Annulation bon de commande cuisine

[Lucas2009]

Bonjour,

Je suis dans une situation similaire à celle décrite par d'autres consommateurs dans cette conversation : un bon de commande cuisine signé en magasin (sans savoir qu'il n'y avait pas de délais de rétractation) dont nous avons demandé la résiliation rapidement avec 3 arguments :
• RETENTION D’INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES : nous n’avons pas eu l’ensemble des informations permettant de s’engager de manière éclairée car aucun plan de conception ni même le dessin 3D nous ont été remis avant la signature (refus de nous l'envoyer pour consultation chez nous du cuisiniste, nous contraignant à une consultation en magasin dans un contexte commercial)
• INDETERMINATION DE L'OBJET : absence de métré (appartement VEFA)
• ABSENCE D’EXECUTION DU CONTRAT : aucun acompte, aucun métrage, aucune commande fournisseur...
Malgré l'envoi d'une lettre recommandé avec ces arguments (jurisprucence absence de metrage, etc..), le cuisiniste, très agressif, refuse et dit que le bon de commande vaut contrat "parfait" et nous incite à revenir car nous pouvons encore "tout modifier".
Nous en sommes à la médiation, où il demande une indemnisation pour le "temps passé", tout en nous envoyant un recommandé de sa protection juridique qui dit encore que le bon de commande nous engage, sans répondre à nos arguments.

Pourriez-vous me donner votre avis ?
Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour Lucas2009,

Pour reprendre l'argument du commercial qui vous dit que le bon de commande vaut contrat, oui c'est vrai, mais parfait certainement pas.

En effet l'article 1128 du Code civil suivant explique ce qu'est la validité d'un contrat :

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.

Or, son contenu n'est en rien certain par la seule absence de métrés des éléments de cuisine qui ne sont pas d'usine.

Il n'y a pas lieu à une quelconque médiation et vous n'avez pas à répondre aux fabulations de ce commercial.

[Lucas2009]

Merci beaucoup @justedroit pour votre réponse, c'est d'une grande aide, ne serait-ce que morale, pour moi.

Est-ce que je peux me permettre une autre question s'il vous plaît ?
Dans notre communication au cuisiniste nous avions plutôt centré notre argument sur le manquement aux obligations d’information précontractuelle (articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation) tout en rappelant l'absence de métré. Comme je vous disait le cuisiniste ne veut rien entendre.
D'après mes recherches, le fait que le contrat puisse être déclaré invalide par l'absence de metré, relève d'une jurisprudence certes constante mais qui ne s'applique pas automatiquement.
C'est pour cela que nous avons fait appel au mediateur, qui a l'air de vouloir proposer un accord de paiement de notre part pour le "travail/temps passé sur notre projet" du cuisiniste.
Dans la perspective que le cuisiniste aille plus loin et décide de nous assigner (nous avons déjà reçu une mise ne demeure de ses conseils), nous allons être obligés de prendre un avocat, etc... c'est pour cela que nous nous interrogeons sur la possibilité de "payer" notre tranquillité. Même si, nous sommes d'accord, nous aurions mieux fait de ne même pas répondre à ses menaces.
Si vous avez des commentaires ou recommandations par rapport à tout cela, je serai ravi de les lire.
Je vous remercie sincèrement par avance.

[justedroit]

Bonjour Lucas2009,

Vous pouvez naturellement évoquer le manquement du commercial aux obligations d'informations précontractuelle ; ça ne mange pas de pain, mais pour moi, c'est loin de constituer l'essentiel.

Si la jurisprudence ne vous paraît pas suffisante, je vous ajoute les RECOMMANDATIONS DES CLAUSES ABUSIVES portant sur le sujet en question :

Il s'agit de celle n°82-03 installation où tous les Juges y puisent leurs décisions. A vous de relever les manquements du commercial :

Recommandation N°82-03 Installation de cuisine
Recommande :

A. – Que les contrats d’installation de cuisine comportent notamment :

1° Les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier ;
la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ;
la répartition de ces travaux entre ceux que l’installateur propose d’effectuer si le client en fait la demande -ainsi, dans ce cas, que l’estimation de leur coût- et ceux dont le client devra en tout état de cause faire son affaire ;

2° La date à laquelle les travaux commenceront et leur durée ;

3° Les indications suivantes :

Si le présent contrat s’accompagne d’un contrat de crédit, de location-vente ou de location avec promesse de vente (leasing), il est rappelé (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur ;
En tout état de cause le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) ou des garanties en matière de malfaçons immobilières (art. 1792 à 1792-6 du code civil).

