Prise en charge effraction porte garage

[remif9428]

Bonjour à tous !

Nouveau sur ce forum, je vous contacte car je suis un peu perdu... Il y a 2 semaines, mon garage que je loue auprès d'une agence immobilière a été vandalisé, la porte est bonne à changer, le devis s'établit à 1100 euros...

J'ai déposé plainte, contacté mon assurance qui refuse de prendre en charge le sinistre sous prétexte que je n'ai pas souscrit à la "garantie vol". Pourtant, dans mes conditions personnelles figure une ligne avec indiqué "Dommages d'effraction sur bâtiment" et un plafond à 1200 €. Je l'ai indiqué à mon assureur qui doit me recontacter à ce sujet. Après plusieurs relances, la situation est toujours en attente depuis près de 2 semaines. Pensez-vous que cette clause oblige l'assureur à prendre en charge les réparation, indépendamment de la "Garantie vol" ? Si oui, comment faire bouger les choses ? Parce qu'en attendant mon garage est toujours éventré...

Deuxièmement, j'ai entendu parler de la convention IRSI qui impose à l'assurance du locataire de prendre en charge les travaux lorsque ceux-ci coutent moins de 1600€. Là encore mon assurance me dit que ce n'est valable que si mes garanties le permettent donc si j'ai souscrit à la garantie vol... Ont-ils raison ? Je croyais que c'était une clause non opposable ?

Si malgré tout cela mon assurance est dans son droit et refuse de prendre en charge la porte, puis-je me retourner contre le bailleur/propriétaire aux titres des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule que le locataire est obligé de prendre en charge les dégradation sauf si "il ne prouve qu'elles ont eu lieu […] par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement", ce qui est le cas ici ?

Bref, j'attends vos précisions sur ces points et, éventuellement, quelle démarche je dois entreprendre pour bien faire.

J'espère que vous prendrez le temps de me lire en cette veille de réveillon et je vous souhaite à tous, avec un peu d'avance, une excellente année 2019.

[justedroit]

Bonjour remif9428,
En matière d'assurance habitation, le vandalisme est souvent rapproché de la garantie vol lorsque ce vandalisme est une effraction suivie précisément d'un vol généralement d'objets.
Dés lors, si vous n'avez pas souscrit à cette garantie, votre assureur ne vous dédommagera pas.

Lorsqu'il s'agit purement de vandalisme avec éventuellement effraction mais sans vol, cette garantie est généralement dissociée de celle-ci.
Dès lors, il importe peu que vous n'ayez pas souscrit à cette garantie d'autant si, celle de « dommages d'effraction sur bâtiment » vous est acquise aux conditions particulières de votre contrat comme vous semblez le dire.

En ce cas, exercez un recours auprès de votre assureur lui rappelant cette garantie particulière stipulée dans votre contrat d'assurance habitation, lui demandant de se conformer aux dispositions de l'article 1103 du Code civil suivant :

«Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

Autrement, s'agissant d'une porte vandalisée avec ou sans effraction, normalement l'assureur de votre bailleur doit la prendre à sa charge.

Au surplus, s'il y a effraction suivie de dégradations et pertes, selon, l'article 1732 du Code civil et l'alinéa c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur doit prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, par un tiers qu'il n'a pas introduit :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute », ET

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».

Enfin, la Convention IRSI n'est pas concernée pour une effraction de porte, cette dernière ayant comme rôle de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie.

Bon réveillon.
Cordialement.

[chaber]

bonjour

lisez le lien ci-dessous d'un expert Aie-Mac

https://forum.quechoisir.org/effraction-garage-loue-qui-assure-la-porte-t44942.html

[remif9428]

Bonjour et merci pour vos réponses rapides !

Il y a effectivement eu effraction mais sans vol : la porte du garage a été forcée, la vitre de ma voiture brisée mais rien n'a été volé dedans. Donc normalement, vous me confirmez que l'assurance devrait prendre en charge les réparations ?

Pour le moment j'échange par mail/téléphone avec mon assureur et j'attends sa réponse concernant la garantie "Dommages d'effraction sur bâtiment". Selon moi, il sait que je suis dans mon bon droit et essaie de faire durer la procédure... . Et la période des fêtes n'arrange rien...

Du coup, quel est le nom de la convention qui affirme que lorsque les frais sont inférieurs à 1600 € c'est l'assurance du locataire qui prend en charge les frais sans franchise ? Je crois que le sujet posté par chaber en parle mais impossible de trouver le texte "officiel"...

Quoi qu'il en soit, vous me rassurez un peu, les travaux ne seront pas à ma charge...

