Prise en charge effraction porte garage

[remif9428]

Bonsoir,

Je reviens vers vous afin de vous tenir informé et avoir votre avis. J'ai eu la réponse de mon assureur qui me confirme à nouveau son refus de prise en charge :

Nous garantissons « les dommages causés par un tiers en vue de pénétrer dans l’habitation, sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou d’une personne qui les représente. Par conséquent, les dommages sur la porte du garage ne peuvent pas être pris en charge au titre de cette option. C’est la garantie « vol » non souscrite dans votre contrat qui assure ce type de risque.

Dans ces conditions, j'ai contacté par téléphone mon bailleur (agence immobilière) pour l'informer de la situation et lui rappeler que ce n'était pas au locataire d'assurer les réparations autres que locatives. Il m'a rétorqué que j'étais en défaut d'assurance car j'aurais dû souscrire la garantie "vol" et donc que c'était à moi de payer la porte !

L'argument n'est clairement pas recevable au vu des textes déjà cités mais pour renforcer ma position, savez-vous s'il existe des textes de loi indiquant les garanties minimales auxquelles un locataire doit souscrire ? J'avais entendu : incendie, explosion, dégâts des eaux. Est-ce bien cela ? Dès lors, on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir coché telle ou telle option et donc me faire payer en conséquence ?

Quoi qu'il en soit, je vais leur transmettre au plus vite par courrier avec AR l'ensemble des documents que j'ai. Je comptais ajouter le courrier suivant. Voyez-vous des choses à corriger/ajouter ?

Je vous informe, par la présente, du refus de mon assurance de prendre en charge les réparations consécutives à l’effraction survenue dans la nuit du 17 au 18 décembre 2018 sur la porte du garage XXX situé XXX et que je loue auprès de votre agence.

Dans ces conditions, je tenais à rappeler que l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que c'est au bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ». Or, ces réparations ne sont pas des réparations locatives, comme prévu dans le décret 712 du 26 août 1987.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu […] par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement », ce qui est le cas ici.

Je joints donc à ce courrier tous les éléments à transmettre à l’assurance du propriétaire du garage afin qu’elle prenne en charge, dans les plus brefs délais, les réparations du sinistre :
- Courrier de mon assurance motivant le refus de prise en charge,
- Récépissé de déclaration et procès-verbal faisant suite à mon dépôt de plainte,
- Devis pour la réparation de la porte.

Merci donc de me faire parvenir sous 8 jours votre réponse écrite concernant la mise en œuvre de ces travaux de réparation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Dernière question, si l'assurance du propriétaire m'oppose également, pour une raison X ou Y, une fin de non-recevoir, sur quel recours légal puis-je m'appuyer ? Dois-je m'adresser à un médiateur des assurances ? A quelqu'un d'autre ?

Je commence vraiment à désespérer de cette situation et me sens abandonné de partout... Espérons que les prochains jours feront évoluer positivement la situation...

Au plaisir de lire vos réponses à mes (nombreuses) questions, je vous souhaite une bonne soirée. Encore merci pour votre disponibilité et le temps que vous m'accordez.

[aie mac]

J'ai eu la réponse de mon assureur qui me confirme à nouveau son refus de prise en charge :

Nous garantissons « les dommages causés par un tiers en vue de pénétrer dans l’habitation, sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou d’une personne qui les représente. Par conséquent, les dommages sur la porte du garage ne peuvent pas être pris en charge au titre de cette option. C’est la garantie « vol » non souscrite dans votre contrat qui assure ce type de risque.

"Habitation"...
J'aurais du être plus curieux et lire la garantie précédente... mea culpa...
Cerise a raison et la convention n'est donc pas plus applicable que le contrat ne l'était déjà...

Dans ces conditions, j'ai contacté par téléphone mon bailleur (agence immobilière) pour l'informer de la situation et lui rappeler que ce n'était pas au locataire d'assurer les réparations autres que locatives. Il m'a rétorqué que j'étais en défaut d'assurance car j'aurais dû souscrire la garantie "vol" et donc que c'était à moi de payer la porte !

Ben voyons...

L'argument n'est clairement pas recevable au vu des textes déjà cités mais pour renforcer ma position, savez-vous s'il existe des textes de loi indiquant les garanties minimales auxquelles un locataire doit souscrire ? J'avais entendu : incendie, explosion, dégâts des eaux. Est-ce bien cela ? Dès lors, on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir coché telle ou telle option et donc me faire payer en conséquence ?

