hors taxe (HT)

(CA égal chiffre d'affaires). Et pour les auto-entrepreneurs il est hors taxes ce qui en soi est incompatible avec les prix de mise en vente des produits fourni par Amazon qui comprennent la TVA, sans la mentionner. Puis https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/lexique.html?lettre=C#chiffre-daffaires2 :

Pour les commerçants et les artisans, le chiffre d’affaires correspond à la totalité des ventes et prestations effectuées au cours de l’année. Il comprend en principe le montant total des factures clients établies. Néanmoins, si vous en avez fait le choix pour votre comptabilité, il peut également correspondre au montant total des factures clients encaissées au cours de l’année.

Pour les professions libérales, le chiffre d’affaires correspond à la totalité des prestations effectuées au cours de l’année. Il comprend le montant total des factures clients effectivement encaissées au cours de l’année.

Un chiffre d'affaires implique forcément pour eux une facturation, où l'auto-entrepreneur décide de ce que vaut la prestation, ou mentionne le prix des produits vendus le cas échéant, et c'est ce qui sert de base à déterminer les charges dues. Nous ne facturons rien. Nous n'avons jamais choisi d'être indépendants (dans le cadre du programme Vine qui nous a été présenté comme un programme pour les acheteurs particuliers qu'on était).

[stbitw]

Bonjour,

Je pense qu'il est nécessaire de se souvenir pourquoi cette directive est née.
Ci-dessous le résumé d'une IA experte en droit et fiscalité (service payant).
Certains points sont éloquents et démontrent qu'Amazon fait n'importe quoi et que beaucoup s'en inquiètent à tort.
Par analogie, c'est comme si un piéton avait peur d'avoir une amende pour excès de vitesse du simple fait qu'il partage les routes avec les véhicules à moteur

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I. Raisons de la création de DAC7
1. Lutte contre la fraude fiscale
- Identifier les revenus issus de l’économie numérique qui échappaient au fisc.
2. Transparence fiscale
- Renforcer les obligations de déclaration des plateformes numériques.
3. Équité entre contribuables
- Éviter une concurrence déloyale entre acteurs traditionnels et acteurs du numérique.
4. Coopération européenne
- Harmoniser les échanges d’informations fiscales entre États membres de l’UE.
II. Qui est concerné par DAC7 ?
A. Les plateformes numériques
- Toute plateforme (marchande ou non) permettant aux utilisateurs de :
-- Vendre des biens (objets neufs ou d’occasion)
-- Fournir des services (livraison, cours, missions, etc.)
-- Louer des biens (immobilier, véhicules, etc.)
- Obligations :
-- Collecter des informations sur les vendeurs/utilisateurs actifs.
-- Transmettre annuellement ces données à l’administration fiscale du pays de résidence du vendeur/utilisateur.
B. Les utilisateurs de ces plateformes
- Sont visés :
-- Les vendeurs récurrents de biens
-- Les prestataires de services via plateformes
-- Les loueurs via des sites comme Airbnb ou Getaround
-- Certains testeurs rémunérés ou recevant des avantages jugés fiscalement significatifs
- Ne sont pas visés :
-- Les particuliers vendant occasionnellement des objets personnels (hors seuils de fréquence ou de montant)
-- Les testeurs de produits sans rémunération et sans revente, selon l’interprétation de certaines administrations fiscales (ex. : France)
III. Remarques importantes
- DAC7 ne crée aucun impôt nouveau : elle impose uniquement une obligation de transmission d’informations.
- Chaque administration fiscale nationale reste libre d’apprécier le caractère imposable ou non des avantages reçus.
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Sur ce, bon WE et bons tests à vous

[Yoasminn]

Globalement ça semble crédible, mais attention à ce qui vient des "IA" (terme marketing sans base scientifique) qui collectent des informations à droite et à gauche conformément à leur programmation sans les vérifier sérieusement indépendamment du vol de propriété intellectuelle sur lequel elles sont basées (un autre sujet) peu importe que vous payiez ou pas pour le service. Une IA peut vous orienter dans la bonne direction mais elle peut aussi pratiquer la désinformation (du fait des sources sur lesquelles elle se base), elle est incapable de juger, elle stocke, vous devez vérifier par vos propres moyens.

Chaque administration fiscale nationale reste libre d’apprécier le caractère imposable ou non des avantages reçus.

Porte par exemple à confusion. La loi est nationale et concerne toutes les administrations fiscales. Utiliser le terme "chaque" individualiste pour ensuite faire référence au terme nationale est en soi un non sens. Justement sim_v s'est fait expliquer par l'administration fiscale de sa région qu'il devait déclarer, et la direction régionale l'a confirmé. Alors que plusieurs autres administrations ont dit le contraire (ce qui est logique, d'après les recherches que j'ai faites, avec des sources solides, aucune IA). Son administration a vraisemblablement mal interprété les textes, elle est peut-être "libre" de donner une telle interprétation mais ça n'en fait pas une règle si la loi dit le contraire. Et plusieurs personnes semblent concernées, dans plusieurs régions différentes. Heureusement il existe un médiateur, bien humain dans ce genre de situation, et dans le pire des cas un tribunal administratif, mais je serais surpris que ça aie à en arriver là au vu des informations que j'ai trouvées.

[stbitw]

A partir du moment où la déclaration fiscale d'Amazon est non conforme (vous l'avez vous même démontré à plusieurs reprises) et non pertinente (nous ne sommes tout simplement par concernés par cette directive) il ne faut pas aller chercher plus loin !
Chercher à interpréter une loi dans le cas où elle n'est pas applicable n'a pas de sens, relisez mon analogie (elle sort de ma tête d'humain).
Deux membres humains de ma famille, salariés de l'URSSAF, un expert en micro-entreprises et un contrôleur, m'ont confirmé que nous n'avions absolument rien à déclarer dans notre contexte...
Après, vous pouvez discuter tous les points de détail autant de temps que vous le souhaitez (visiblement c'est une spécialité sur ce fil) mais en ce qui me concerne j'ai mieux à faire donc j'ai confié la rédaction de ce résumé à une IA...
Bon WE