NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[gdg]

Bonjour,

à partir de 2024 les testeurs non rémunérés qui en échange de produits gratuits donnent leur avis sur les dits produits doivent déclarer le montant connu, car apparemment c'est considéré comme services, dans quelle rubrique des impôts cela doit-il être fait et il y a t-il des montants palier d'exonération, une certaine somme à ne pas déclarer, etc.... merci à ceux qui pourront éclairer cette lanterne.

[valioud]

Merci de nous préciser où vous avez eu cette information qui n'apparaît pas sur le site officiel(*) ?


(*) https://www.economie.gouv.fr/cedef/mesures-fiscales-2024

[gdg]

bonjour,

Sur le site d'amazon testeurs :

Une nouvelle directive de l'Union Européenne (UE), la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal entre les États membres de l'UE (7e amendement), mieux connue sous le nom de DAC7, oblige les sites de vente en ligne comme Amazon à collecter, vérifier et communiquer certaines données personnelles, fiscales et financières des prestataires de services qui exercent l'une des activités concernées via les sites de vente en ligne Amazon. La DAC7 est une extension des règles de transparence fiscale de l'UE.

Quelles sont les activités concernées ?
Les activités concernées incluent les services à la personne, la vente de marchandises, la location de biens et/ou de tout type de véhicules. Les commentaires vines sur les produits gratuits constituent un service personnalisé. Amazon est donc tenu de collecter, vérifier et communiquer certaines données concernant les testeurs Vine. Nous sommes dans l'obligation de vous demander de remplir un questionnaire fiscal avec les informations demandées.

[valioud]

La DAC 7 et son pendant français avec l'article 242 bis du code général des impôts est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

[gdg]

Coucou, oui sans doute mais amazon n'a contacté avec cette demande de renseignements et prévenu les testeurs que fin octobre..... sans plus d'information sur ce que cela engendre d'où mes questions sur que faire

[valioud]

Amazon ne va pas s'encombrer avec ça, soit vous répondez et la plateforme transmets les infos au Fisc, soit vous ne répondez pas et à mon avis, vous serez viré des programmes de test.

[gdg]

cc oui ça c'est clair, rest à savoir dans quelle catégorie c'est à déclarer, si il y a des montants à ne pas dépasser etc.....

[valioud]

Dans votre espace impots.gouv.fr vous posez la question via la messagerie sécurisée. Puis vous revenez ici apporter la réponse afin que cela serve à d'autres.

[gdg]

cc oui tout à fait lorsque j'en saurais plus et si d'autres ont aussi des infos dont @UFCquechoisir

bonne journée

[ManuMHTF]

Bonjour, quelqu'un aurait il de nouvelle information concernant le "questionnaire fiscal" pour les testeurs Amazon.
J'ai personnellement aussi poser la question au impôts (deux fois) et je n'ai jamais eu de réponse ainsi que directement a Amazon mais rien non plus.
Il faut vraiment être sur car je viens de m' apercevoir sur la page Amazon/Testeur Amazone Vine/Compte que un nouveau menu déroulant est désormais disponible à côté de "valeur imposable par année" et dans celui ci il n'y a rien sur 2024 (normal) mais sur 2023 (année de testeur produits) je peux lire un montant supérieure à 3000 € !!!
Il n'y a aucun risque sur cette période je pense, mais étant donner que rien est repréciser pour la suite je ne vais pas prendre le risque de me réinscrire.
Bonne journée à tous!