Annulation bon de commande cuisine

[Paure93]

Bonjour à tous,

Nous sommes en recherche et comparaison de devis cuisine depuis deux semaines.

Hier, RDV chez un cuisiniste dont je ne donnerais pas le nom pour le moment. Il nous présente le projet sur lequel il a travaillé, l'implantation nous plaît, elle est légèrement hors budget même en faisant des concessions sur certains éléments.

A la fin, nous nous attendions à repartir avec un devis, comme chez tous les autres cuisinistes que nous avions rencontré. Il nous sort un bon de commande. Perplexe, nous lui expliquons que nous souhaitons prendre le temps de la réflexion. Là, vous vous en doutez, il nous sort le rouleau compresseur commercial pour nous pousser à la signature : "Pourquoi réfléchir alors que ça convient ?", "Belle offre", "Vous pourrez toujours modifier après", "Pas de chéquier sur vous ? Pas grave, il y a la CB", "la CB ne passe pas pour le montant de l'acompte ? Aucun problème, on fait plus petit" etc.

Nous nous sommes fait avoir comme des bleus (1er achat cuisine). Il ne nous a pas informé qu'il n'y avait pas de rétractation possible pour un achat en magasin, mais ça, on l'a découvert en rentrant. Nul n'est censé ignorer la loi cependant, je sais...

Bref, à la sortie du RDV, on regrette déjà. Ce type de pratique commerciale en dit long sur ce qui nous attend derrière. La confiance est rompue, nous sommes dégoûtés du projet.

Nous souhaitons annuler notre bon de commande. Plusieurs pistes :
- nous lui proposons d'annuler la commande (qui n'est pas partie en usine) et de conserver notre acompte en dédommagement (550 euros) ;
- nous modifions avec lui le bon de commande pour le ramener au montant de l'acompte et pas plus ;
- nous partons sur des procédures plus fastidieuses en jouant sur le fait que le métré n'a pas été réalisé. Toutefois, nous sommes sur une VEFA, et j'ai lu que ça pouvait ne pas être recevable (je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur cela).

Vous avez le droit de nous blâmer, j'ai pleinement conscience que nous sommes responsables de notre signature.

Merci de vos conseils et de votre aide.

[justedroit]

Bonjour Paure93,
Je vous propose plutôt les pistes suivantes pour obtenir l'annulation de votre bon de commande avec le remboursement de votre acompte.
Elles sont cumulables.

Premièrement. Les métrés. Un bon de commande portant sur une cuisine équipée ne peut en aucun cas être valable si le vendeur ne connaît pas les métrés du lieu où ils seront installés, notamment lorsque le logement est en cours de construction et où ne peut être connue par avance et très précisément au centimètre prés, l'installation de la plomberie;

Cela tient d'un contenu qui n'est pas certain qui aux termes du 3° de l'article 1128 du Code civil, invalide la vente de la cuisine :

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain » ;

En effet, votre bon de commande sera rectifié et demandera un nouvel accord de votre part.

Deuxièmement. Le prêt. Le bon de commande doit déterminer le mode de paiement et préciser si le paiement est au comptant ou par crédit (prêt) affecté à l'achat (non personnel).

Et, comme toujours, l'achat d'une cuisine équipée fait l'objet d'un prêt affecté, vous aurez de droit, la faculté de le refuser.

En ce cas, la vente est annulée et le montant de l'acompte restitué :

Article L312-19 du Code de la consommation :
"L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28".

Troisièmement. La pratique commerciale agressive.
Le 1° de l'article L121-6 du Code de la consommation dispose que :

« Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
-Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur » ;

Ce qui est le cas pour une pression à la signature immédiate d'un bon de commande.

Et le 1° de l'article L121-7 du même Code précité précise que :

"Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
-De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu" ;

Ce qui est encore le cas.

La demande d'annulation avec remboursement de l'acompte sous un délai de 30 jours s'effectue par LRAR factuelle gardant copie.

[Brient]

Bonjour,
Je rencontre un soucis. J'ai été voir un cuisiniste qui après avoir dessine la cuisine et avec beaucoup de tchatche voir 5 heures . Nous a fait signe un bon de commande avec réserve de prêt ou réservé des plans car agrandissement. J sur le coup je me suis dit quil avait serieux lais il avait reponse a tout. J'ai trouvé la méthode un peu agressive car il a pas sorti de devis et nous a mis un bon de commandeet cela m'a beaucoup contrarie. Nous n'avons pas donné de date et ni donner d'acompte. Peux ton encore nous rétracter et sous combien de jours. Est. Ce que le cuisiniste peux se retourner vers nous juridiquement.
Merci pour votre retour.
Quel est la démarche.

