NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

@Mike18 C'est écrit différemment mais c'est toujours écrit, en noir sur blanc. "pendant les six mois suivant votre commande d'un Produit Vine, ne pas vendre ni transférer la possession de ce produit à une autre personne". Comme je l'ai écrit il est toujours interdit par l'accord y compris pour les "produits sélectionnés Amazon" de les vendre pendant six mois. Mais en réalité c'est totalement interdit peu importe le nombre de mois "Vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de participer au Programme, s'il est porté à l'attention d'Amazon que vous avez vendu ou offert un produit à la vente" sans mention de nombre de mois. Bref des contradictions, juste moins fortes que dans la version précédente. Je doute fortement que ce texte ait été écrit par un juriste, et encore moins un juriste connaissant le droit français. C'est très certainement la traduction mot pour mot des règles américaines.
@Sauvegarde A nouveau la DAC7 n'est pas un nouvel impôt mais une obligation de déclarer pour les plateformes dans des secteurs dont les commentateurs Vine ne font pas partie : selon les lois françaises liées à la DAC7 pas un service à la personne et pas de sommes versées, Amazon a commis une erreur (volontaire ou pas) en déclarant ces sommes qui n'en sont pas, et c'est à chacun de ne pas les valider, comme je l'ai fait, en expliquant la situation.
Quant aux ventes, quelle que soit l'origine des objets, elles ont toujours été obligatoires à déclarer au-delà de certaines sommes. La DAC7 oblige simplement les plateformes à le faire à la place de personnes peu scrupuleuses qui ne le font pas, en les rendant responsables en cas de non déclaration. Oui la vente peut avoir un impact sur des aides sociales, dépassé un certain montant, une année fiscale après l'avoir touché et non de manière immédiate, comme ça a toujours été le cas, pour ceux qui ne déclaraient pas leurs ventes alors qu'ils le devaient depuis le début, parce que les plateformes sont obligées de le déclarer ce qui permet de repérer les "négligences" des vendeurs (comme pour les locations à la AirBNB ou encore le service à la personne - dont ne fait pas partie l'écriture de commentaires).
Si vous avez un impact fiscal sur votre déclaration Vine c'est que vous avez mal fait votre déclaration, car, je n'ai pas arrêté de le dire, les bénéfices en nature n'existent pas pour un travail indépendant, n'importe quoi n'est pas un bénéfice en nature, et un salarié qui touche un salaire à 100% en bénéfices en nature n'a strictement rien à payer dessus.

[Tofaz]

Pour ce qui est de Vine nous n'avons rien signé. Nous sommes automatiquement liés au "contrat" qui peut être modifié à volonté de manière unilatérale par Amazon, ce qui n'a PAS DE VALEUR JURIDIQUE EN FRANCE selon l'article 1171 du code civil. BIS.

@Yoasminn, pas de valeur juridique en France vous en êtes certain ? Pour ma part je ne serai pas aussi affirmatif.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829836

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

En outre vous n’avez rien signé oui mais vous avez validé l’Accord en toute connaissance de cause, on est bien d'accord ?

Et vous vous appuyez systématiquement sur ses conditions générales pour ce qui est du délai de possession de l’objet, notion de revente, etc. mais dès qu’une ligne vous dérange vous prétendez qu’elle n’a pas valeur juridique ?

Appliquez votre raisonnement jusqu’au bout, si ça n’a aucune valeur juridique je ne vois pas en quoi la non-possession de l’objet 6 mois serait un problème, ni la revente, etc.