C. – Que soient éliminées des contrats d’installation de cuisine les clauses suivantes ayant pour effet ou pour objet :

1° De permettre au professionnel de modifier le prix convenu en fonction des caractéristiques de l’immeuble où la cuisine doit être installée ;

2° De majorer le prix déterminé par le contrat notamment pour cause de travaux supplémentaires, autrement que par voie d’avenants signés des parties ;

Voilà, mais si pour une raison de tranquillité, vous préférez payer le temps passé du commercial (c'est la toute première fois que je lis ou entends ce genre de tractation, alors faites-le, mais je regrette le peu de combat à la défense de vos intérêts.

Avez-vous consulté pour le moins, une association de défense des consommateurs ou encore un Conseil qui tient permanence dans votre Mairie, ne serait-ce pour vous entendre dire, Oui ce vendeur est en droit d'être dédommagé de son travail.

[Lucas2009]

Bonsoir,

Merci encore pour votre réponse et toutes ces informations précieuses. Je vais tout consulter avec attention.
Figurez vous que oui, c'était une de mes premieres démarches : consultation d'association de consomateurs par mail et consultation d'un representant de cette association dans la Marie : en vain, il se sont déclarés pas "experts" dans la matière (vous m'avez donné plus de pistes que eux)
J'ai fais aussi un Signalement Conso (aucun effet) et enfin le médiateur... qui propose cet "accord"... je vous rassure, je ne suis pas d'accord non plus mais ce cuisiniste est spécialement agressif.

Je vous remercie pour vos réponses et conseils, ça va beaucoup m'aider.

[Ally387]

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis concernant la validité d'un bon de commande signé chez un cuisiniste et les recours dont je pourrais disposer.

Mon conjoint et moi sommes au tout début d'un projet de construction. À ce jour nous n'avons ni permis de construire, ni financement définitivement obtenu.

Nous avons souhaité rencontrer plusieurs cuisinistes afin de découvrir leurs produits et vérifier notamment que notre projet de cuisine était cohérent avec les plans de notre constructeur.
Nous avons eu un premier RDV le 10 juillet dans un grand groupe, la commerciale nous a proposé de revenir le lendemain (hier) pour nous présenter un projet.

Le projet nous plaît beaucoup mais dépasse notre budget d'environ 3 000 €. La commerciale nous explique alors qu'une remise exceptionnelle liée aux soldes de juillet pourrait nous permettre de rentrer dans notre budget. À plusieurs reprises, elle nous affirme que si nous signons ce jour-là, nous ne bloquons pas une cuisine ni un prix, mais uniquement des conditions commerciales. Nous lui demandons expressément si en cas d'imprévus financiers, il sera possible de modifier complètement le projet, le nombre de meubles, de changer l'électroménager... La commerciale ainsi que le responsable de l'agence nous répondent clairement que oui.

Au moment de nous annoncer le prix remisé (qui corresponds presque tout pile a notre budget initial) la commerciale nous explique que l'offre vient d'être réservée par un autre magasin du groupe et que le premier client qui se décide bénéficie de cette remise. Tout est alors fait dans un climat d'urgence, on nous explique qu'il faut décider immédiatement sous peine de perdre définitivement cette offre. À aucun moment nous n'avons eu quelques minutes pour discuter seuls avec mon conjoint. Le soir même, j'ai d'ailleurs découvert sur les avis Google qu'un autre client décrivait exactement la même technique commerciale.

Nous finissons par accepter, convaincus que nous nous engagions uniquement sur des conditions commerciales et non sur une commande définitive.

Nous demandons alors que soient prévues une clause d'annulation en cas de non obtention du prêt immobilier et une clause d'annulation en cas de non-obtention du permis de construire.

Pendant cette discussion, je reçois un SMS "Oodrive Sign" indiquant simplement : « Bonjour, le code à utiliser pour votre document est le... ». La commerciale me demande ce code. Pensant qu'il servait uniquement à valider mon identité, mon numéro de téléphone ou à créer mon espace client, je lui communique.

