Contestation révision loyer (DPE G)

[Dana114]

Bonjour à tous,

Je suis locataire depuis avril 2021 d'un appartement non meublé (bail de 3 ans, reconductible).

Le DPE fourni en 2021 datait de 2008 et classait l'appartement en catégorie G.

En avril 2023 mon propriétaire a révisé une première fois mon loyer.

En août 2024, mon propriétaire a de nouveau révisé mon loyer et j'ai contesté cette révision, ayant entendu parler du gel des loyers pour les appartements classés G.

Je souhaiterais connaître les obligations de mon propriétaire et les miennes : ai-je bien le droit de contester cette révision, et si oui, en me basant sur quel article de loi exactement ?

Merci à vous pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Dana114,
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

« La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».

Cette Loi nommée «Climat et résilience a pris son effet au 24/08/2022. Elle s'applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

Ainsi votre bail signé le 04/2021 a vu son renouvellement au 03/2024 date à laquelle votre bailleur ne peut plus revaloriser son loyer.

Ainsi, il vous est fait de réclamer à ce dernier la restitution des sommes indûment réglées

[Dana114]

Bonjour,
Merci beaucoup, c'est exactement ce que je cherchais pour contester la hausse.
Bonne soirée et merci pour votre aide

[Cuisto]

Bonjour j’ai reçu une révision du loyer de la maison que j’occupe depuis le 19 11 2012 qui me semble un peu élevé. Depuis cette date aucune augmentation de loyer n'a été faite. Le montant actuel est de 760 euros et il me demande aujourd'hui 888,93 voici son calcul (760×144,51)/123,55 .ma question à t’il le droit ?puis-je conteste ?comment faire ?

[justedroit]

Bonjour Cuisto,
Pour réviser un loyer, il faut que le bail le mentionne.

Si cela est le cas, la démonstration du calcul telle présentée ne veut rien dire au sens qu'il n'indique pas les dates (trimestre et année) des IRL pris en compte notamment le second IRL, celui de sa division.

[Cuisto]

Bonjour, le bail mentionne bien une révision, j'ai signé le bail en 2012 et la date d’échéance était le 18/11/2015. Pendant toute ces années je n'ai eu aucune augmentation. Voici le calcul que le propriétaire a fait 760 loyer ×144.51 indice 2024 ÷123.55 indice 2012
Merci pour votre réponse

[justedroit]

Bonjour Cuisto,
Au sein du paragraphe I de l'article 17-1 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V), il est clairement expliqué que :

"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat et ...

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande".

D'autant qu'à réviser le loyer comme l'entendrait le bailleur, il faudrait alors partir du prix du loyer départ et comptabiliser les indices année par année.

Enfin, si le législateur a prévu la nullité d'une révision du loyer sans son avertissement à son locataire, et si aussi il a réduit à 3 ans le rappel notamment des charges, ce n'est pas pour procéder à un calcul rétroactif remontant à 13 ans.

[Cuisto]

Bonjour, merci pour votre réponse, il prend l’indice 2012 comme référence. Il m'a envoyé la révision en janvier 2025,si j’ai bien compris il aurait dû me l’envoyé en novembre 2014.
Pardon mais j'ai un peu de mal à comprendre, si vous pouviez m’expliquer en termes moins juridiques. A t’il le droit d’augmenter au temps ?

[justedroit]

Bonjour Cuisto,

A t’il le droit d’augmenter au temps ?

Non.

Il doit pratiquer ainsi :

Nouveau loyer = Loyer actuel x Indice du trimestre de l'année de sa demande / Indice du trimestre de l'année passée

[Cuisto]

Re bonjour, pour lui l’indice de référence est celui de 2012.