Dans les faits et uniquement les faits :
- Le programme de test est une boucle B2B entre : Clients Vendeurs Amazon / Amazon / Testeurs. (Amazon grab du fric aux clients vendeurs pour faire tourner ce programme de tests, et bénéficie en prime de l’aura générée pour la visibilité de ses services)
- Les clients vendeurs Amazon ont des obligations déclaratives dans le cadre de la DAC-7.
- Etant le maillon central, Amazon s’y plie également, faisant apparaitre les testeurs en terminaison.
- Aujourd’hui les testeurs restent dans le flou le plus complet pour savoir s’ils doivent déclarer les sommes fiscales aux impôts, urssaf, etc ?
- Le testeur qui ne valide pas l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » est tout simplement éjecté du programme, mais nul ne vous oblige à l’accepter/valider.
- Dans cet accord il reconnait, entre autres, être un prestataire de service individuel qui bosse pour générer des commentaires rédigés et de contribuer à créer un « buzz sur internet » autour des produits testés (définition étrangement apparentée à du business)
- Aucun testeur n’est obligé de choisir un objet test, lorsqu’il le fait c’est en connaissance de sa valeur fiscale à l'instant T, sur une vague description, et surtout de l’intérêt personnel qu’il porte sur cet objet (notion d'intéressement).
- Rédiger un commentaire sérieux sur un objet nécessite un vrai boulot : l’avoir réceptionné/réellement testé/rédiger le texte + photos et ou vidéos, etc.

Et contrairement à vous je n'ai aucune assurance pour ce qui est de la position des testeurs face aux impôts/urssaf, etc. si ce n’est que c’est toujours aussi flou.

Juste que vu de loin et si on regarde la boucle B2B de ce programme de test, ça ressemble à une transaction business sur prestation de service apparentée à un rédacteur web comme pour la rédaction de fiches produits (et donc possiblement du chiffre d’affaires à déclarer)

[Wassingue]

@Tofaz

Malheureusement, je vous suis à 100%...
C'est la réponse qui m'a été faite par un avocat fiscaliste.
Néanmoins, si pour l'instant le flou pourrait bénéficier aux testeurs, il est bien peu probable que cela dure longtemps avant une mise au point claire des impôts qui cette fois, s'appuiera sur un texte ne laissant pas la place à une autre interprétation...

[Yoasminn]

