contestation loyer

[justedroit]

Bonjour dml,

Vous avez le choix entre deux positions :

-La première est de répondre au courrier de l'avocat de la partie demanderesse en lui soumettant vos arguments susceptibles de faire obstacle à sa demande.
S'il ne l'entend pas ainsi, il vous assignera, autrement il classera l'affaire.

-La seconde est ne rien faire et comme vous dites attendre l'éventuelle action de la partie adverse ; les juristes vous diront que c'est la meilleure tactique car non seulement, l'avocat se posera la question de savoir ce que vous avez comme arguments dans votre besace (le mystère inquiète), mais aussi vous permettra de répliquer sur ce litige précis qui vous sera in fine reproché, susceptible selon, de "reprendre la main" comme on dit dans la procédure, en rétorquant par une demande reconventionnelle, qui consiste à votre tour (partie qui devient demanderesse et non plus défenderesse) de réclamer ce que vous pensez être de votre droit, notamment par exemple le rattrapage des loyers sous-estimés.

C'est mon avis. L'attitude vous appartient.

[justedroit]

Vous pouvez demander naturellement le rattrapage des loyers que vous pensez sous-estimés ; la recevabilité est autre chose.

Mais cette demande vous servira à faire part des conditions de location face aux prétentions de votre locataire.

Il y aura aussi à vérifier les délais de prescription.

[dml]

Mon conventionnement est intermédiaire et nous avons toujours déduit 30%, nous allons donc ne rien faire et attendre en espérant que tout s'arrête. Merci à tous.

[dml]

Bonjour,
Mon nouveau locataire me demande de signer une autorisation pour domicilier son entreprise et d'exercer son activité ( artisan) dans la maison d habitation conventionnée Anah que nous lui louons, pensez vous que c'est possible?

[dml]

Non car lorsque l on a signe le bail il commencait son activité donc son revenu imposable était inferieur au plafond