NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

"Mais attention, cela ne change rien au fait qu’il reste illégal de revendre"

On peut parfaitement revendre après 6 mois et 1 jour, et si on regarde les dernières CG on devrait pouvoir revendre après avoir testé l'article "Propriété des Produits Vine - Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits Vine vous seront transférés lorsque le Produit Vine sera remis au transporteur public pour vous être livré.

[Yoasminn]

Je découvre qu'il y a plein de nouveaux messages depuis que je me suis connecté pour la dernière fois.
@Dixor Non, rien n'impose à Amazon de déclarer des estimations de prix fournis aux impôts. C'est une interprétation absurde de leur part qui est à l'origine du quiproquo avec les impôts.
- Il faut déclarer les sommes VERSEES donc de l'argent.
- Il faut déclarer pour des types d'activités spécifiques. Tels que la vente. Ou le service à la personne. Amazon semble confondre (d'après un des messages de ce fil) service rendu à Amazon avec service à la personne, alors que ça n'a rien à voir, aucune base légale, ce sont deux choses différentes.
Ecrire des commentaires n'entre même pas dans le champ d'action de ce qu'il y a à déclarer.
Je ne pense pas du tout qu'Amazon se soit fait taper sur les doigts. Ils facturent pour le travail qu'on effectue bénévolement pour eux. Ils cherchent à brouiller les pistes en nous renvoyant la balle.
Je le rappelle, la notion d'avantages en nature n'existe pas (pour les indépendants qu'on cherche à faire croire qu'on est pour cette "activité") elle existe exclusivement pour les salariés et est très encadrée, sachant que si l'intégralité du salaire est en nature il n'y a rien à payer pour le salarié.
Par ailleurs interdit par Amazon et illégal sont deux choses différentes. Il n'y a strictement rien d'illégal dans la revente même au premier jour selon les conditions actuelles ou les anciennes. Il y a juste un risque de se faire éjecter du programme si c'est découvert par Amazon.
@Daniel92 l'accord n'est plus écrit avec les pieds comme avant avec l'histoire de la revente répétée plusieurs fois mais officiellement la revente même après 6 mois est interdite dans le cadre du programme (et bien sûr pas illégale car Amazon ne dicte pas les lois) : "Vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de participer au Programme, s'il est porté à l'attention d'Amazon que vous avez vendu ou offert un produit à la vente." D'ailleurs selon leurs règles le simple fait que nous discutions de cela ici est interdit : "Vous acceptez de : prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de toute information non publique mise à votre disposition concernant les Produits Vine ou le Programme, utiliser lesdites informations uniquement aux fins de votre participation au Programme". Et ça ce n'est pas une nouvelle règle.
Légalement c'est au contraire eux qui courent un risque car ce genre de règle fait penser à un rapport hiérarchique or le rapport hiérarchique est une des choses qui différencie le salarié de l'indépendant. Si c'est une activité, alors que nous ne facturons rien, avec un rapport hiérarchique il est possible que ce soit du salariat déguisé. Deliveroo après Uber vient de se faire condamner pour ça... Le salariat déguisé serait un risque pour Amazon, pas pour nous, au contraire ça nous assurerait certaines protections.
Accessoirement, je doute de l'aspect légal en France de cet "accord" modifiable de manière unilatérale par Amazon sans même envoyer d'e-mail d'information, et dont la seule manière de savoir qu'il a été modifié est de se connecter au site, de découvrir le message concernant la modification puis d'aller le consulter. Ca ça fonctionne aux Etats-Unis, mais en France les lois sont différentes.
Pendant des années des entreprises de téléphonie mobile imposaient des conditions de résiliation non marquées dans le contrat en indiquant un lien internet pour les obtenir, modifiables à volonté par l'opérateur... Ce qui n'avait pas de valeur car non présentes dans le contrat au moment de la signature, et alors que la loi imposait la possibilité de résilier sous certaines conditions précises.
Selon l’article 1171 du code civil par exemple : "Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite".

[sim_v]

Merci, je n'aurais pas mieux dit.
De toutes les manières, il faut maintenant voir ce qui va se passer pour nos déclarations.

Si d'autres testeurs qui veulent échanger en privé (pas que des impôts, pitié !), sans jugement et se sentir moins isolé face au Vine, voir mon message en page 47.

[LARS]

Bonjour Dixor,

Nous sommes des clients et non des vendeurs ou des prestataires de service. Si tu te déclares en micro-BIC tu risques d'avoir en plus une taxe à payer.
Les services fiscaux doivent nous donner une information claire avec les textes de loi à l'appui mais ils ne le font pas.

[LARS]

@Yoasminn, Si on considère que les articles donnés sont une rémunération alors qu'il n'y a pas de contrat de travail, le site pourrait être accusé de travail dissimulé. Ils sont très soucieux de la loi et à mon sens ils déclarent, par erreur, comme revenus des sommes qui ne le sont pas. Je pense que dans la précipitation et probablement la pression, ils ont fait cette erreur .

[Yoasminn]

Je ne sais pas si c'est un bug mais Amazon me demande de payer pour la livraison d'un produit Vine maintenant... Après avoir déclaré des sommes qu'ils n'avaient pas à déclarer ça devient vraiment du gros n'importe quoi. Je ne suis pas abonné Prime, et bien sûr hors de question que je paye, donc tant pis. On verra si ça le fait sur d'autres produits, ça faisait un moment que je n'avais pas essayé.
*EDIT* Ah non en fait maintenant si on annule l'écran qui propose de prendre un abonnement Prime pour ne pas payer la livraison on passe par un "achat" à zéro euro et il y a plus d'options de livraison ce qui est une bonne chose - dont des gratuites. Mais pas sûr que la livraison standard soit toujours gratuite, pas sûr comment ça se passe avec des gros objets...

[Daemongelius]

C'est le nouveau mode de fonctionnement des "achats" Vine, clairement pour lutter contre les bots, scripts et extensions, du côté américain sur le Reddit, ils en parlent pas mal.

[pierre17dx2]

Bonjour,
Oui, la première fois c'est assez surprenant...

Mais toujours le soucis des articles qui ne sont pas disponibles : exemple, je viens de voir un objet dans mes recommandations qui vient juste d'apparaitre, je clique, j'ai la procédure d'achat à 0€, mais impossible de finir car les quantités sont indisponibles...

Cela fait quelques jours que les articles se mettent mal à jour, ou qu'ils sont épuisés mais apparaissent encore une bonne journée de mon côté....Bref, Vine quoi.

Est-ce que le fait de passer par le paiement cb à 0€ va changer quelque chose d'après vous pour les déclaration ? Simple question je ne relance pas le débat.

Bonne journée.

[Daemongelius]

Le système est vicieux, souvent, il n'y a qu'un seul article alors qu'il y a une bonne centaine de personnes qui l'ont dans les recommandations et le nouveau système tout le monde ne l'a pas encore et c'est ça qui fait particulièrement rager du côté des américains... Bref Amazon fait n'importe quoi.

[Yoasminn]

@pierre17dx2 Je ne crois pas que ça ait la moindre raison, le fait que la notion d'avantages en nature n'existe pas pour le statut d'indépendant reste d'actualité peu importe la méthode utilisée pour obtenir le produit.