Contestation devis dépôt de garantie

[ClementFl]

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis car je suis actuellement en litige avec mon ancienne agence immobilière où je louais un logement.

Pour résumer rapidement : j'ai quitté le logement le 2 mai avec un état des lieux de sortie non conforme car les buissons n'étaient pas suffisamment taillés. Je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'à aujourd'hui après ma mise en demeure par courrier pour non restitution de mon dépôt de garantie.

Outre le fait qu'ils ignorent totalement les indemnités de retard qu'ils me doivent, ils veulent retenir 200€ pour tailler les buissons.
Le devis est daté du 15 août, soit plus de 3 mois après avoir quitté le logement et donc en dehors du délai légal de restitution du dépôt de garantie. J'ai contacté le paysagiste qui doit intervenir (l'agence a fait faire le devis à mon nom...), il a bien été contacté récemment et a rédigé son devis selon des photos qui lui ont été envoyées. Ces photos ne sont pas celles de mon état des lieux de sortie.

Mon problème est le suivant : puis-je contester le devis étant donné qu'il a été fait longtemps après mon départ, en dehors de la période légale de restitution, et qu'il s'agit de buissons qui auront évidemment doublé de volumes avec la période estivale?

Merci d'avance pour vos retours!!

[justedroit]

Bonjour ClementFI,

Côté du bailleur :
Je vous suggère de réclamer à ce dernier une nouvelle fois la restitution de l'entier montant de votre dépôt de garantie, augmenté de ses pénalités de retard jusqu'au jour de sa réception, les chiffrant par démonstration, lui précisant que vos prétentions se conforment aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où en son sein il est énoncé que 

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ... » ;

Ajoutant, qu'en effet, si vous ne contestez pas le défaut de la taille des buissons constaté le jour de l'établissement de l'EDL de sortie soit le 2 Mai, vous contestez par contre, le devis du paysagiste non seulement en raison du FAIT qu'il est à votre nom ce qui constitue un contrat entre lui et vous et non entre vous et le bailleur, lequel devient tiers au contrat.

Mais aussi, au FAIT de son existence même et de son montant pour une taille des dits buissons au 15/08, où au visa du c) de l'article 7 de la même Loi précité et l'article 1732 du Code civil tels reconstitués ci dessous, vous êtes dégagé d'une quelconque responsabilité locative depuis le jour de la remise des clés qui est celui où vous n'avez plus la jouissance de la chose louée :

« Le locataire est obligé :
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
&
"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Côté paysagiste :
Je vous suggère, à la condition que vous n'ayez pas signé son devis, de ne pas en tenir compte, dés lors qu'à votre nom, vous n'avez donné aucun ordre de son établissement.

Qu'au surplus, vous contestez le montant du devis en raison du FAIT que les photos sur lesquelles il s'est appuyé pour le fixer ne sont pas celles liées à la chose louée.

[mallo]

"j'ai quitté le logement le 2 mai avec un état des lieux de sortie non conforme car les buissons n'étaient pas suffisamment taillés"
"et qu'il s'agit de buissons qui auront évidemment doublé de volumes avec la période estivale?"

Peut importe que les buissons aient poussé puisque que le défaut de taille est constaté lors de l'EDL. La vrai question est de savoir si on peut fonder une retenue sur un devis établis après l'échéance du délai de restitution du dépôt de garantie.

[justedroit]

La vrai question est de savoir si on peut fonder une retenue sur un devis établis après l'échéance du délai de restitution du dépôt de garantie.

Il a été répondu à cette vraie question soutenue en Droit.

[mallo]

Ah ! Pas vu alors ou exprimé peu clairement

[justedroit]

Ah ! Pas vu alors ou exprimé peu clairement

Peut-être ou alors mal compris cette phrase :

"pour une taille des dits buissons au 15/08, où au visa du c) de l'article 7 de la même Loi précité et l'article 1732 du Code civil tels reconstitués ci dessous, vous êtes dégagé d'une quelconque responsabilité locative depuis le jour de la remise des clés qui est celui où vous n'avez plus la jouissance de la chose louée :

[justedroit]

Moi, je veux bien vous écouter tous deux, mais quand même, lorsque je dis que :

"Je vous suggère de réclamer à ce dernier une nouvelle fois la restitution de l'entier montant de votre dépôt de garantie, augmenté de ses pénalités de retard" ;
cela veut-il dire autre chose ?

