NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Dixor]

Nous ne sommes pas imposables. Les salaires en nature sont possibles seulement avec un contrat de travail, car ça concerne employeur-employé. Nous n'avons ni employeur, et nous ne sommes ni employés. Nous sommes simplement des clients invités par Amazon. C'est comme si on vous obligeait à déclarer les cadeaux de Noël offerts par la famille ou les amis. C'est totalement absurde. Arrêtez de parler de la DAC7, elle concerne Amazon, pas nous. Le fait d'imposer un salaire en nature annule la DAC7 pour nous, car nous ne sommes pas employés.

[Tofaz]

Je vous laisse libre de votre interprétation (que je vous souhaite).

Mais donc dans les faits, avez-vous bel et bien validé l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?

[Yoasminn]

1) La DAC7 n'est pas une loi française.
2) Les lois françaises en rapport avec la DAC 7 indiquent que les PLATEFORMES (Amazon pas nous mais c'est pour ça qu'on se retrouve avec des sommes préremplies) doivent déclarer des sommes VERSEES (donc du numéraire) quand elles proviennent entre autres de la vente, de la location, de service à la personne. PAS LA PRESTATION DE SERVICE. LA PRESTATION DE SERVICE N'EST PAS LE SERVICE A LA PERSONNE QUE LA LOI OBLIGE LES PLATEFORMES A DECLARER, CE SONT DEUX CHOSES DIFFERENTES.
3) Un travail d'indépendant pour une personne qui n'a pas choisi d'en faire son activité, ça n'existe pas. Un indépendant FACTURE son travail, et est au minimum conscient d'être indépendant (et le sait parce que ça lui permet de se payer à manger et son loyer d'où le fait de vendre en quantité peut pour le coup être considéré comme une activité à déclarer, selon les sommes générées).
4) Un statut d'employé se fait avec un contrat. Et si 100% en nature (et n'importe quoi ne peut pas être en nature car ça doit remplacer quelque chose qu'on aurait autrement acheté / payé) IL N'Y A PAS D'IMPOTS POUR LE SALARIE.
5) Les conditions du programme ne sont pas la loi et ne la respectent pas forcément. Personne n'a signé de contrat. Article 1171 du code civil "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite." Donc la clause permettant de changer l'accord à volonté sans concertation est tout simplement illégale en France.
6) Non la notion de prestataire de service n'est absolument pas présente. Au contraire "Les employés d'Amazon ou de ses filiales ne peuvent pas participer."

Il y a clairement ici des gens qui cherchent à influencer en affirmant des choses sans vérifier. Au strict minimum si vous voulez soutenir un point de vue prouvez-le avec des textes à l'appui et arrêtez de sortir des affirmations en l'air.
De mon côté ce que j'écris ce ne sont pas des affirmations en l'air, un "point de vue", j'ai cité les textes.
Merci. Ca devient vraiment fatigant.

[Tofaz]

Citez moi une affirmation fausse que j'aurai posé ici, je ne fais que poser des faits.

A vue de nez la "prestation de service" relève du business (avis personnel)

Quelqu'un vous aurait forcé a valider l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?
A propos, que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

[Mike18]

Ce n’est pas parce que Amazon considère que vous lui fournissez un service que ça devient une prestation de service au sens légal et imposable en France.
La seule information à retenir jusqu’ici, pour moi, est que les personnes qui ont effectivement déclaré ces somme, notamment en micro BIC, en expliquant la nature et l’origine de ces sommes, ont reçu une réponse de leur centre des impôts, disant que ces sommes n’étaient pas à déclarer et les invitant à corriger leur déclaration. Pour moi cela prime sur les réponses reçues avant déclaration et autres tergiversations. Pour ma part j’ai contacté les services auto entrepreneurs et économie collaborative les deux m’ont répondu que cela ne les concernait pas non plus car tout cela ne constituer pas un revenu au sens propre. Seules seraient imposables des rétrocessions de commissions (sommes d’argent) comme c’est le cas pour certains influenceurs, lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils génèrent des ventes avec des pseudo codes de réduction traçables par exemple, lorsque vous allez sur le site les marques dont ils font la promotion et que vous utilisez ces codes.
La DAC7 est une législation européenne visant à mettre au jour d’éventuelles évasion fiscales massives de TVA et autres.
Pour ce qui est la validation des conditions, en les refusant, il serait logique qu’Amazon retire son invitation au club des testeurs. C’est à vos risques et périls sachant que vous n’aurez pas de deuxième chance. De même, il vous faudra compléter les informations fiscales sous peine d’éviction du programme également.Vous ne pourrez pas avoir le beurre et l’argent du beurre…

[Yoasminn]

Citez moi une affirmation fausse que j'aurai posé ici, je ne fais que poser des faits.

A vue de nez la "prestation de service" relève du business (avis personnel)

Quelqu'un vous aurait forcé a valider l'Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon » ?
A propos, que se passe-t-il si vous ne le faites pas ?

Justement c'est tout le problème, vous affirmez des choses à vue de nez selon des affirmations et des impressions personnelles. De mon côté je vérifie les textes, relisez tous les messages que j'ai écrits ici. Je ne sais pas quel est votre intérêt à agir ainsi, mais non votre avis personnel ne fait pas la loi.
On déclare, en France, une activité imposable en fonction des REVENUS et de quand ils sont reçus. Pour un indépendant, les avantages en nature N'EXISTENT PAS, et pour un salarié ils sont extrêmement réglementés, avec interdiction de déclarer n'importe quoi comme étant des revenus en nature, avec des règles très précises sur les calculs à effectuer selon le type d'avantages en nature, et zéro impôt pour un salarié qui recevrait exclusivement des revenus en nature (Au Pair ou WWOOFing par exemple).
Une entreprise peut déclarer la valeur d'un objet, d'un stock, mais uniquement dans un cas d'activité officielle de vente, dont sont après déduites les recettes ça ne vaut pas pour les particuliers, et c'est basé sur des valeurs réelles (le prix d'occasion ou le prix neuf, pas le prix neuf pour un produit vendu d'occasion). Et tout ça ça n'a rien à voir avec la DAC7, c'est le code des impôts et le code du travail.
La DAC7 ne crée pas un nouvel impôt, elle oblige à la transparence des plateformes dans des domaines où il y avait trop d'abus. Et pour le coup elle ne nous concerne pas pour deux raisons : la notion de service qui est concernée est le service à la personne PAS la prestation de service et elle concerne des sommes VERSEES pas des objets, pour le coup Amazon a déclaré ces sommes qui n'en sont pas en interprétant mal la loi française (si tant est qu'ils aient tenté de s'adapter à la loi française les entreprises Américaines étant habituées des textes traduits de l'anglais, quand ils sont traduits) pas toujours compatibles avec les lois locales.
Pour ce qui est de Vine nous n'avons rien signé. Nous sommes automatiquement liés au "contrat" qui peut être modifié à volonté de manière unilatérale par Amazon, ce qui n'a PAS DE VALEUR JURIDIQUE EN FRANCE selon l'article 1171 du code civil. BIS.