Le texte est celui de la loi de 89, précitée, dans son article g)

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. 

Le locataire s'assure pour les risques dont il doit répondre; or, il ne répond pas du fait de tiers; donc il n'a pas à s'assurer pour cela.

Quoi qu'il en soit, je vais leur transmettre au plus vite par courrier avec AR l'ensemble des documents que j'ai. Je comptais ajouter le courrier suivant. Voyez-vous des choses à corriger/ajouter ?

Non, il me parait très clair.
Vous pouvez éventuellement lui couper l'herbe sous le pied pour le défaut d'assurance en rajoutant un paragraphe à ce sujet en fin de courrier, ce qui devrait écarter toute tentative de ce côté.

Dernière question, si l'assurance du propriétaire m'oppose également, pour une raison X ou Y, une fin de non-recevoir, sur quel recours légal puis-je m'appuyer ? Dois-je m'adresser à un médiateur des assurances ? A quelqu'un d'autre ?

À personne d'autre que votre bailleur; le refus éventuel de son assureur ne vous concerne pas et il ne sera pas opposé à vous mais au bailleur.

Au plaisir de lire vos réponses à mes (nombreuses) questions, je vous souhaite une bonne soirée. Encore merci pour votre disponibilité et le temps que vous m'accordez.

De rien et prêt à vous répondre encore si nécessaire.

[justedroit]

Bonjour remi9428,
A aucun moment, je vous ai perdu de vue.
Nous y voilà donc enfin. Votre assureur ne vous indemnise pas car vous n'avez pas souscrit la garantie vol et c'est bien auprès du bailleur qu'il faut vous retourner comme je vous l'ai initialement dit.

En ce qui me concerne, histoire de dégager l'argument avancé du bailleur sur l'absence de cette garantie (option vol) qui peut-être, vous le sera rappelé dans sa réponse à cette lettre, j'ajouterai l'anticipant après ces paragraphes :

Dans ces conditions, je tenais à rappeler que l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que c'est au bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ». Or, ces réparations ne sont pas des réparations locatives, comme prévu dans le décret 87-712 du 26 août 1987.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu […] par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement », ce qui est le cas ici.

Que je n'ai pas à souscrire l'option de la garantie vol à mon contrat d'assurance habitation qui n'est pas un risque que je dois répondre en ma qualité de locataire, que s'il en était autrement, vous m'en auriez fait reproche lors de la remise de mon attestation d'assurance et non aujourd'hui, allant jusqu'à votre possibilité de la souscrire (cette option) à ma place me la facturant dans mes charges.

Mais "c'est vous qui voyez" !

[remif9428]

Bonsoir,

Courrier posté tout à l'heure ! J'ai pu prendre en compte les remarques de aie mac et de justedroit . Merci à vous. Je vous tiens au courant dès que j'ai un retour.

Bonne soirée !

[remif9428]

Bonjour,

J'ai pu avoir un retour par téléphone de la part de mon bailleur concernant mon courrier. J'attends une réponse écrite de sa part (je lui ai demandé par téléphone et vais lui redemander par mail) mais voilà ce que j'ai compris de ses explications qu'il se serait fait confirmer par l'expert en assurance :
- la loi 89-462 que j'avais citée dans ma lettre ne s'applique que pour les baux d'habitation. Or, il s'agit ici d'un "bail code civil d'un garage" (le garage étant effectivement loué indépendamment de toute habitation)
- je lui ai alors demandé comment il comprenait l'article 1732 du code civil auquel semble donc obéir mon bail : le locataire "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.". Il me ressort alors l'argument du défaut d'assurance, affirmant que du point de vue des assurances, effraction et vol sont couverts sous le même "titre", qu'il est stipulé dans mon bail que je dois m'assurer contre le vol et qu'il est également écrit que je "renonce à tout recours contre le bailleur en cas de vol"... Enfin, dans le dépôt de plainte du propriétaire serait bien mentionné le vol...

Je tiens ici à vous apporter 2 nuances :
- Il est écrit dans le bail que c'est mon véhicule qui doit être assuré contre le vol... Je vous joints à tout hasard, la page de mon bail qui en fait mention, si cela peut aider : https://www.cjoint.com/c/IAtllxZzRUa
- Sur mon dépôt de plainte ne figure nulle part le mot vol. Il s'agit d'une "dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger".

