REFUS Indemnisation TURKISH AIRLINES pour retard

[Aicha67]

Bonjour, merci pour toutes les précisions apportées pour aider à structurer la démarche, j'ai juste encore une question n'étant pas familière des tribunaux. Lors de l'audience, est ce qu'il faut lire les conclusions ou est ce qu'il faut préparer des éléments spécifiques. J'ai regardé sur le site internet retard important avion mais je ne trouve pas d'éléments concernant l'audience, le déroulé et les attendus (dans mon cas de figure cela concerne le retard pour le second segment de vol). Merci par avance pour les retours d'expériences de ceux passés par cette étape. Bonne journée

[gilloraymondo]

Bonjour,

Vous n'avez pas lu mon site retardimportantavion.wordpress.com avec suffisamment d'attention car tout y est !

Relisez plus attentivement, cliquez sur les liens adéquats en page d'accueil, notamment ceux relatifs à la procédure (européenne ou française) et, si vous n'avez toujours pas trouvé la réponse adéquate, reposez votre question.

Cordialement

[Aicha67]

Bonjour

Actualisation : finalement lors de l'audience, pas d'avocat ou présence de la partie adverse (pourtant j'ai bien transmis les conclusions en AR à l'adresse du siège en france trouvé sur allo greffe). Je n'ai pas non plus fait de déclaration, le juge a indiqué rendre son jugement sur pièces. Juste une précision, dans la mesure où la demande concerne également un mineur, il a été demandé de communiquer la pièce d'identité du mineur or cela n'était pas mentionné dans la requête.



Sinon j'ai eu une autre déconvenue pour un autre vol récent toujours depuis Euroairport Bale Mulhouse.
Je souhaiterais connaître la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation suite annulation d'un vol conformément au Règlement CE n° 261/2004 pour un vol opéré par EasyJet Switzerland au départ du secteur suisse de l’EuroAirport Basel‑Mulhouse‑Freiburg à destination de Bari à 18h avec arrivée vers 20h.
Étant domicilié en France, je souhaiterais savoir si je peux recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges. Je prévois d’adresser prochainement un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie pour demander des preuves.
À ce stade, la compagnie évoque des circonstances exceptionnelles liées à des restrictions de contrôle du trafic aérien, ayant fortement limité la capacité de l’espace aérien et entraîné d’importants retards pour plusieurs vols, dont le nôtre, qui aurait donc poussé notre vol vers le couvre feu à Bâle ( hors notre vol se rendait à Bari, c'était surement le vol retour depuis Bari).

Merci encore à tous pour l'entraide

[gilloraymondo]

Bonjour,

Relisez plus attentivement cette page : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/

Extraits :
"Si vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne, vous pouvez engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges » auprès du tribunal dont relève le siège social (à l’étranger, mais en Union Européenne) ou dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée. "

" La procédure européenne de règlement des petits litiges s’applique si vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent du siège social de la compagnie européenne (sauf Danemark), si votre demande ne dépasse pas 5000 euros. "

"En conséquence, sur le formulaire A, vous devrez indiquer l’adresse du siège social, à l’étranger (mais dans l’Union Européenne), de votre adversaire"

Il s'agit d'une compagnie aérienne suisse. Or, la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. Donc la procédure européenne de règlement des petits litiges" n'est pas applicable, puisque la condition est que les deux parties résident toutes deux en Union Européenne, mais dans des États membres différents.

L'aéroport de Mulhouse / Bâle est intégralement en France. La "zone Suisse" ne correspond qu'à un accord Franco suisse de douane et de police.

L'aspect primordial de votre dossier est que Easyjet Switzerland n'a aucune adresse officielle en France. Or, obtenir un jugement c'est bien, mais pouvoir le faire exécuter face à un condamné récalcitrant est autre chose ! Donc, obtenir un jugement en France risque de ne pas vous servir à grand chose, si le condamné ne veut rien savoir.

Toutefois, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s'applique à la Suisse. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse-pour-reclamation-indemnisation/ . Mais il faut noter que les jurisprudences de la Cour de Justice Européenne ne s'imposent pas aux juges suisses. Ce qui s'applique est le règlement 261/2004, tout le règlement 261/2004, mais rien que le règlement 261/2004.

Vous devrez donc mener la procédure devant le tribunal suisse dont relève le siège social d'Easyjet switzerland : EasyJet Switzerland SA, Route de l'Aéroport 5, 1215 Genève, Suisse.

Sauf erreur de ma part, la procédure suisse, tout comme en France, impose une tentative de conciliation/médiation avant de pouvoir saisir le tribunal.

Des "circonstances exceptionnelles" ne dispensent pas une compagnie de devoir indemniser les passagers. Seules le peuvent des "circonstances extraordinaires"

Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/refus-dindemnisation-en-raison-dune-decision-prise-par-le-centre-de-controle-aerien-comment-reagir/

Cordialement