Puis lorsque je dis évoquant le devis que :

"Mais aussi, au FAIT de son existence même et de son montant pour une taille des dits buissons au 15/08, où au visa du c) de l'article 7 de la même Loi précité et l'article 1732 du Code civil tels reconstitués ci dessous, vous êtes dégagé d'une quelconque responsabilité locative depuis le jour de la remise des clés qui est celui où vous n'avez plus la jouissance de la chose louée" ;

Ne peut-on pas comprendre qu'une taille des buissons en regard du prix de cette prestation, laquelle aura lieu + de trois mois après la départ du locataire n'est plus de sa responsabilité ?

Autrement dit, une taille des buissons d'une hauteur de deux mètres ne sera pas forcément au même prix de prestation que sa taille d'un seul mètre.

Autre exemple caricatural : l'EDL indique et je le reconnais que j'ai cassé une poignée de porte, puis trois mois plus tard on me dit que c'est pas une mais deux poignées de porte que j'ai cassées ; la deuxième est-elle de ma responsabilité alors que j'ai quitté les lieux ?

Et donc pour répondre à matching, la réponse qui ne vous paraît pas claire est celle que vous avez parfaitement compris la citant en premier lieu.

Après ça, ce qui m'importe est l'éventuelle réponse de ClementFI. Et s'il me dit, lui aussi, ne pas bien comprendre mes dires, je les lui présenterai d'une toute autre manière, c'est pas un souci !

[mallo]

"vous êtes dégagé d'une quelconque responsabilité locative depuis le jour de la remise des clés qui est celui où vous n'avez plus la jouissance de la chose louée"

Mais les buissons étaient mal ou pas taillés avant la remise des clés, pas après. Là je patauge un peu

[ClementFl]

Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée! Je ne m'attendais pas à autant d'informations en si peu de temps! Vraiment merci beaucoup.

Je comprends et partage aussi les questionnements de Mallo et Matching sur certains points. Cela voudrait dire que, dès lors que la retenue nécessite le passage d'un professionnel après la remise des clés pour constater un dégât/dégradation qui peut évoluer, on pourrait contester le devis ? J'entends que ça doit être peu fréquent et doit concerner peu de cas, mais quand il s'agit du non entretien d'une partie comme ici de type jardin, s'il n'y a pas eu suffisamment de photos faites le jour même, il est alors difficile pour un bailleur de justifier les frais sans qu'ils puissent être contester ?

Et j'ai également une autre question qui m'est venue depuis hier. Le paysagiste m'a dit que la demande de prise de rendez-vous lui a été faite. J'en déduis donc que le devis a été signé. Or, comme il a été rédigé à mon nom, si tel est le cas, l'agence utiliserait alors mon identité ? Je n'envisage absolument pas d'aborder ce sujet avec eux, mais juste pas curiosité je souhaiterais savoir ce que vous en pensez ?

Merci encore!!

[justedroit]

Bonjour ClementFI,

Il semblerait que vous ne pataugez pas tant que ça !

J'interprète ainsi le droit sur lequel j'ai fondé ma réponse :

- Un locataire n'est en aucun cas responsable des dégradations du logement qui se produiraient après la remise des clés au bailleur. L'EDL de sortie en est juge.

- Un montant de devis fixé par des photos qui ne correspondent à celles prises au soutien de la réparation mentionnée sur l'EDL de sortie caractérise une tromperie.

- Un devis de réparation daté postérieurement au délai légal de remboursement n'est pas recevable.

- Un montant de tout ou partie du dépôt de garantie qui n'est pas restitué dans ses délais légaux est forcément illégal.

Et pour répondre à votre question de savoir ce qu'il en est d'un devis au nom du locataire signé pour ordre de travaux par le bailleur autre personne qui n'est pas désignée, c'est encore parfaitement illégal.

Du coup, quand tout cela vient du même bailleur, je ne vois pas trop la raison qu'il n'appartiendrait pas au locataire de pinailler sur le prix de la coupe des arbustes.

En parlant de taille, demandez à votre coiffeur de vous présenter son tarif de coupes de cheveux et regardez si le tarif est le même pour toutes les coupes notamment pour celle d'un homme chauve !

Enfin, on peut s'amuser de tout si cela détend celui qui s'y amuse.