Le diable se cachant dans les détails, est-ce vrai selon vous que effraction et vol sont assimilables dans le code des assurances ? Quel angle "d'attaque" ai-je encore, si je souhaite moi aussi entrer dans le détail, notamment en invoquant les termes précis de mon dépôt de plainte ?

Je ne sais vraiment plus quoi penser... Ai-je d'ailleurs encore un recours à faire valoir ? Auprès de qui ? Si vous m'affirmez que oui, je suis prêt à continuer mais dans ce cas, j'aurai besoin d'une aide : peut-être la section locale de l'association Que Choisir ou alors un avocat ou autre, je ne sais pas... Mais il semble clair que je ne m'en sortirai pas tout seul : ça fait un mois que je crie dans le vent d'abord auprès de mon assurance, ensuite auprès du bailleur et de sa propre assurance et au final tout le monde me rejette la faute. Je l'entends encore me faire la leçon par téléphone "vous savez Monsieur, sur les 20 garages vandalisés, il n'y a qu'avec le vôtre qu'il y a un problème avec l'assurance, vous devriez revoir votre contrat, vous n'êtes pas à l'abri qu'un tel évènement se reproduise"

Bon weekend à vous.

[justedroit]

Bonjour remif9428,
Si effectivement la Loi 49-462 s'applique pour les baux d'habitation, son article 2 d'ordre public précise que :

« Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ».

Il en est naturellement autrement si cette location du garage tient du louage des choses visé à l'article 1709 du Code civil :

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Ce contrat n'est pas intégré à celui du bail mais est séparé de lui ALORS QUE, un garage distant de moins d'un kilomètre du lieu de la résidence principale est généralement annexé au bail.

Pour vous en convaincre, il suffit de vérifier si vous payez ou pas une taxe d'habitation sur ce local. Si oui, il est annexé.

En ce cas que je vous l'ai déjà dit, le bailleur vous doit clos et couvert et a obligation d' assurer la sécurité de la chose louée.

Il ne peut exiger de son locataire de posséder la garantie vol pour son véhicule alors que celle-ci n'est même pas obligatoire pour le faire circuler.

Elle est une clause au bail susceptible d'être considérée comme abusive réputée non écrite.

Enfin, il importe peu ce que vous dit votre bailleur qui ne défend que ses intérêts qui lui sont légitimes.

Bon WE à vous aussi.

[aie mac]

- la loi 89-462 que j'avais citée dans ma lettre ne s'applique que pour les baux d'habitation. Or, il s'agit ici d'un "bail code civil d'un garage" (le garage étant effectivement loué indépendamment de toute habitation)

C'est exact et c'est ce que je mentionnais dans mon message du 01/01 , 10h44.

- je lui ai alors demandé comment il comprenait l'article 1732 du code civil auquel semble donc obéir mon bail : le locataire "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.". Il me ressort alors l'argument du défaut d'assurance, affirmant que du point de vue des assurances, effraction et vol sont couverts sous le même "titre", qu'il est stipulé dans mon bail que je dois m'assurer contre le vol et qu'il est également écrit que je "renonce à tout recours contre le bailleur en cas de vol"... Enfin, dans le dépôt de plainte du propriétaire serait bien mentionné le vol...

Qu'effraction et vol soient "couverts" par un même titre impose qu'on lise ce dernier; il s'agit du "titre"; les dommages à vos biens (et de rien d'autre que de celui d'un contrat...).
La garantie "vol'' est une assurance de chose et pas une assurance de responsabilité.
Que vous la souscrivez ou pas ne change strictement rien, en droit, pour le bailleur: il n'est pas concerné par l'indemnisation. Vous seul êtes susceptible de l'être pour ce qui concerne son objet; vos biens.
Par ailleurs, la renonciation à recours contre le bailleur ne concerne en rien votre affaire; cette clause concerne un recours contre lui pour un préjudice que vous subiriez (par exemple lui réclamer une privation d'usage ou le remboursement de vos pertes mobilières). Ce n'est pas l'objet de votre demande, qui se limite à lui demander une remise en état du bien qu'il vous loue, sur le fondement des articles 1719 et 1720cc.

