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Envoi contestation état lieux par mail est-il légal ?

DIACO31
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Envoi contestation état lieux par mail est-il légal ?

Messagepar DIACO31 » 26 juil. 2024, 09:54

Bonjour, de plus en plus les agences immobilières de location des appartements, envoient aux locataires, l'état des lieux d'entrée ou de sortie en joignant des photos de l'état des lieux et le tout par mail ou par envoi électronique. Il appartient aux locataires de les télécharger.
Mais le locataire, peut-il envoyer par mail la contestation de ces états de lieux, avec des photos qu'il a prises, à l'agence de gestion de location ? Si oui, il y a t-il un article de loi qui confirme ce fait ?
Merci

justedroit
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Re: Envoi contestation état lieux par mail est-il légal ?

Messagepar justedroit » 26 juil. 2024, 11:53

Bonjour DIACO31,
Cette façon de faire est totalement illégale et sujette à caution.

En effet, comme son nom l'indique l'Etat des Lieux est la description, la constatation de l'état du logement dans ses moindres recoins.

Il doit être contradictoire donc en présence de deux parties et consigné dans un document signé par elles.

Je doute que leurs Mandants, les propriétaires bailleurs, soient au courant de ce genre de méthode qui ne répond pas à leurs intérêts.

A la limite, on comprendrait un cas exceptionnel d'un candidat à la location qui ne peut vraiment pas se déplacer pour voir le logement et établir l'EDL.

Les photos sont acceptées de preuve mais en complément d'un document.

Ceci dit, pour répondre précisément à votre question, j'ai davantage besoin de renseignements ; vous parlez des EDL, cela signifie-t-il que vous contestez l'EDL de sortie ? celui d'entrée ? Ou les deux ?


Que faire en cas de litige ?

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DIACO31
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Re: Envoi contestation état lieux par mail est-il légal ?

Messagepar DIACO31 » 29 juil. 2024, 06:43

bonjour justedroit, c'est pour un ami qui veut contester l'EDL de sortie. Les 10 jours pour contester l'EDL démarrent-ils à compter du jour même ou au jour suivant où le l'EDL de sortie est établi ?
L'EDL de sortie, a été établi en sa présence, mais envoyé par mail et il doit les télécharger. Mais de son côté, peut-il envoyer sa contestation de l'EDL de sortie et joindre les photos par mail ? Puisqu'il a bien reçu l'EDL ainsi que les photos adressé par mail et qu'il doit les télécharger.

justedroit
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Re: Envoi contestation état lieux par mail est-il légal ?

Messagepar justedroit » 29 juil. 2024, 09:30

Bonjour DIACO31,
Ce délai que vous évoquez l'est pour l'EDL d'entrée et non de sortie où il n'existe pas de délai relatif proprement à son établissement contradictoire.

Un protestation peut être soulevée avant l'éventuelle remise de tout ou partie du montant du dépôt de garantie si celle-ci se rapporte aux frais de réparation des désordres commis par le locataire.

Pour ce qui concerne la transmission des pièces ou documents ; Il ne peut être reproché à un locataire de procéder de la même manière que celle employée par son bailleur.

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