Je reçois simultanément le contrat par e-mail... mais je ne comprends absolument pas qu'il vient d'être signé électroniquement en mon nom. Je n'avais jamais eu accès au bon de commande auparavant : ni version papier, ni lecture sur écran, ni explication détaillée. Je pensais sincèrement que le document reçu par mail était celui que nous allions consulter avant de signer. Etant présente avec mon conjoint on s'attendait à signer tous les deux un document papier puisque nous finançons cette cuisine ensemble.

Après cela, on nous demande de verser un acompte de 30 %. J'effectue un virement différé et j'envoie une preuve de virement, avant de comprendre en rentrant chez moi que j'avais déjà signé un véritable bon de commande.

En lisant enfin le contrat chez moi, je découvre plusieurs éléments totalement contraires à ce qui nous avait été expliqué oralement :

- il s'agit bien d'un bon de commande avec un prix définitif ;
- aucune mention n'indique que nous pouvons modifier librement la cuisine par la suite ;
- une date de pose est fixée avec une pénalité de 200 € par semaine en cas de retard, alors que la commerciale avait indiqué qu'il s'agissait uniquement d'une date "fictive" lorsqu'elle l'a renseigné dans son logiciel ;
- les dimensions de certains meubles ne correspondent pas à celles qui nous avaient été présentées dans le magasin ;

Concernant les clauses que nous avions demandées (obtention du prêt et obtention du permis de construire), elles ne figurent pas sur le bon de commande signé. Elles apparaissent seulement sur une feuille située après les signatures, à côté d'un plan, où il est simplement écrit :

Clause d'annulation si non-obtention du prêt ;
Clause d'annulation si non-obtention du permis de construire.

Cette feuille ne comporte aucune signature, ni la mienne ni celle du cuisiniste, et ne précise aucune autre condition.

Sur le bon de commande il stipulé que nous payons la cuisine "Au comptant (sans avoir recours à un crédit même partiellement)"

La cuisine est prévue pour octobre 2027, aucune prise de mesures n'a encore été réalisée puisque la maison n'existe pas encore.

J'ai finalement annulé le virement avant son exécution.

Aujourd'hui, je suis complètement perdue. J'aime beaucoup leur cuisine, mais les méthodes commerciales employées m'ont fait perdre toute confiance. Je me sent bête d'avoir fourni les codes reçus par sms sans me rendre compte qu'il s'agissait de la signature électronique car autrement je n'aurais pas signé le contrat sans le parcourir un minimum. Je souhaiterai faire annuler ce contrat si c'est encore possible...

Merci beaucoup à ceux qui auront pris le temps de me lire et de me donner leur avis.

[Sauvegarde]

Bonjour,

Mon analyse
1. Le bon de commande ne disparaît pas simplement parce que l’acompte n’a pas été payé
Un bon de commande signé engage normalement les parties. L’acompte n’est généralement que le commencement d’exécution du contrat, pas une condition nécessaire à sa formation.
L’annulation du virement est néanmoins une bonne décision pratique : elle évite d’avoir ensuite à réclamer la restitution de plusieurs milliers d’euros.

2. Il n’y a vraisemblablement pas de délai de rétractation
Le contrat a été négocié et conclu dans l’établissement du cuisiniste. Le fait que la signature ait été électronique et que le PDF ait été reçu par courriel ne transforme pas nécessairement l’opération en vente à distance.
Le délai de rétractation de 14 jours concerne principalement les contrats conclus à distance ou hors établissement. Un vendeur n’est en principe pas tenu d’accepter l’annulation d’un achat conclu dans son magasin.
Il ne faut donc pas fonder le courrier uniquement sur une phrase comme :
« Je me rétracte dans le délai de 14 jours. »
Le cuisiniste répondrait probablement que ce délai ne s’applique pas.

3. La signature électronique n’est pas automatiquement invalide
Un code reçu par SMS peut constituer un procédé valable de signature électronique. La signature électronique doit identifier son auteur, être reliée au document et manifester son consentement aux obligations contenues dans l’acte.

Mais c’est précisément là que le dossier devient intéressant : cette personne ne conteste pas forcément avoir donné le code. Elle soutient qu’elle ignorait que sa communication déclenchait la signature du bon de commande et qu’elle n’avait encore jamais vu le document.
Une signature n’est pas seulement un dispositif d’identification. Elle doit aussi manifester un consentement aux obligations du contrat. Si la signature électronique est contestée, le juge doit vérifier si les exigences relatives à l’écrit et à la signature électroniques sont effectivement remplies. Une décision récente de la Cour de cassation du 5 mars 2026 le rappelle expressément.