@Tofaz Je m'appuie toujours sur les CGU? Non mais vous êtes sérieux? Je n'ai pas arrêté de citer les LOIS, en revanche quand vous avez effectué des affirmations selon vos impressions personnelles de ce qui est juste ou pas je vous ai demandé vos sources et je les attends toujours.
- Les avantages en nature n'existent pas pour un indépendant. C'est la LOI. Ils existent pour les employés, les patrons, PAS les indépendants (j'ai cité les textes), sont strictement encadrés et ne donnent lieu à AUCUN IMPOT DU COTE DU SALARIE POUR UN SALAIRE 100% EN NATURE. Ca aussi c'est la LOI.
La LOI française en rapport avec la DAC7, qui ne crée rien de nouvellement imposable mais oblige les plateformes à plus de transparence en les rendant responsables de ce qu'il est obligatoire de déclarer et qu'elles ne déclareraient pas, demande de donner au FISC les sommes VERSEES (donc pas des objets) pour des domaines bien précis : location, vente, service à la personne et absolument pas de notion générale de prestation de services, ça aussi c'est la LOI (et j'ai aussi cité les textes, y compris les BOFiP qui sont les textes de référence pour les impôts, qu'ils utilisent pour avoir une interprétation lisible et compréhensible de la loi).
A nouveau quel est votre intérêt à poster ici? Vous ne semblez pas être un membre de Vine (cf votre réponse à un autre commentaire je "vous" le souhaite sous-entendant que vous n'êtes pas concerné) et affirmez en fonction de ce qui vous semblerait juste ou pas au doigt mouillé des choses contraires à nos intérêts sans nous fournir des textes qui iraient dans ce sens.
Je n'ai pas parlé d'adéquation du prix au sujet des CGU et non nous ne les avons jamais signées puisque c'est une version différente de celle que nous avons validée. Ce n'est donc PAS UN ACCORD selon l'article 1171 du code civil. Ca ne marche pas comme ça en France.
Je n'ai pas dit que l'"accord" (nom donné par Amazon, si j'appelle un chat un chien il devient un chien?) avait une valeur juridique et je doute qu'il ait été écrit par un juriste et encore moins en fonction des lois françaises. Ce n'est pas un type de contrat valable en France, et il se contredit. En revanche ce sont les règles de participation au programme et si Amazon considère qu'ils veulent nous retirer des testeurs, ils peuvent le faire. Même s'il n'est pas légalement solide personne ne risque de les poursuivre pour s'être fait retirer du programme. Ce qui fait que le modèle "je suis testeur pour créer une activité en générant suffisamment de bénéfices à la revente" serait complètement absurde car d'une part c'est interdit par Amazon, et d'autre part ils peuvent couper les vannes quand ils veulent, pour une sélection de produits dont on ne connaît jamais réellement la nature par avance ni même leur qualité ou le prix réel de revente avant de les recevoir. Ça demanderait énormément d'énergie pour peu de résultats.
Ce que je dis c'est qu'une personne peut revendre des produits dès le premier jour sans que ce soit illégal, mais elle courre le risque d'être éjectée du programme. A priori moins au bout de six mois mais le texte indique que la revente est en réalité totalement interdite par Amazon. Il n'y a pas besoin que le document soit juridiquement valable pour qu'Amazon puisse se le permettre. Et en réalité selon le document ils peuvent le faire quand ils veulent et sans avoir à donner de justifications : "Votre droit de continuer à participer au Programme et votre éligibilité à recevoir certains Produits Sélectionnés sont à la seule discrétion d'Amazon." L'histoire de la revente est juste un exemple de ce qu'ils n'aiment pas, mais cette phrase signifie qu'ils n'ont aucune obligation de garder qui que ce soit dans le programme ni à justifier qu'elle n'en fasse plus partie.
Sauf si Amazon était considéré comme pratiquant le salariat déguisé, alors il pourrait servir d'élément à charge montrant qu'il n'y a précisément pas de contrat en bonne et due forme, mais jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas de salariat déguisé puisque nous ne recevons pas de revenus justement.
Vous n'êtes vraisemblablement pas membre de Vine, donc à nouveau quel est votre intérêt à venir affirmer des choses non documentées ici???
Toutes les personnes qui ont consulté l'URSSAF dans ce fil ont obtenu une seule et même réponse : ce n'est pas à déclarer et ça ne les concerne pas donc de quel flou parlez-vous exactement? Or ce sont justement eux qui sont en charge des impôts des entreprises, pas les impôts généraux dont ce n'est pas la spécialité d'où les quiproquos dans certaines régions suite à déclaration erronée d'Amazon. Le comble c'est que les services d'impôts en question ont cité le BOFiP sur lequel il s'appuyaient en partant du principe que si Amazon avait déclaré quelque chose il était justifié de le déclarer, ce qui en soi est absurde. Or justement le BOFiP en question parle de sommes VERSEES et de service à la personne, ventes, ou location et non de prestation de service. En revanche ceux qui ont mal rempli leurs déclarations risquent d'avoir à payer des charges sur ça effectivement de la même manière que si je remplis la mauvaise case pour mon activité d'indépendant je peux me retrouver à devoir payer des charges en double. Et si elles l'ont fait sous la pression / la recommandation d'un agent des impôts leur affirmant des choses fausses, ce dont elles ont une trace écrite, elles peuvent se retourner contre les impôts en saisissant le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur dans un premier temps, et le cas échéant le tribunal administratif si ce n'était toujours pas réglé (ce qui serait surprenant au vu des textes). Comme une personne a fait.
Pour récapituler aux lois que je cite en gros vous me répondez "non vous avez certainement tort car j'en ai l'intime conviction"...
Je le répète : Amazon facture ses clients pour Vine. Nous ne facturons rien, nous n'avons pas choisi d'en faire notre activité et selon les conditions (qui se contredisent puisqu'elles mentionnent qu'on possède les objets mais qu'en fait on ne les possède pas puisque pas de droit de revente) d'Amazon si on les respecte ça ne peut même pas rapporter le moindre argent. S'il était avéré qu'il s'agissait d'une prestation de service (ce qui à nouveau n'a rien à voir avec la DAC7 et ce qu'elle est censée contrôler dans les transpositions de la loi française) alors il y aurait salariat déguisé et ce serait Amazon qui courrait des risques, pas nous, Amazon serait obligé de nous faire signer un contrat juridiquement valable en France pour un emploi avec toutes les protections que ça implique dont l'obligation de verser un salaire minimum, et de manière rétroactive. Les objets ne pourraient pas être considérés comme un salaire puisque n'importe quoi n'est pas un avantage en nature, il faut que ça remplace des achats qu'on aurait effectivement eu à effectuer selon les textes. Le salariat déguisé ça ne passe pas du tout en France comme on a vu avec Uber et Deliveroo (et là pour le coup c'est pourtant avec des gens qui avaient DECIDE d'en faire leur activité et recevaient bel et bien de l'argent alors qu'Amazon est venu vers nous en tant que clients en nous présentant cela comme une récompense pour notre fidélité, le "privilège" de pouvoir tester des objets reçus gratuitement sans la moindre assurance de leur qualité ni garantie ou possibilité de remplacement).
Amazon nous encourageait à en faire une activité en faisant des articles ou des vidéos de ces objets sur des blogs ou les réseaux sociaux, qui pourraient rapporter de l'argent via la pub, mais je ne pense pas que quiconque ici le fasse justement.

