Messagepar justedroit » 20 déc. 2019, 10:37
Bonjour Tiffanycg,
D'une part, vu l'article L216-4 suivant du Code de la consommation, en ne prenant pas possession physiquement de votre commande, le risque de cette perte ne vous a pas été transféré ; c'est donc l'expéditeur qui doit faire les démarches nécessaires auprès de son transporteur, ce qui n'est pas votre problème.
'Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens".
Dés lors, le vendeur doit procéder à une nouvelle livraison ou vous rembourser le montant de cette commande.
D'autre part, dire que la commande vous a été remise alors que vous ne l'avez pas réceptionnée est bien insuffisant comme prétexte pour régler ce litige tant l'argument est aisé.
En effet, le vendeur doit vous soumettre la preuve de cette réception en vertu du deuxième alinéa de l'article 1353 du Code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Vous demandez quoi faire.
Je vous suggère de rappeler au vendeur ces articles Loi par écrits, lui disant que si malgré ces bases légales sur lesquelles vous fondez votre réclamation il n'entendait pas vous rendre droit, conformément aux dispositions de l'article R616-1 suivant du Code de la consommation, vous lui demandez de vous adresser les coordonnées du médiateur de la consommation en ligne que vous comptez saisir, si évidemment le site du vendeur ne vous l'apprend pas :
« En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».
Enfin, si la valeur de la commande est conséquente et que le vendeur ne s'est toujours pas manifesté malgré vos écrits (gardez un double), je vous suggère aussi, de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.
Voilà !