Il faudra donc demander :
le dossier de preuve Oodrive ;
l’horodatage détaillé ;
le document exact lié au code SMS ;
les écrans ou mentions présentés avant la saisie du code ;
la preuve que le signataire a été informé que le code constituait une signature ;
la version exacte du PDF existant au moment de la signature.
Le seul fait que le code ait été transmis ne suffira pas nécessairement à prouver que le contenu et la portée de l’acte avaient été compris. Mais, inversement, il ne faut pas annoncer que la signature est forcément nulle : ce point dépendra des preuves techniques et des circonstances.

4. Le meilleur argument est le vice du consentement
Le Code civil prévoit que l’erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement lorsque, sans ces circonstances, la personne n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Le dol peut résulter de mensonges, de manœuvres ou de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Les éléments décrits sont sérieux :
présentation de l’engagement comme un simple blocage de « conditions commerciales » ;
affirmation que le projet pourrait ensuite être entièrement modifié ;
affirmation que la date de pose était « fictive » ;
création d’une urgence avec une remise prétendument réservée simultanément par un autre magasin ;
absence de temps laissé au couple pour réfléchir seul ;
demande du code SMS sans explication claire ;
absence de consultation du bon de commande avant sa signature ;
différences entre les meubles présentés et les références figurant au contrat ;
clauses essentielles relatives au permis et au financement placées à un endroit juridiquement incertain.
Pris isolément, chaque élément peut être discuté. Pris ensemble, ils peuvent permettre de soutenir que le consentement a été obtenu par une présentation trompeuse de la nature et de la portée de l’engagement.
L’erreur provoquée par un dol est en principe excusable, y compris lorsqu’elle concerne la valeur ou un motif du contrat.
5. L’urgence artificielle peut constituer une pratique commerciale déloyale ou agressive
La DGCCRF cite elle-même le « piège de l’urgence » : faire croire au consommateur qu’il faut commander immédiatement pour bénéficier du produit ou de l’offre.

Une pratique commerciale peut être trompeuse lorsqu’elle contient des éléments faux ou présente des informations vraies d’une manière susceptible d’induire le consommateur en erreur.
Elle peut devenir agressive lorsqu’une pression ou une contrainte morale altère significativement la liberté de choix ou vicie le consentement du consommateur.

Une simple promotion limitée dans le temps n’est évidemment pas illégale. En revanche, la formule :
« Un autre magasin vient de réserver la remise ; le premier client qui signe l’obtient »
devient très problématique si elle est fictive ou systématiquement utilisée pour empêcher toute réflexion. Le témoignage Google décrivant exactement la même méthode ne prouve pas à lui seul la tromperie, mais il constitue un élément à conserver par capture d’écran.
Un contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive peut être déclaré nul et de nul effet.
6. Les clauses relatives au prêt et au permis ne sont pas forcément inexistantes
Il faut être prudent sur ce point.
Le fait que la feuille ne comporte pas une signature séparée ne signifie pas automatiquement qu’elle est exclue du contrat. Si elle fait partie du même fichier PDF signé électroniquement, avec le même scellement ou la même empreinte numérique, elle peut avoir été intégrée à l’acte signé.
Il faut vérifier :
le numéro de page ;
la pagination globale ;
le sommaire ou la liste des annexes ;
l’identifiant Oodrive ;
le certificat de signature ;
l’empreinte électronique du document ;
la présence de la page dans le fichier existant exactement au moment de la signature.
En revanche, la contradiction est manifeste entre :
« paiement au comptant, sans recours même partiel à un crédit »
et :
« clause d’annulation si non-obtention du prêt ».
Cette contradiction crée au minimum une ambiguïté qui devra être interprétée. La clause est également très sommaire : elle ne précise ni la nature du prêt, ni son montant, ni le délai pour l’obtenir, ni les justificatifs exigés.
Pour le permis de construire, la clause pourrait néanmoins être exploitable si elle fait véritablement partie du document signé. Mais il serait dangereux d’attendre 2027 pour la mettre en œuvre : le but est ici d’obtenir tout de suite la disparition du contrat.
7. Le fait que le conjoint n’ait pas signé n’annule pas nécessairement le contrat
Même si la cuisine devait être financée par les deux conjoints, une personne peut généralement commander seule un bien et devenir seule débitrice du prix.
L’absence de signature du conjoint peut toutefois renforcer le récit selon lequel la signataire ne pensait pas être en train de conclure définitivement le contrat : elle s’attendait à une lecture et à une signature commune ultérieure. Ce n’est pas, à lui seul, un motif automatique de nullité.