@Wassingue A nouveau ce "fameux" avocat fiscaliste vous a dit n'importe quoi puisqu'il n'y a pas de notions d'avantages en nature pour un indépendant. On peut avoir à déclarer le prix d'un objet dans un cadre de volonté de revente (interdite selon les conditions d'Amazon) en tant que stock restant en en déduisant le prix payé pour l'obtenir et dans ce cas c'est strictement encadré, et on déclare un prix d'un objet neuf pour de la vente d'un objet neuf et un prix d'occasion pour de la vente d'occasion, pas le prix du neuf pour de la vente d'occasion. Et ça c'est uniquement pour une entreprise spécialisée dans la vente, je ne pense pas que ça concerne les auto-entrepreneurs, et en rapport avec une case dont le taux d'abattement est au maximum.
Mais bon déjà il vous a dit n'importe quoi au sujet des indépendants vous donnant une case à remplir qui ne correspond pas à la réalité du tout, sans abattement avec des charges à 100% qui ne correspond pratiquement à aucun type d'indépendant en France et dont on se demande pourquoi elle figure dans la déclaration fiscale de tout le monde à part encourager à se tromper...
Je suis indépendant depuis des années, dans un domaine qui n'a rien à voir avec la revente et où l'abattement fiscal est largement inférieur à celui qui concerne ces activités justement, j'y connais quelque chose.

[Tofaz]

@ Yoasminn… vos réactions sont un peu étranges, vous semblez jouer si gros que votre raison en semble altérée (?) et si je m'intéresse au sujet c'est parce qu'il me concerne, point.

Pour la faire très courte :
1 - Vous reconnaissez avoir validé l’Accord, mais n’en reconnaissez pas la légitimité. (Pourquoi pas ?)
Mais vous vous appuyez sur ces mêmes conditions générales pour délégitimer les produits testés via la supposée interdiction de vendre, l’histoire des 6 mois, etc. (là c’est un peu moins rationnel ?).
Sinon je vous rappelle qu’aucun testeur n’est obligé de choisir un objet test, rien ne lui est imposé, c’est un choix qu’il fait sciemment en connaissance de sa valeur fiscale à l’instant T sur vague description, et surtout sur l’intérêt qu’il lui porte.

2 - Ensuite vous prétendez que les avantages en nature en tant qu’indépendant n’existent pas dans la loi française (en ayant cité les textes ? ok si vous le dites…)

Ici un simple contre-exemple d’une source officielle (et qui peut étonnamment rappeler sur de nombreux points la prestation de service de testeur Amazon) :

https://www.economie.gouv.fr/suis-je-influenceur-demarches

A - J’exerce l’activité d’influence commerciale au sens de la loi lorsque je remplis les conditions cumulatives suivantes :
- Je reçois une contrepartie financière ou un avantage en nature ;
- Je fais la promotion, de manière directe ou indirecte, d’un bien, d’un service, ou d’une cause ;
- Je m’adresse au public par la voie numérique quel que soit le nombre de personnes concernées.

B - Dois-je déclarer les avantages en nature que je reçois de la part d’annonceurs ?
Pour respecter leurs obligations fiscales et sociales qui s’appliquent à toute personne percevant des revenus professionnels, les avantages en nature reçus dans le cadre de l’activité d’influence commerciale doivent être déclarés dès le premier euro dans la même catégorie que le reste des revenus (cf. livret fiscal du créateur d’entreprises). Vous pouvez interroger les services de la DGFIP en cas de doute.
Par conséquent, l’ensemble des avantages en nature reçus en 2023 dans le cadre de l’activité d’influence commerciale devront être déclarés en 2024 lors de leur prochaine déclaration fiscale portant sur les revenus 2023.