Au final, qu'est-ce qui serait le mieux si l'assurance m'oppose à nouveau son refus : insister de leur côté avec un courrier AR ou m'adresser au bailleur/propriétaire pour qu'il se débrouille avec sa propre assurance (qui risque ensuite de revenir vers la mienne mais ce ne sera plus mon problème) ? Cette deuxième méthode serait sans doute plus simple pour moi mais peut-être pas la plus rapide pour voir ma porte réparée...

Quel serait selon vous le plus sûr et le plus rapide pour commencer les réparations ?

[chaber]

Réponse de l'expert Aie-Mac sur la convention signée entre assureurs

"locataire (ici de sa résidence principale) est juridiquement responsable des dommages occasionnés aux biens loués et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que pour les cas prévus par la loi.
La loi est celle dite de 89 (et a subi de nombreux remaniements), d'ordre public et l'article qui nous concerne ici est le 7c
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=69BA9E9D2583944E69384D330BD45FF0.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000031726966&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20171201
qui stipule que le locataire s'exonere "par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
Tel est le cas à l'occasion d'un vol par effraction, le compte rendu d'infraction établi par les forces de l'ordre constituant de plus un document probant opposable.
La responsabilité du locataire n'étant pas engagée, son assureur n'a en conséquence pas à la garantir et il appartient au bailleur de faire son affaire, avec son assureur, des frais de réparation des dommages immobiliers, ce bailleur étant le seul juridiquement lésé par ces dommages.

Sauf que...

Les assureurs ont signé entre eux un certains nombre de conventions, dont une, la 3.2 de leur recueil, concerne justement la prise en charge de ces dommages.
Cette convention, par définition inopposable aux assurés qui n'en sont pas signataires, stipule que, sous un plafond de 1600€ ht, c'est l'assureur du locataire qui prend en charge ces dommages et indemnise pour ce faire son assuré.
Ladite convention précise par ailleurs dans son article 2.2
L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise
prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré."

[justedroit]

Chaber, vous ne faites que répéter ce que je dis et ici, et il ne s'agit pas d'un sinistre en dégât des eaux pour parler de convention entre assureurs mais d'une effraction de porte par vandalisme qui regarde éventuellement l'assureur de notre internaute suivant ses conditions particulières sans option vol de son contrat assurance habitation, à défaut celui de son bailleur.
Mais c'est bien de remuer de l'air !

[chaber]

@justedroit
J'ai répondu en fonction de ce qui a été fourni
"je n'ai pas souscrit à la "garantie vol". Pourtant, dans mes conditions personnelles figure une ligne avec indiqué "Dommages d'effraction sur bâtiment" et un plafond à 1200 €."

il ne s'agit pas d'un sinistre en dégât des eaux pour parler de convention entre assureurs

Désolé il existe également une convention Vol entre assureurs

[aie mac]

Bonjour

Chaber, vous ne faites que répéter ce que je dis et ici, et il ne s'agit pas d'un sinistre en dégât des eaux pour parler de convention entre assureurs mais d'une effraction de porte par vandalisme qui regarde éventuellement l'assureur de notre internaute suivant ses conditions particulières sans option vol de son contrat assurance habitation, à défaut celui de son bailleur.
Mais c'est bien de remuer de l'air !

Remuer de l'air, ça se fait aussi en ignorant une partie du sujet, et notamment la convention 2.3 (j'ai ecrit 3.2 par erreur ailleurs, crois-je) du recueil, ainsi que chaber le rappelle.
Lequel (le recueil, pas chaber) en contient quelques unes dont vous semblez donc ignorer l'existence.
Pour ce qui est du cas présent, le contrat souscrit prévoyant une garantie dommage cambriolage, la convention "dommages immobiliers suite à vol ou tentative de vol" a donc bien vocation à s'appliquer.
Et ce sans franchise.
Le plafond contractuel est un peu étonnant mais si les dommages y sont inférieurs, l'assureur n'a pas de raison de s'esquiver (sous réserve que le contrat du bailleur le permette).
Au delà de ce plafond elle ne serait pas applicable.
Neanmoins, remi ne peut se prévaloir du contrat si ses termes font appliquer cette garantie à ses biens.
Pas plus qu'il ne peut se prévaloir de la convention dont il n'est pas signataire.
Dans tous les cas, et on se rejoint sur ce point, sa responsabilité n'est pas engagée et son bailleur ne peut pas la rechercher.
Sauf que Rémi semble pressé d'en finir...

[remif9428]

Bonjour à tous et bonne année 2019 ! Et surtout ne vous écharpez pas pour mon problème, il n'en vaut pas la peine

Pour ce qui est du cas présent, le contrat souscrit prévoyant une garantie dommage cambriolage, la convention "dommages immobiliers suite à vol ou tentative de vol" a donc bien vocation à s'appliquer.