Je tiens ici à vous apporter 2 nuances :
- Il est écrit dans le bail que c'est mon véhicule qui doit être assuré contre le vol... Je vous joints à tout hasard, la page de mon bail qui en fait mention, si cela peut aider : https://www.cjoint.com/c/IAtllxZzRUa

7.3: le libellé de cette clause est "ennuyeux" pour vous, à la première lecture, en ce qu'il vous impose de vous garantir en dommage et qu'il étend cette garantie au bien loué (cf la phrase en gras).
Mais une lecture plus fine me semble possible; "etendre la couverture de votre résidence" n'implique pas que cela soit en assurance de chose, mais à minima en assurance de responsabilité.
Cela ne peut - à mon sens - parfaitement s'entendre que par le fait que vous répondez des dommages même en absence de véhicule stationné dans le box (la RC du véhicule fonctionnant en priorité si celui-ci est en cause).
D'autant que le libellé de l'article 7.7 ne laisse aucune ambiguïté sur ce point: "engageant sa responsabilité".
Vous respectez dès lors parfaitement les clauses contractuelles, puisque votre contrat ha itation couvre ce box.

- Sur mon dépôt de plainte ne figure nulle part le mot vol. Il s'agit d'une "dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger".

Peu importe, c'est le fait d'un tiers...

Le diable se cachant dans les détails, est-ce vrai selon vous que effraction et vol sont assimilables dans le code des assurances ?

Mettez donc au défi votre bailleur et l'expert consulté de vous citer l'article du CdA qui dirait cela...

Quel angle "d'attaque" ai-je encore, si je souhaite moi aussi entrer dans le détail, notamment en invoquant les termes précis de mon dépôt de plainte ?

Aucun autre que celui évoqué précédemment.

Je ne sais vraiment plus quoi penser... Ai-je d'ailleurs encore un recours à faire valoir ?

Recours... non (cf votre bail).
Juste réclamer le respect de l'obligation de délivrance pour votre bailleur.

Auprès de qui ? Si vous m'affirmez que oui, je suis prêt à continuer mais dans ce cas, j'aurai besoin d'une aide : peut-être la section locale de l'association Que Choisir ou alors un avocat ou autre, je ne sais pas... Mais il semble clair que je ne m'en sortirai pas tout seul : ça fait un mois que je crie dans le vent d'abord auprès de mon assurance, ensuite auprès du bailleur et de sa propre assurance et au final tout le monde me rejette la faute.

Quelle faute?
Pas la vôtre, en tout cas...

Je l'entends encore me faire la leçon par téléphone "vous savez Monsieur, sur les 20 garages vandalisés, il n'y a qu'avec le vôtre qu'il y a un problème avec l'assurance, vous devriez revoir votre contrat, vous n'êtes pas à l'abri qu'un tel évènement se reproduise"

Ça peut se reproduire, effectivement, et votre bailleur n'en est pas à l'abri...
Comme quoi, compter uniquement sur son locataire pour assumer ses responsabilités peut parfois être un mauvais procédé.

Ceci étant, si vous en avez la possibilité, louez ailleurs... il n'est pas dit que votre bailleur ne vous résilié pas votre bail... si les termes le lui permettent (et le contraire serait étonnant)

[remif9428]

Bonjour à vous deux !

@justedroit : malheureusement, il s'agit d'un garage indépendant loué auprès d'un autre bailleur (i.e. une autre agence immobilière) donc je pense qu'effectivement la Loi 49-462 ne s'applique pas...

@aiemac : là ça devient vraiment "technique" pour moi, beaucoup de jargon juridique, désolé. Concrètement que puis-je faire ? Je pense déjà attendre la réponse écrite de mon bailleur, mais après ? Renvoyer un courrier me paraît totalement inutile... Il va bien falloir à un moment ou un autre que la porte soit réparée et à dire vrai j'aimerai bien qu'elle le soit, pour la sécurité de ma voiture... Je refuse de le faire car je pense (à juste titre ou pas) être dans mon droit. Mon bailleur ne bougera pas non plus car de son point de vue, c'est à moi de le faire. Il va bien falloir arbitrer les choses et trancher pour dire concrètement (et en toute neutralité) : c'est "machin" qui doit faire les réparations.

Je suis vraiment très inquiet de cette situation, ayant déjà pas mal de problèmes personnels... Je sais que vous faites le maximum pour moi et je vous en suis vraiment reconnaissants. Mais le devis pour la réparation s'élève à 1100 € et je n'ai pas les moyens de payer une telle somme... Pensez-vous que la section locale de l'UFC Que Choisir puisse m'aider ? Ont-ils des avocats, des juristes ou autres capables de faire l'intermédiaire, de trancher, clarifier la situation ?

Merci pour vos retours et pour votre aide !

[aie mac]

aiemac : là ça devient vraiment "technique" pour moi, beaucoup de jargon juridique, désolé

Désolé aussi...