Voici donc ce que je vous propose de faire :

[Sauvegarde]

Adresser dès aujourd’hui ou dès demain :
un courriel au magasin, au directeur, au siège de l’enseigne et au service consommateurs ;
le même courrier en recommandé avec accusé de réception ;
une demande explicite d’annulation amiable et de confirmation écrite qu’aucune somme n’est due ;
une contestation formelle de son consentement et du processus de signature électronique ;
une demande de communication du dossier de preuve Oodrive.

Conserver :
le SMS Oodrive ;
le courriel et le PDF original sans le modifier ;
les propriétés et métadonnées du fichier ;
la preuve d’annulation du virement ;
les messages avec la commerciale ;
les plans et propositions antérieures ;
une chronologie rédigée immédiatement par les deux conjoints ;
la capture de l’avis Google similaire ;
les noms des salariés présents ;
les heures approximatives de chaque échange.

Ensuite effectuer un signalement sur SignalConso. La DGCCRF recommande ce dispositif en cas de pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.

En cas de refus, il faudra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales du cuisiniste, après avoir tenté une résolution écrite directe.

Vu le montant probable d’une cuisine, une consultation auprès d’une association de consommateurs, de la protection juridique de l’assurance habitation ou d’un avocat serait justifiée si le vendeur maintient sa demande.

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Conservez le SMS Oodrive, le courriel original, le PDF original, la preuve d’annulation du virement, les noms des personnes présentes et une chronologie très précise rédigée séparément par vous et votre conjoint. Faites également une capture de l’avis Google décrivant la même méthode.

Si le magasin refuse, faites un signalement SignalConso puis saisissez le médiateur de la consommation indiqué dans ses conditions générales. Compte tenu du montant, contactez aussi votre protection juridique ou une association de consommateurs.

Je vous déconseille enfin de poursuivre ce projet avec ce magasin, même s’il accepte de « corriger » le bon de commande. Une cuisine prévue pour octobre 2027, alors que la maison n’a ni permis définitif, ni financement, ni dimensions réelles, ne devrait pas être commandée sous la pression en juillet 2026.

[Sauvegarde]

Courrier à adresser au cuisiniste

Madame, Monsieur,

Je conteste formellement les conditions dans lesquelles le bon de commande qui m’a été transmis le [date] a été conclu et signé électroniquement.

Lors de notre rendez-vous dans votre magasin, votre commerciale et le responsable de l’agence nous ont indiqué à plusieurs reprises que notre engagement ne portait pas sur une commande définitive de cuisine, mais uniquement sur le maintien de conditions commerciales et d’une remise.

Il nous a notamment été affirmé que nous pourrions ultérieurement modifier entièrement le projet, réduire le nombre de meubles, changer l’électroménager et adapter librement la composition en fonction de l’évolution de notre projet immobilier.

Notre projet de construction se trouve pourtant à un stade très préliminaire : nous ne disposons actuellement ni d’un permis de construire définitif, ni d’un financement définitivement obtenu, ni des dimensions réelles de la future pièce. Aucune prise de mesure n’a d’ailleurs été effectuée et aucune fabrication ne peut avoir commencé.

Au cours de l’entretien, il nous a été indiqué qu’une remise exceptionnelle venait d’être réservée par un autre magasin de l’enseigne et que seul le premier client se décidant immédiatement pourrait en bénéficier. Nous n’avons disposé d’aucun temps de réflexion ni d’aucune possibilité de discuter seuls.

J’ai ensuite reçu un SMS Oodrive Sign contenant un code. Votre commerciale m’a demandé de lui communiquer ce code, sans m’expliquer clairement qu’il déclencherait immédiatement ma signature électronique sur un bon de commande définitif.