...

Bref, tant mieux pour vous si vous avez vos certitudes, mais pour ma part je rejoins @Wassingue et je crains que la position fiscale des Testeur Vine ne soit pas cousue de fil blanc comme vous le prétendez.

[Yoasminn]

En quoi mes réactions sont étranges? Etes-vous un testeur Vine? Je le répète j'ai cité des lois. Vous vous avez affirmé des choses au doigt mouillé qui vont à l'encontre des intérêts des testeurs, et vous avez sorti à un des testeurs "je vous le souhaite" comme si vous n'étiez pas concerné par ce qui concerne les testeurs.
Mes réactions sont tout à fait logiques, je ne souhaite pas que des gens répandent des rumeurs non fondées qui pourraient induire en erreur des visiteurs (dont certains peuvent être de l'administration ou d'Amazon).
Excusez-moi de douter de vos intentions et de qui vous êtes. Vous avez contourné ma demande en disant être concerné. Je ne vous connais pas, vous pouvez très bien être juge et parti et concerné (employé d'Amazon, député avec des idéaux politiques, vendeur, concurrent d'Amazon, etc., les possibilités sont nombreuses).
1) Je ne reconnais PAS avoir validé l'"accord" ce n'est absolument pas ce que j'ai écrit. J'ai écrit en noir sur blanc que ce n'était pas un "accord" qui avait une valeur légale puisque pouvant être modifié à volonté et sans prévenir (il faut chercher l'information) par Amazon, et sans accord précisément, ce qui est contraire à l'article 1171 du code civil et le rend donc nul et non avenu en tant que contrat dès qu'il est modifié. Je n'ai absolument pas délégitimé le texte, j'ai écrit en noir sur blanc qu'il n'avait pas de valeur LEGALE en France et qu'il contenait des contradictions. Mais Amazon n'a pas besoin d'un texte qui aurait une valeur légale pour décider de ne pas garder les testeurs, je ne crois pas qu'ils risqueraient quoi que ce soit s'ils se débarrassaient de testeurs qu'ils ont eux-mêmes choisis, même sans s'appuyer sur ce texte. A moins qu'il y ait salariat déguisé, vu que nous ne facturons pas, s'il y avait véritablement quelque chose de considéré légalement comme une rémunération alors ça impliquerait que nous travaillons pour Amazon sur le principe d'un rapport hiérarchique comme le laissent entendre ces fameuses règles, et qu'il y aurait potentiellement salariat déguisé et que donc Amazon aurait le devoir de redresser tout ça et de manière rétroactive. A nouveau il y a des précédents récents en matière de salariat déguisé en France avec Uber (pour lequel Macron a été lobbyiste, un sacré conflit d'intérêt pour un chef d'état) et Deliveroo. Et contrairement à nous ce sont des personnes qui avaient tout à fait conscience de pratiquer une activité professionnelle et étaient rémunérés pour, et avec de l'argent. Il n'en reste pas moins qu'il y a eu utilisation abusive du statut d'indépendant. Alors je vous laisse deviner ce que ça donnerait avec nous qui n'avons même pas choisi d'en faire une activité professionnelle et ne recevons même pas de réelle rémunération.
Il n'y a rien D'ILLEGAL au fait de revendre les produits six mois après ou avant, le texte indique qu'on peut se faire expulser dans les deux cas, juste avec beaucoup plus d'insistance pour les six mois mais qui ne sont pas marqués être une condition sine qua none (il est très clairement et pas soi-disant marqué d'abord que la vente est interdite tout court, puis qu'elle est interdite après six mois). C'est une règle interne au programme, il n'a pas pour autant la moindre valeur légale. C'est une forme pas très bien écrite de CGU. Vous semblez confondre règles dictées par une entreprise et loi.
Là où la loi intervient c'est que dépassées certaines sommes les ventes sont à déclarer (en fonction de sommes réelles pour le coup et potentiellement imposables, mais avec abattement).
Et je vous rappelle que la liste des produits de test est limitée, en particulier les listes personnalisées, les autres listes (Autres articles et disponible pour tous) étant les objets qui ont été proposés et refusés, donc a priori pas les plus intéressants. Amazon décide quel produit proposer à quel testeur sur la base d'un algorithme et n'a pas à s'en justifier et se réserve le droit de modifier son mode de sélection (comme marqué dans les CGU qui ne sont pas un accord). Je vous rappelle aussi qu'une photo et une description ne permettent pas de s'assurer de la qualité ou de la conformité d'un produit. Raison pour laquelle il existe pour les achats des retours et des garanties, droits dont nous ne disposons pas sur les produits tiers (Amazon nous transfère soi-disant les droits mais en se dégageant de ses responsabilités à ce sujet, une autre incohérence des CGU Vine).