Concrètement que puis-je faire ? Je pense déjà attendre la réponse écrite de mon bailleur, mais après ? Renvoyer un courrier me paraît totalement inutile...

Déjà effectivement attendre sa réponse, la suite en dépend.

Il va bien falloir à un moment ou un autre que la porte soit réparée et à dire vrai j'aimerai bien qu'elle le soit, pour la sécurité de ma voiture... Je refuse de le faire car je pense (à juste titre ou pas) être dans mon droit. Mon bailleur ne bougera pas non plus car de son point de vue, c'est à moi de le faire.

Ce n'est en effet pas à vous de prendre en charge les réparations, mais bien à votre bailleur.
Le fondement juridique vous en été donné (1719 et 1720cc, puisque bail de droit commun), étant de votre côté exonéré pour votre responsabilité sur le fondement (= sur la base légale de) de 1732cc.
Votre bail tel que rédigé ne contredit en rien ce rapport.

Il va bien falloir arbitrer les choses et trancher pour dire concrètement (et en toute neutralité) : c'est "machin" qui doit faire les réparations.

Faute d'accord, il va falloir monter d'un cran.
Il me semble neanmoins qu'il existe des voies amiables préalablement au judiciaire, qui se ferait au TI; ce serait la conciliation, mais je ne la connais pas pour ma part.
Voir pour ça l'ADIL ou l'UFC, par exemple.

Je suis vraiment très inquiet de cette situation, ayant déjà pas mal de problèmes personnels... Je sais que vous faites le maximum pour moi et je vous en suis vraiment reconnaissants.

Avec les limites qui sont celles d'un forum...

Pensez-vous que la section locale de l'UFC Que Choisir puisse m'aider ? Ont-ils des avocats, des juristes ou autres capables de faire l'intermédiaire, de trancher, clarifier la situation ?

À mon avis, oui (sauf trancher, ce que seul un juge peut) mais il faut leur poser la question (les intervenants du forum ne sont pas obligatoirement partie de l'association). J'imagine que la page d'accueil du site contient ce genre d'information.

nb: voir en bas à droite de cette page

un litige?contactezl'association locale la plus proche =>

Sinon, une émission matinale sur une radio périphérique, des fois...

[justedroit]

Bonjour remif9428,
Comme il m'a échappé qu'en quelque endroit de vos posts vous ayez mentionné que le garage était indépendant du bail de votre logement et qu'il ne s'agissait pas du même bailleur, qu'au surplus, je ne suis pas devin, j'ai entendu un garage indépendant rattaché au contrat de location de votre habitation d'où cette partie de ma réponse ce, bien qu'in fine, j'ai ouvert l'hypothèse d'un contrat de louage de choses qui désigne la convention par laquelle une personne remet un BIEN en vue de l'utiliser moyennant des sousous, nommé le LOYER.

Ceci dit, outre le fait qu'un vol peut-être commis sans effraction, que celle-ci qui est le fait de forcer, briser, détruire est une circonstance aggravante du vol, je pense qu'il n'en demeure pas moins malgré que les conventions au contrat tiennent lieu de loi à celui qui les a écrites, cette clause qui entend :

-d'une part, que vous devez vous assurer pour le vol qui n'est pas obligatoire dans un contrat d'assurance, n'est qu'une dispense que ce bailleur s'autorise au profit de ses intérêts alors qu'il vous doit par sa qualité, tout comme pour un logement, la sécurité de ce local qui n'est pas seulement un abri pour protéger votre véhicule des intempéries et,

-d'autre part, de renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol, qui sous-entend qu'il a connaissance de la faiblesse de sécurité du garage, laissant par défaut de son obligation, le soin à son locataire d'y parer,

est susceptible de constituer une clause abusive déjà évoqué, au sens où elle a pour effet de créer au visa de l'article L212-1 du Code de la consommation, un déséquilibre significatif entre lui ce bailleur professionnel qu'est, comme vous l'avez précisé, cette agence immobilière et vous le consommateur :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Bien que force est de constater, votre dossier est sujet à interprétation que seul un juge souverain en la matière peut véritablement y répondre, passer par une association de défense des consommateurs qui consentirait d'adresser un courrier au bailleur susceptible de l'impacter serait pour vous un gain de temps appréciable, combien même dans l'alternative de votre cas d'espèce, il s'agirait d'une procédure qui tient au cadre d'une déclaration au greffe auprès du tribunal d'instance.

Je vous souhaite une bonne réussite.