Messagepar gilloraymondo » 04 déc. 2023, 12:07
Je reviens sur votre problème.
Il manque quelques précisions :
Le règlement 261/2004 du parlement européen et du Conseil s'applique;
- a tous les vols au départ de l'Union Européenne (+Suisse + Norvège + Islande) qu'elle que soit la compagnie, européenne ou pas.
- Aux vols au départ d'un pays tiers, à destination de l'Union Européenne, si la compagnie qui OPERE le vol (peu importe à qui vous avez acheté votre billet )est une compagnie de l'Union Européenne.
Les compagnies suisses sont considérées comme des compagnies de l'Union Européenne.
Voir là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse-pour-reclamation-indemnisation/
Indépendament de la compagnie à laquelle vous avez acheté votre vol, il est donc crutial de savoir qu'elle étaient les compagnies qui OPERAIENT les vols en cause.
Un vol à correspondance (réservation UNIQUE) constitue UNE unité de transport, composé de plusieurs SEGMENTS de vol, et non de plusieurs vols.
Si une compagnie européenne (ou Suisse) OPERAIT un segment de vol, l'indemnisation peut être réclamée à la compagnie européenne en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, même si le retard, ou l'annulation, est dû à une compagnie non européenne. Mais là, il faut s'attendre à beaucoup de résistance et le recours au tribunal risque d'être indispensable.
Selon le cas, allez voir là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/08/18/1er-vol-depart-hors-u-e-et-cie-non-u-e-2eme-vol-cie-u-e-reclamation-a-cie-u-e/
ou là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/17/1er-vol-cie-ue-retard-2eme-vol-cie-non-ue-reclamation-a-cie-ue/
Vous avez le choix entre le tribunal dont relève l'aéroport de départ,
ou l'aéroport d'arrivée,
ou le siège social de la compagnie.
Pour des retards, ne pas s'adresser à la justice Suisse. Mais, pour des vols annulés, pas de problème.
Mais, puisque vos vols partaient de Nice, vous pourrez saisir le tribunal dont relève cet aéroport.
Il sera préférable de n'utiliser que l'adresse de "l'établissement principal" en France de Swiss International Air Lines, plutôt que l'adresse de son siège social.
Cordialement