Attention, je n'ai pas souscrit la "garantie vol" (ou garantie dommage cambriolage pour reprendre vos termes). J'ai seulement la garantie "dommages d'effraction sur bâtiment"

Et ce sans franchise.
Le plafond contractuel est un peu étonnant mais si les dommages y sont inférieurs, l'assureur n'a pas de raison de s'esquiver (sous réserve que le contrat du bailleur le permette).
Au delà de ce plafond elle ne serait pas applicable.
Neanmoins, remi ne peut se prévaloir du contrat si ses termes font appliquer cette garantie à ses biens.
Pas plus qu'il ne peut se prévaloir de la convention dont il n'est pas signataire.

Pour résumer (dites-moi si j'ai tort) : la clause "dommages d'effraction sur bâtiment" est valable pour ma porte car inscrite dans mon contrat et, comme elle est valable, la convention "Détérioration immobilière suite à vol" s'applique, ce qui m’exonère de la franchise. C'est bien cela ?

Sauf que Rémi semble pressé d'en finir...

J'ai surtout peur d'être incapable de faire entendre raison à mon assureur, de multiplier les lettres avec AR. Pendant ce temps-là, ma porte reste défoncée avec le risque que la situation empire (un opportuniste qui revient "finir le boulot", la porte qui tombe sur ma voiture). Par ailleurs c'est tout bénef pour le proprio : le loyer continue à être payé (pour un bien dont je ne peux jouir pleinement) et ce n'est pas lui qui se fait des cheveux blancs et se gâche les fêtes avec les démarches comme c'est le cas actuellement. Un peu injuste selon moi... Je me disais qu'en me retournant vers le bailleur qui est une agence immobilière (et qui, après tout, a aussi un rôle à jouer dans ce sinistre selon la loi), il saurait sûrement mieux gérer cela que moi avec leur assureur et le mien.

Mais peut-être que j'ai tort et que je dois concentrer mes efforts uniquement sur mon assureur et laisser mon bailleur en dehors de cela, auquel cas n'hésitez pas à me le dire. Comme je l'écrivais dans mon premier message, je suis un peu perdu dans cette situation et ai besoin de conseils pour gérer cela au mieux...

Bonne à journée à vous et merci. Ce n'est pas le seul "problème" que j'ai à gérer en ce moment et vos réponses et votre soutien me vont droit au cœur.

[justedroit]

Bonjour à tous et en réponse à aie mac,
Pour qu'un sinistre soit réglé il faut d'abord qu'il soit garanti par souscription.

En ce qui concerne la responsabilité de sa prise en charge :
Notre internaute nous dit que la porte de son garage a fait l'objet de vandalisme pas d'effraction ni de vol.
Il demande donc sa réparation ou son remplacement.

Son assureur lui refuse cette indemnisation au motif qu' il n'est pas assuré pour la garantie vol, ce qui laisse à penser que le vandalisme est associé à cette garantie.

Par contre, les conditions particulières du contrat d'assurance de notre internaute stipulent que la garantie de dommages d'effraction sur bâtiment avec un plafond de 1.200 € lui est acquise.

Comme dit ci-dessus ne s'agissant pas d'effraction, aux intérêts de notre internaute, je ne peux que lui répondre, me calquant le + à cette situation que :

«Lorsqu'il s'agit purement de vandalisme avec éventuellement effraction mais sans vol, cette garantie est généralement dissociée de celle-ci.
Dès lors, il importe peu que vous n'ayez pas souscrit à cette garantie (vol) d'autant si, celle de «dommages d'effraction sur bâtiment» vous est acquise aux conditions particulières de votre contrat comme vous semblez le dire »,

lui recommandant alors d'exercer un recours à son assureur lui invoquant l'article 1103 du Code civil.

J'ai ensuite ajouté : «Autrement, s'agissant d'une porte vandalisée avec ou sans effraction, normalement l'assureur de votre bailleur doit la prendre à sa charge», lui suggérant cette fois d'invoquer l'article 1732 du Code civil et l'alinéa c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur doit prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, par un tiers qu'il n'a pas introduit ».

Ce qui, outre le fait que notre internaute fasse ainsi «feu de tout bois», je lui ai indiqué clairement que cette prise en charge, cette responsabilité revenait au bailleur d'autant que ce dernier lui doit clos et couvert.

En ce qui concerne le règlement du sinistre :
Outre le fait, comme dit précédemment qu'il s'agisse de vandalisme et non d'effraction suivie de vol ou de vol ni pas même de tentative de vol, qu'au surplus je ne sais pas, moi, si l'assureur de remi a signé cette convention, ni pas même si le propriétaire non résidant est assuré, effectivement, je ne connais pas une convention vol qui prendrait en charge le vandalisme ni même si bon vous semble, le vol lorsque le montant du dommage s'élève à la somme de 1.100 € ; D'où mon expression à l'endroit de votre ami chaber.

Enfin, si je prends soin de vous lire correctement, en définitif, nous sommes d'accord sur tout …. me semble-t-il.