2) Je ne prétends pas, j'affirme. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html page officielle du gouvernement qui cite les lois sur lesquelles elles s'appuie cité page 39, trouvez-moi les indépendants dans la liste des personnes concernées? Mais de mon côté j'attends toujours les textes légaux qui appuieraient vos affirmations que vous avez confirmé faire en l'air selon vos impressions personnelles.
La page que vous avez citée contient très clairement des erreurs (oui il y a des erreurs sur certaines pages officielles, en particulier en ce qui concerne les activités de "niche" méconnues, et j'en ai fait l'expérience dans le cadre de mon activité indépendante, sur un sujet pour lequel je suis passé par le médiateur) car elle ne correspond pas aux lois en vigueur en matière de taxation des indépendants. Raison pour laquelle l'URSSAF (dont c'est le travail) indique systématiquement que ça ne les concerne pas. Vous remarquerez que dans cette page aucune loi n'est citée et en particulier pas au sujet des avantages en nature qui concerneraient les indépendants (et pour cause, ce n'est pas le cas). Que le gouvernement soit en guerre contre les influenceurs c'est un fait, mais les lois existantes doivent s'appliquer, et en l'occurrence les avantages en nature n'existent pas pour un indépendant. Et c'est logique: Ça vous paraîtrait logique qu'une personne qui reçoit un objet en tant qu'influenceur et le vende (interdit par Amazon) paye deux fois, une fois à réception, en fonction d'une somme absurde qui ne correspond à rien et sans abattement, puis si le produit est vendu une deuxième fois cette fois en fonction de l'argent réellement touché et avec l'abattement qui correspond aux ventes? C'est complètement absurde. Les avantages en nature sont très réglementés pour les personnes qui sont concernées par eux, il y a notamment la notion de remplacer une dépense qu'on aurait réellement dû effectuer, des manières spécifiques de déclarer certains types d'avantages en nature (véhicule de fonction utilisé en-dehors du cadre de son emploi) et aucun impôt à payer pour le salarié pour un salaire 100% en nature. Mais je vous en prie trouvez-moi un seul texte de loi qui mentionnerait des avantages en nature pour les indépendants (je ne parle pas de déclarer le prix d'objets, oui ça c'est possible dans le cadre de revente, en déduisant le coût nécessaire à l'obtention, et en déclarant le prix neuf pour une vente en neuf et non un prix neuf pour une vente d'occasion, ce que deviennent d'office nos objets puisque boîte ouverte, utilisés, sans garantie - qui d'ailleurs se transfère sur un objet d'occasion pour info / possibilité de retour). Par ailleurs s'il y a des lois qui ont été créées au sujet des influenceurs, elles n'ont rien à voir avec la DAC7, et ne peuvent pas remettre en question le code du travail ou autres lois réglementant les revenus, les déclarations à effectuer et sur quoi payer des impôts tels que le code de la sécurité sociale.

Il n'y a pas des règles spécifiques aux testeurs en matière d'emploi ou de statut d'indépendant, et ce même si nous sommes un cas très particulier. Nous sommes concernés par les lois réglementant le statut d'employé et d'indépendant. Si on nous sort une règle spécifique qui serait en contradiction avec les lois existantes au sujet de la rémunération, c'est obligatoirement faux.

