Messagepar justedroit » 10 déc. 2020, 13:25
Bonjour Alex,
Dés lors que le vendeur vous a proposé le retour à ses frais de l'ordinateur, il ne peut pas par la suite évoquer un délai de retour expiré susceptible d'empêcher le remboursement de son prix.
Je vous suggère de lui adresser tout de même une LRAR factuelle, réitérant une ultime fois l'envoi de l'étiquette UPS pour le renvoi du matériel, ajoutant que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée, vous considérerez qu'il s'oppose aux articles d'ordre public du L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, s'agissant de l'accomplissement à l'exercice de votre droit de rétractation ; ce qui constitue un manquement visé à l'article L242-12 suivant du Code de la consommation
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V » ;
Concluant, qu'à cet effet et au constat irréfragable de ce manquement, vous saisirez la DGCCRF et soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendes lui donner.
Cordialement.