Bonsoirj'ai été solliciter par un vendeur du magasin Hubside qui se trouvait à l'extérieur du magasin
Je vous suggère de contacter la DDPP du département où se situe l'enseigne.
Votre souscription pourrait* être considérée comme une souscription hors établissement (H.E): vous êtes démarché dans la rue puis, dans la foulée, vous êtes invité à aller signer dans le magasin de l'enseigne. Ce type de souscription contraint le vendeur à fournir, entre autres, une information sur le droit de rétractation. Voir ce que dispose L221-20 du code de la consommation lorsque cette information n'est pas délivrée. Des sanctions sont également prévues.
Extrait de https://www.inc-conso.fr/content/la-vente-hors-etablissement-ou-demarchage-domicile :
"Le lieu de sollicitation
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de vente hors établissement, il doit avoir été signé dans l’une des circonstances suivantes (article L. 221-1, 2° du code de la consommation) :
- en présence physique et simultanée des parties ; dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
Par exemple, il peut s’agir de votre domicile, lieu de travail (exemple d’une vente organisée par votre comité d’entreprise ou lorsque le professionnel laisse en dépôt une mallette de démonstration et qu’il revient plus tard pour recueillir les commandes) et tous les autres lieux non destinés à la commercialisation : "les espaces accessibles au public, tels que les rues, les galeries commerçantes, les plages, les installations sportives et les transports publics" (considérant 22 de la directive).
La vente peut être réalisée à l’initiative du professionnel ou à votre initiative si vous lui avez demandé de se déplacer.
- en présence physique et simultanée des parties, dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que vous ayez été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité.
Ce "lieu différent" peut être votre domicile, lieu de travail ou bien la rue.
Cette situation reflète, par exemple, le cas où un vendeur va vous faire une proposition alléchante personnalisée, dans une galerie commerciale et va ensuite vous entraîner dans son magasin pour vous faire signer un contrat. Celui-ci doit être signé "immédiatement", une des conditions requises. Ce ne serait pas le cas si vous quittez l’établissement du professionnel après y avoir été invité, puis y retournez le lendemain de votre propre initiative, après avoir réfléchi à l’offre."
*l'éventuel problème serait de prouver que vous avez été démarché dans la rue avant d'aller signer en magasin.
Que faire en cas de litige ?