Wassingue a parlé d'un prétendu avocat fiscaliste sur lequel j'ai de sérieux doutes rencontré lors d'une journée organisée par la police de sa ville, qui non seulement lui a fait croire que les avantages en nature existaient pour un indépendant, mais en plus a indiqué une case à remplir sans le moindre abattement qui ne correspond absolument pas à l'activité s'il y en avait une au sens légal imposant une déclaration. C'est LA case qu'aucun indépendant ne remplit car elle engendre des charges trop importantes et en plus de charges payées par ailleurs.

[Kzf]

@ Yoasminn & @Tofaz : cela ne sert pas à grand-chose de vous écharper. Je pense à la lecture des différentes sources que comme bien souvent en France la vérité est en partie des 2 côtés. Les différentes réglementations sont parfois en conflits entre-elles (cf. le droit de l'environnement et de l'urbanisme). Le 1er "juge de paix" sera le centre des impôts, et si cela ne tombe pas du bon côté, le 2nd le tribunal pour les plus convaincus. En attendant, ne perdez pas votre temps et votre énergie en querelles d'autant que vous êtes en boucle là ...m'enfin c'est vous qui voyez ce que vous voulez faire de vos journées

[Yoasminn]

En attendant je n'ai pas le moindre texte de loi qui va dans le sens de Tofaz. Les lois qui vont dans mon sens je les ai citées (après avoir vérifié en détail) de même que les lois en rapport avec la DAC7 et le BOFiP qui y correspond, qui ne justifient pas que les sommes aient été déclarées par Amazon.
Il arrive que l'administration fasse des erreurs (et j'en suis témoin sur d'autres sujets où j'ai obtenu gain de cause) donc non un centre des impôts régional ne sera pas un "juge de paix".
Parfois il y a des erreurs et le juge de paix se retrouve être le médiateur - ou pire le tribunal administratif, ce à quoi je n'ai heureusement jamais nécessité avoir recours, mais j'ai dans ma famille une personne qui y a eu recours en se faisant licencier pour des mauvaises raisons de son poste de fonctionnaire et a obtenu gain de cause, donc je sais que l'administration ne respecte pas toujours la loi (intentionnellement ou pas, je ne dis pas que c'est forcément volontaire). Je suis de gauche donc favorable et aux impôts et à la fonction publique, mais de manière juste et respectueuse des lois, et d'une fonction publique qui ne se croit pas au-dessus des lois.

[Daniel92]

La revente reste cependant un motif possible d'exclusion :
"Vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de participer au Programme, s'il est porté à l'attention d'Amazon que vous avez vendu ou offert un produit à la vente."
Par contre rien sur une 'donation' éventuelle, si ce n'est qu'un "transfert de propriété" au sens plus large ne doit intervenir pendant les 6 mois.

La revente ou vente doit être opposée à la clause essentielle du contrat qui est le test.

Le contrat est un peu tordu car vient d'une traduction.

- Amazon nous envoie un produit pour test (mais pas pour vendre ou revendre);
- Amazon met une clause de confidentialité de 6 mois qui lui permet de sanctionner si on la viole (il nous vire du programme);
- Amazon donne tous les droits sur le produit dès sa livraison, on en fait ce qu'on veut (vente/donation...) mais Amazon se réserve le droit de nous virer du programme si on ne respecte pas la clause de confidentialité.

[LARS]

A - J’exerce l’activité d’influence commerciale au sens de la loi lorsque je remplis les conditions cumulatives suivantes :
- Je reçois une contrepartie financière ou un avantage en nature ;
- Je fais la promotion, de manière directe ou indirecte, d’un bien, d’un service, ou d’une cause ;
- Je m’adresse au public par la voie numérique quel que soit le nombre de personnes concernées.

Bonjour @Tofaz,

"je fais la promotion ... d'un service ou d'une cause"

Sauf que lorsque tu donnes un avis positif ou négatif, tu ne fais pas la promotion d'un produit.
Ce n'est pas une pub que tu rédiges lorsque tu fais un commentaire et tu n'incites pas les gens à acheter le produit.
Faire la promotion d'un produit, c'est dire aux gens qu'il faut l'acheter car c'est le meilleur et en aucun cas, écrire un commentaire négatif et mettre une étoile, par exemple.