Contestation révision loyer (DPE G)

[justedroit]

S'il pense ne pas être dans l'erreur en appliquant l'indice de cette date, il devrait alors être logique dans son raisonnement et, comme je l'ai déjà dit, calculé la révision du loyer année par année depuis le départ.

Je vous suggère de vous rapprocher d'un Conciliateur de justice ou d'une association de défense des consommateurs.

[Cuisto]

Bonjour, c’est toujours moi, sur le bail il mentionne bien qu'il ferait des révisions de loyer avec l’indice de l’année 2012. En a t’il le droit ? Si non comment le conteste ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Cuisto,
Ce qui semble peut-être que vous ne comprenez pas ni le gestionnaire de votre logement mais lui c'est normal, est l'article Loi que je vous ai cité qui explique qu'un bailleur qui n'a pas averti son locataire de sa révision du loyer perd son année.

En ce cas, l'année suivante, le bailleur qui cette fois n'oubliera pas de le faire, ne prendra pas l'indice qui n'avait pas pris l'année précédente mais bien l'indice de l'année suivante.

Ainsi, votre bail indique la période à laquelle le loyer sera révisé chaque année, mais comme cette révision n'a pas eu lieu, la période (trimestre) du calcul reste la même mais pas l'indice de l'année, d'autant que le législateur précise que la révision du loyer n'est pas rétroactive et qu'elle est active qu'à la date de la demande du bailleur.

Fin de la discussion.

[Cuisto]

Bonjour,
C’est encore moi, mon propriétaire m'a fait un nouveau calcul (760×12×15%)/12=114 hors charges
Donc si j'ai bien compris il me fait une augmentation de 15% .Si je ne me trompe pas l’augmentation devrait être de 5,5% maximum ??
Pour rappel le contrat a été signé en 2012 et prévois une révision qui n'a jamais été faite Dans c’est précédent calcul il prenait l’IRL 2012 en référence
Merci pour vos retours

[justedroit]

Bonjour Cuisto,
Ben voyons, où il y a de la gêne, il n'y a pas de plaisir !

Malgré que vous-même n'en étiez pas persuadé, le gestionnaire du bailleur, lui, a compris qu'il était confronté à un article Loi d'ordre public.

Du coup, il tente de vous imposer une augmentation de 15 % du prix du loyer hors charges.

Ce qui, par ailleurs, serait quand même parfaitement légal sous certaines conditions, dont celle essentielle de travaux d'amélioration ou de mise en conformité de décence du logement exécutés, soit depuis la date d'effet du bail ou sa signature, soit lors d'un de ses renouvellements ou reconductions.

Et ces 15 % maxi doivent résulter du coût réel des travaux en TTC.

Ce qui ne peut être le cas pour un logement classé G

[Cuisto]

Bonjour
La seule chose qu’il a changé en 13 ans c'est le ballon d’eau chaude qui avait lâcher il y a 2 ans
Je continue à verser le montant du loyer sans l’augmentation