[justedroit]

Bonjour Brient,
Il n'existe pas de rétractation possible pour un achat dans un magasin et un acquéreur est engagé par sa signature qu'il a apposé sur le bon de commande.

C'est pourquoi, dans votre cas d'espèce, n'employez pas ce mot susceptible de soulever des discussions.

Par contre, vous pouvez annuler votre commande en raison du fait; que les plans ne sont pas définitifs et que par voie de conséquence les métrés de votre cuisine n'ont pas été réalisés chez vous.

Pour ce faire, lisez d'abord la clause au contrat (bon de commande) qui évoque ce sujet pour vous conformer à la procédure.

Si cette clause ne l'envisage pas, sans tarder, adressez à la Direction du magasin une LRAR gardant surtout copie, lui faisant savoir simplement que vous avez renoncé à votre projet qui n'a pas été encore ébauché.

Et surtout, ne vous laissez pas intimider ou harceler ; vous n'avez rien à craindre judiciairement.

[Brient]

Nous sommes allée voir le cuisiniste pour annuler le bon de commande ce monsieur nous a clairement dit qu'on avait signé chez lui donc nous étions marié
Bref avec qq échanges, ma confiance étant ébranlée j'ai évoqué l'annulation et il nous as fait l'intimidation en disant qu'il fallait absolument choisir chez lui et peu importe si faut baisser qq elements. Et bien possible.
Il ya pas eu de metre ni de date car préciser à déterminer et ni acompte. Il ya pas de clause non plu sur le bon de commande. Eg aucune condition générale de vente. Malgré tous ses éléments. On se sent bloqué avec ce cuisiniste . Est ce de l'intimidation de sa part de dire vous faites chez nous . Même dans un an ou 2 ans mais faut faire....

[justedroit]

Bonjour Brient,
Cela ne serait pas alors de l'intimidation mais du harcèlement.

Même quand on est marie on peut divorcer amiablement ou pas !

Par contre, il faut quand même faire savoir par LRAR factuelle au vendeur, que vous ne donnez pas suite à votre projet, et c'est tout.

En cas de problème, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[Brient]

Même si il est était écris sous réserve de prêt de financement et sous réserve de l'acceptation de la mairie. Il m'a dit ne pas nous comprendre .il est le meilleur sur le marché.. bla bla

[justedroit]

Même si il est était écris sous réserve de prêt de financement

Même sans cette notion car le consommateur est en droit de refuser l'offre de l'emprunteur, et en ce cas, le bon de commande est annulé.

[Black_Hawk_92]

Bonjour @justeledroit,

Je trouve vos réponses très claires et adaptées au sujet.

Je suis dans le même cas que le tout premier message de cette discussion. Signature d'un contrat je cite "pour garantir notre remise mais ne vous inquiétez pas vous pourrez utiliser votre droit de rétractation" bien sûr c'est de l'oral alors que notre chèque d'acompte lui existe bien !

Les métrés n'ont pas encore été réalisés. Quel texte de loi ou plutôt quelle formule pourrais-je utiliser dans ma LRAR pour "forcer" cette grande enseigne de cuisine à annuler le contrat et me rendre le chèque d'acompte ?

Que faire s'ils font les morts concernant cette LRAR ?

En vous remerciant d'avance.

Guillaume

[justedroit]

Bonjour BlackHawk92,
Il n'existe pas de formule appropriée à votre cas mais une procédure à appliquer.

Elle consiste à faire parvenir une LRAR gardant copie au vendeur, relatant seulement les FAITS en les datant, depuis l'entrée au magasin jusqu'à la signature du bon de commande (le décrire) et le dépôt de votre chèque (son no et son montant) ajoutant que ce bon de commande fait l'objet d'un prêt affecté, que les métrés n'ont pas été réalisés, puis dire, par exemple :

« Vu les articles L312-46 & L312-19 du Code de la consommation qui énoncent que :

« Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt » ;
&
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 » ;

Vu la jurisprudence constante en la matière ;

Par cette présente recommandée avec AR, je vous demande de procéder à l'annulation de mon bon de commande et la restitution de mon chèque opere citato, sous un délai de 30 jours à défaut de quoi, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'une association de consommateurs pour la suite que j'entends lui donner.

Voilà !