Je pensais que ce code servait à vérifier mon identité, mon numéro de téléphone ou à créer mon espace client. Je n’avais, à cet instant, jamais reçu ni consulté le bon de commande : aucune version papier ne m’avait été remise, le document ne m’avait pas été présenté à l’écran et son contenu ne m’avait pas été expliqué.

Je n’ai découvert qu’après mon retour à mon domicile que le document avait déjà été présenté comme signé en mon nom.

La lecture du document a révélé plusieurs contradictions majeures avec les informations déterminantes qui nous avaient été données oralement :

– le document constitue une commande ferme à prix définitif et non le simple maintien de conditions commerciales ;

– aucune faculté générale de modification du projet n’y figure ;

– une date de pose assortie d’une pénalité de 200 euros par semaine a été renseignée, alors que cette date nous avait été présentée comme fictive ;

– certaines dimensions et références ne correspondent pas au projet présenté dans le magasin ;

– les clauses demandées concernant la non-obtention du prêt immobilier et du permis de construire ne figurent pas clairement dans le bon de commande principal ;

– le document mentionne un paiement au comptant sans recours, même partiel, à un crédit, ce qui contredit la clause relative à la non-obtention du prêt.

Ces éléments démontrent que mon consentement n’a pas été donné de manière libre et éclairée et que je n’aurais jamais accepté cette commande si sa nature et sa portée réelles m’avaient été clairement présentées.

En conséquence, je vous demande de procéder à l’annulation amiable immédiate du bon de commande, sans frais ni indemnité, et de me confirmer par écrit qu’aucune somme ne sera réclamée. Le virement différé qui avait été préparé a été annulé avant son exécution et aucun acompte n’a donc été versé.

Je vous demande également de me communiquer l’intégralité du dossier de preuve relatif à la signature électronique Oodrive, comprenant notamment :

– la version exacte et complète du document attaché à la signature ;

– le certificat et le fichier de preuve de signature ;

– les différents horodatages ;

– l’empreinte électronique du document ;

– le détail des écrans et informations présentés avant la saisie du code ;

– la preuve que j’ai été informée que la communication de ce code constituait la signature définitive du bon de commande ;

– la liste exacte des pages et annexes intégrées au document au moment de la signature.

Dans l’attente de la résolution de cette contestation, je vous demande de suspendre toute exécution de la commande, toute mise en fabrication, toute prise de mesure et toute demande de paiement.

À défaut de confirmation écrite de l’annulation sous huit jours, je transmettrai le dossier au service consommateurs de votre enseigne, à SignalConso, au médiateur de la consommation compétent ainsi qu’à ma protection juridique, sans préjudice de toute action permettant de faire constater la nullité du contrat.

Je privilégie néanmoins à ce stade une résolution amiable et rapide de cette situation.

Cordialement,

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro du bon de commande]
[Numéro de téléphone]

[justedroit]

Bonjour Allay387,
Faut être un débile profond comme le précédent intervenant pour vous donner 3 réponses successives de près de 300 lignes récoltées auprès de ses IAs, lesquelles sont inutiles, erronées et/ou tellement complexes et difficiles à mettre en place sans une intervention judiciaire, alors qu'il vous suffit de savoir qu'un bon de commande de cuisine dont ses éléments sont fabriqués sur mesure, signé avec ou sans paiement d'acompte, n'est en rien définitif dés lors, comme votre cas d'espèce, que les métrés n'ont pas été encore réalisés sur place par le service technique du vendeur pour la bonne cause qu'il ne s'agit que d'un projet, qu'in fine forcément les ajustant selon les dispositions de son emplacement et celui de ses prises de courant et d'eau, son prix fixé sera alors modifié. D'autant si des éléments seront à retirer ou à ajouter.

Il faut savoir aussi que pour cette même raison précitée la mention du paiement au comptant inscrite sur le bon de commande n'a aucune valeur juridique.

Si donc, vous souhaitez résilier votre bon de commande, il vous suffit d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, lui disant, par exemple :

"Me conformant aux dispositions de la Recommandation N°82-03 des clauses abusives portant sur l'Installation de cuisine et aux jurisprudences constantes en la matière portant sur l'obligation de la réalisation des métrés sur place pour rendre le bon de commande définitivement conforme, ce qui n'est pas mon cas d'espèce, je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon bon de commande.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint et forcé de remettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que j'entends lui donner".

Et voilà tout !