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Refus de prise en charge d'un sinistre

justedroit
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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 08:17

Bonjour edithw,
Un vacancier en airbnb est-il considéré comme locataire ? Il ne signe aucun bail. A ce compte-là, quand on est à l'hôtel, on est aussi locataire ?
Si vous allez dans un hôtel, vous êtes un client.

Ailleurs, vous êtes locataire au sens de l'article D324-1 :

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile".

Que vous le vouliez ou non, votre assureur se refuse à une garantie que vous n'avez pas souscrite d'une location par l'intermédiaire d'une plate-forme.

Et comme, il vous a été dit par un des intervenants, il aurait fallu comme lui, signaler à votre assureur cette location.

Floch6768
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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar Floch6768 » 24 févr. 2025, 08:17

@Eric123
J'aurais du préciser les garanties du contrat qui peuvent inclure la garantie Bris Glaces sauf la responsabilité civile

@Edithw
En Airbnb comme en hôtel le client est considéré comme locataire, donc responsable des objets abimés ou cassés


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 08:38

@Floch678,
En Airbnb comme en hôtel le client est considéré comme locataire,
Dans un hôtel, le paiement de la chambre n'est pas appelé loyer.

justedroit
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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 08:58

J'ai omis de préciser mais qu'il allait de soi, que l'article Loi précité tient naturellement du Code du tourisme.

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar Floch6768 » 24 févr. 2025, 10:06

Effectivement j'aurais du préciser que pour un hôtel il s'agit d'un client et non d'un locataire
Comme en AIRbnb la responsabilité civile ne couvre pas les dommages pour dégradations

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 10:41

la responsabilité civile ne couvre pas les dommages pour dégradations
Ben non, car comme je me tue à le dire, ces dommages étant locatifs la responsabilité civile ne peut être mise en jeu.
Comme en AIRbnb la responsabilité civile ne couvre pas les dommages pour dégradations
Cette plateforme offre la garantie nommée Hôte d'une valeur de 800.000 €uros comme indemnités à tous les propriétaires qui lui proposent la location de leur logement dont ils en étaient victimes des dégradations locatives ; cette valeur venant en déduction de l'éventuel montant du dépôt de garantie.

Et, c'est la raison pour laquelle j'ai dit à edithw qui semble n'en avoir cure mais c'est son affaire, de se rapprocher de cette plateforme pour le moins en discuter.

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar Floch6768 » 24 févr. 2025, 11:10

Relisez ce que j'ai écrit le 23 à 18h 45
""Dans le cas de villégiature , votre assureur prend généralement en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux bâtiments, embellissements et au mobilier par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux comme un locataire mais pas les dommages causés par la responsabilité civile comme dans le cas de votre sinistre"""

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar edithw » 24 févr. 2025, 11:11

la responsabilité civile ne couvre pas les dommages pour dégradations
Ben non, car comme je me tue à le dire, ces dommages étant locatifs la responsabilité civile ne peut être mise en jeu.
Comme en AIRbnb la responsabilité civile ne couvre pas les dommages pour dégradations
Cette plateforme offre la garantie nommée Hôte d'une valeur de 800.000 €uros comme indemnités à tous les propriétaires qui lui proposent la location de leur logement dont ils en étaient victimes des dégradations locatives ; cette valeur venant en déduction de l'éventuel montant du dépôt de garantie.

Et, c'est la raison pour laquelle j'ai dit à edithw qui semble n'en avoir cure mais c'est son affaire, de se rapprocher de cette plateforme pour le moins en discuter.
Si, je tiens compte de vos conseils, merci.

Autour de moi, tout le monde pense que la RC devrait prendre en charge alors que non.

Je serais étonnée que signaler ces vacances aurait changé quoique ce soit.

Si j'ai bien compris, cette clause n'est pas spécifique à la Maif.

Je transmets à mon fils.

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar Floch6768 » 24 févr. 2025, 12:16

Autour de moi, tout le monde pense que la RC devrait prendre en charge alors que non.
Je serais étonnée que signaler ces vacances aurait changé quoique ce soit.
Si j'ai bien compris, cette clause n'est pas spécifique à la Maif.
Je transmets à mon fils.
Peu d'assurés lisent les conditions générales du contrat Multirisques Habitation et surtout les exclusions qui sont en caractères gras
Sont exclus: les dommages causés aux biens ou aux animaux dont l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, l'usage ou la garde

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Re: Refus de prise en charge d'un sinistre

Messagepar justedroit » 24 févr. 2025, 12:51

Je transmets à mon fils.
Dites-lui de s'informer auprès de cette plateforme si le propriétaire, son hôte, lui a déclaré ce sinistre pour sa prise en charge par elle.

Ne pas l'avoir fait, c'est renoncer à ses droits au détriment de son locataire qui laisse place à Discussion.

L'avoir fait, ne lui permet pas d'obtenir une indemnisation de son locataire.

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