Contestation retenue de caution

[Pauline2683]

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant une retenue complète de caution.

Mon conjoint et moi avons loué une maison neuve via agence durant 5 ans, nous étions les premiers locataires.
Nous avons aménagé les placards mais surtout le jardin (complètement nu à notre arrivée).

Lors de l'état des lieux de sortie, la personne en charge de notre dossier a trouvé que le ménage avait été fait trop rapidement, qu'il restait des traces sur les murs et les placards, des éclats de peintures sur un mur et des mauvaises herbes (sur du calcaire...)
La seule chose que nous avons effectivement oublié de nettoyer, ce sont l'intérieur des volets.
La maison était franchement nickel, on a vraiment eu l'impression d'être de mauvais locataires...

Le temps passe, nous recevons début août une lettre d'agence avec une facture d'une entreprise de ménage ainsi que d'un peintre!
Toute la caution est retenue (710€) et on nous réclame en sus 64€!

J'aimerais donc savoir si c'est légal de payer en plus de la caution retenue (nous n'avons encore rien payé) et si un recours est possible concernant au moins la facture du peintre?
Sachant que sur l'EDLS que nous avons signe, il y a deux croix dans "usure", 3 croix dans "bon état", le reste est "neuf".
Elle a fait intervenir le peintre pour repeindre les 3 éclats de peintures et la crédence de la cuisine car quelques tâches de cuisson, sachant que la seule protection était le fond de hotte...

J'espère que vous pourrez m'aider!
Bien cordialement,

Pauline.

[justedroit]

Bonjour Pauline2683,
Oui, un bailleur est en droit de vous réclamer un montant supplémentaire à celui du dépôt de garantie s'il est insuffisant aux frais de remise en état du logement.

Mais, en l'espèce je n'en vois pas la raison puisqu'il semble que l'EDLS ne mentionne pas un mauvais entretien du logement pour l'entreprise de nettoyage et les éclats de peinture pour le peintre.

Que "l'usure" n'est pas une réparation, le "bon état" encore moins.

En ce cas, faites-le savoir au bailleur lui réclamant le remboursement du montant de votre dépôt de garantie par courrier tournant, qu'à défaut vous entendrez vous conformer aux dispositions de l'article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour appliquer à ce montant la majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Si cela n'est pas le cas, et à condition que le bailleur vous a justifié sa dépense (devis, facture), vous pouvez toujours contester son montant s'il ne vous paraît pas raisonnable.

Cordialement.

[Pauline2683]

Bonjour Pauline2683,
Oui, un bailleur est en droit de vous réclamer un montant supplémentaire à celui du dépôt de garantie s'il est insuffisant aux frais de remise en état du logement.

Mais, en l'espèce je n'en vois pas la raison puisqu'il semble que l'EDLS ne mentionne pas un mauvais entretien du logement pour l'entreprise de nettoyage et les éclats de peinture pour le peintre.

Que "l'usure" n'est pas une réparation, le "bon état" encore moins.

En ce cas, faites-le savoir au bailleur lui réclamant le remboursement du montant de votre dépôt de garantie par courrier tournant, qu'à défaut vous entendrez vous conformer aux dispositions de l'article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour appliquer à ce montant la majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Si cela n'est pas le cas, et à condition que le bailleur vous a justifié sa dépense (devis, facture), vous pouvez toujours contester son montant s'il ne vous paraît pas raisonnable.

Cordialement.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Je comprends donc que nous pouvons contester le montant retenu, cependant je ne comprends pas toutes les subtilités du droit...
Le bailleur, est-ce le propriétaire ou l'agence? Car je ne suis même pas sûre que l'agence les ait tenus au courant.
Nous avons les factures: un forfait ménage, d'un montant de 367,2€ et un forfait peinture, d'un montant de 407€.

À qui pourrais-je m'adresser pour m'aider à formuler la contestation ?

Bien cordialement.
Pauline.

[justedroit]

Bonjour Pauline,
Le bailleur est le propriétaire de la chose louée qu'on appelle dans ce domaine appartement ou maison et on dit logement pour l'un et l'autre;

Son mandataire qui est une personne ou en règle générale une agence immobilière, est son représentant qui gère la location de son bien.

Généralement, le locataire s'adresse donc au mandataire du bailleur mais il peut aussi se retourner vers le bailleur en cas d'un problème grave ou le mettre au courant d'une situation.

Je vous suggère de recourir à une association de défense des consommateurs en lui soumettant la copie de toutes les pièces du dossier pour formuler votre légitime protestation auprès du mandataire du bailleur

Et comme vous allez me demander laquelle, je vous suggère l'UFC-QUE CHOISIR installé probablement dans votre commune.

Cordialement.