contestation retenue de caution

[kevins]

Bonjour

Je me permets de poster un message pour solliciter votre aide.

J’ai été locataire pendant 7 ans d’un appartement. J’ai effectué un état des lieux de sortie il y a 2 mois avec l’agent immobilier qui m’a assuré oralement (donc je sais bien que ca n’a pas de valeur) qu’il n’y avait pas de souci et que dépôt de garantie me serait totalement restitué. Après 2 mois, je reçois enfin le courrier de l’agence immobilière et à ma grande surprise, on me facture quasiment 1300 euros de frais !

- Des travaux pour parquet « gondolé » dans le salon alors que l’état des lieux de sortie précise que le sol est en « bon état ».
Le bailleur justifie cela avec des photos prises après l’état des lieux qu’il m’adresse dans son courrier. Est-ce valable ?
- Des travaux de réfection de porte avec changement de la porte et d’un cadre de porte. Sur l’EDS c’est noté « état d’usage ». Pareil, le bailleur justifie cela avec des photos prises après l’état des lieux. Le changement est facturé à 350 euros. Est-ce que cela l’EDS et ces photos peuvent justifier cela ?
- Un trou dans un mur de la SDB que j’ai rebouché (pas exactement la même couleur que le reste du mur). On me facture la reprise du trou et remise en peinture. Il me semblait qu’un trou bouché ne justifiait pas une retenu de garantie même si la couleur n’est pas exactement la même. ET après 7 ans de locations, il n y a pas de un % de vétusté ?
- Enfin on me facture 300 euros de nettoyage pour moins de 50m2. Sur l’etat des lieux de sortie, nous avions noté quelques plinthes, un rangement haut « pas très propres », quelques traces de graisses sur la hotte et quelques taches sur les murs. L’agent immobilier m’avait dit que ce n’était rien… Mais aujourd’hui, le bailleur m’envoie des photos supplémentaires d’endroit avec de la poussière ( qui s’est sans doute déposée dans l’intervalle car j’avais fait la poussiere) et de joint de frigo avec des traces (pouvant etre justifié par la vetusté après 7 ans ?). Est-ce contestables ?


Merci pour votre avis et aide !
Je suis un peu perdu…

Cordialement

[M 31]

Bonsoir,
Il y-a sûrement des choses contestables...
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation...
Voir auprès de votre Mairie ou association locale de défense des consommateurs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Bonne soirée.

NB: les dégradations dues à l'usure normale du temps sont à la charge du bailleur.

[justedroit]

Bonjour kevins,
Les désordres ou dégradations d'un logement sont constatés au jour de la sortie des lieux du locataire par différences entre les EDL (sortie-entrée).

Aux termes de l'article 1732 du Code civil suivant, en aucun cas et par aucune manière possible un EDL de sortie peut faire l'objet d'ajout le modifiant, y compris par oubli après que la locataire ait quitté les lieux :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Dés lors ces photos n'ont aucune valeur juridique.

Au surplus, s'agissant du remplacement d'une porte et de son encadrement où il est noté sur l'EDL de sortie  « état d'usage » l'article 1755 du Code civil précise que :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

Dés lors, ces frais ne sont pas davantage à votre charge.

Par ailleurs, le trou bouché avec une peinture différente en regard de celle fanée ne justifie pas repeindre ce mur.

Enfin, cette facture de nettoyage de 300 € ne doit pas être calculé en regard de la surface du logement mais seulement sur les points de nettoyage qui ne sont pas contestés sur l'EDL de sortie ; somme qu'il vous fait droit de contester en vous renseignant sur les prix auprès d'entreprises de nettoyage.

Je vous suggère d'abord, d'adresser au bailleur une LRAR gardant protestant sur le montant qu'il vous réclame ou qu'il entend vous retenir sur le montant, non pas de votre caution qui est autre chose mais sur celui de votre dépôt de garantie, reprenant pour ce faire si vous le souhaitez, les points à l'exemple précité, vous fondant aux articles Loi les lui citant,

-Ajoutant le cas échéant, être d'accord pour une retenue d'une somme de xxx € pour (indiquez son affectation) et attendre le solde de la somme du montant de garantie par courrier tournant,

-Concluant que, par défaut vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner, non seulement de votre demande de son PRINCIPAL mais aussi de son ACCESSOIRE s'agissant de celui prévu à l'alinéa suivant de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard".

Cordialement.

[Mathilde78]

Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 31 Janvier 2021, cela faisait 3 ans que nous étions dedans. Nous avons déménager le 15 janvier pour nous laisser 15 jours pour nettoyer car les radiateurs électriques assez vieux avaient fais de grosses traces noir absolument partout(murs, plafond, placard..).
Nous avons demandé conseils à l'agence, car quand nous sommes rentrés dans l'appartement tout avait été refais à neuf. Ne voulant pas perdre la caution, nous avons suivi à la lettre les recommandations. Nous leur avons demandé si nous devions tout repeindre après avoir lessivé les murs et le plafond, ils nous disent que non.
Lors de l'état des lieux, la personne représentant l'agence nous a dit qu'il n'y avait pas de souci à se faire et que nous allons certainement récupérer peut être pas l'intégralité mais une bonne partie de la caution.
Au bout d'un mois d'attente je les relances pour la caution le 9 mars 2021. L'agence m'envois des devis réalisés par une entreprise pour les travaux qu'ils ont du réaliser dans l'appartement pour effectuer de la peinture! Donc il ne me rendrons pas la caution et il me demande en plus environ 500 euros pour les travaux réalisés. Vous comprendrez que bien sur, cela à été une mauvaise surprise de s'avoir que je perdais ma caution et en plus que je devais leur 500 euros.
Qu'est-ce que je peux faire? Quelles sont mes recours possibles ?
Merci à vous,
Mathilde

[justedroit]

Bonjour Mathilde,
Vous ne dites pas si l'EDL de sortie fu logement mentionne des réserves et si oui, lesquelles, et enfin si vous les avez acceptées le signant, dés lors que le mandataire de l'agence vous a dit ne pas avoir de souci à vous faire à ce sujet.