NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Antoinou]

Bonjour à tous,

Amazon a effectivement communiqué le total de la valeur commerciale des objets reçus en 2024 et, comme beaucoup d'autres ici, j'ai grincé des dents en découvrant le popup sur le site impots.gouv en faisant ma déclaration.

Je ne vais pas revenir sur la différence ÉNORME entre la valeur officielle et la valeur réelle, je pense que l'on est tous d'accord pour dire que c'est tiré par les cheveux (prix gonflés, absence de garantie, 0 droit de retour, usure suite aux tests).
Avis perso, faisant de temps en temps des ventes sur LBC et Ebay (de mes biens perso), je doute sincèrement que je pourrais obtenir le tiers de la valeur officiellement déclarée. Tout ce qui est vêtements (tshirts, chaussettes) vaut 0, et l’électronique, pas grand chose, plus encore s'il y a des marques d'usure et que l'emballage a été jeté. Et revendre tout ça prendrait un temps fou et beaucoup d'énergie (annonces + colis/envoi ou RDV).
(edit : après réflexion, quand je prends en compte tout ce que j'ai jeté rapidement - car inutilisable ou de trop mauvaise qualité - c'est très en dessous de 30%. Si je revendais en l'état ce qu'il me reste, ça tournerait plutôt à 10-15% de la valeur, car c'est beaucoup de babioles chinoises)

A l'origine de nos soucis : Amazon. Il déclare cela comme s'il déclarait des ventes via sa plateforme (comme le font d'autres plateformes : Ebay, LBC & co).

Par ma part, j'ai choisi la catégorie "Revenus exonérés à ne pas déclarer" dans la liste (même si ce n'est même pas un revenu je pense, mais c'est le choix qui semblait le moins faux) et j'ai mis un message à la fin de ma déclaration, expliquant que cette somme correspondait au total de la valeur commerciale d'objets reçus pour des tests, que je n'étais pas salarié d'Amazon, etc. Texte concis mais nécessaire pour expliquer la situation.

Affaire à suivre.

Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal, je pense que, sans avoir à vous en justifier vois pouvez écarter de la déclaration 2024 tous les biens reçus après le 30/6 car ils n'auront pas été reçus en propriété avant le 31/12. Et puisqu'il n'y a aucune garantie d'effectivement en recevoir la propriété après 6 mois, ils ne sont pas imposables pour 2024, que ce soit :
- au sens de la comptabilité d'engagement des BIC (on impose quand on a un droit à être payé),
- au sens de la comptabilité d'encaissements des autres catégories (on impose quand on touche un paiement),
- non plus d'ailleurs qu'ils n'avaient à figurer dans la déclaration DAC7 pour 2024, la loi et ses BOI d'application sont sur ce point limpides.

Ce raisonnement ne vaut que pour les produits tiers, les produits amazon sont à retenir pour 2024 (les biens "produits par/pour Amazon ou ses affiliés ") : je comprends que ce sont les marques distributeurs type Amazon Basics).

Ce raisonnement repose sur la réserve de propriété mise en place par les CGV : aussi je vous invite à les archiver régulièrement au cas où elles changeraient... (idem pour les questions / réponses, complètement obsolètes soit dit en passant).

[Yoasminn]

Et ne pas oublier que la notion d'avantages en nature ne semble pas exister pour les indépendants, pas plus que notre activité si c'en était une (avec un véritable revenu) ne serait à déclarer en tant que BIC je pense.
Je ne pense pas qu'Amazon aurait dû déclarer cela comme étant des revenus du tout (indépendamment de l'histoire des six mois).
Si les revenus avantages en nature existent pour un revenu salarié, ils sont très encadrés, rares, et n'ont selon la loi pas à être déclarés s'ils composent l'intégralité du salaire - ou du moins pas à être taxés, pris fiscalement en compte. Pour les salariés. Pour les indépendants les règles sont différentes et ne semblent pas du tout être compatibles avec les avantages en nature d'après les recherches que j'ai faites.
En plus n'importe quoi n'est pas censé être un avantage en nature, ça suppose une économie d'une dépense qui aurait due être faite.

[outser974]

Bonjour,

J'ai suivi avec attention vos réponses. Pour ma part, le montant brut de mes transactions 2024 a été communiqué aux impots et apparaissait en popup quand j'ai déclaré mes revenus.
J'ai déclaré tel quel le montant en 5NP (Micro Bic non professionnel, donc siret non obligatoire, mais dans le formulaire à la fin de la déclaration j'ai mis le message suivant:

Concernant le montant de XXXX€ issus de l'économie collaborative issus de la plateforme
Amazon. je fais partie du programme de testeurs Amazon Vine. Ce programme permet à des
personnes de faire une revue de produits Amazon via des commentaires. Les produits sont
commandés sans avoir à être payé et he garde les produits reçus au bout de 6 mois s'ils
ne sont pas réclamés par Amazon. Les conditions de ce programme précisent que les
produits apartiennent au testeur au bout de 6 mois suivant la récéption et que les
produits sont fournis en l'état sans garantie, réparation ou retour possible. Il est
interdit de revendre les produits. Amazon a transmis un montant brut imposable estimé des
produits envoyés durant l'année 2024 et je tiens à préciser que je n'ai jamais raçus
d'argent. Le prix brut estimé d'Amazon est une valeur estimée au moment de la mise à
disposition du produit. Il arrive très souvent que Amazon surévalue ses prix au moment du
test pour l'ajuster à la baisse en fonction des commentaire voire qu'ils les retirent de
leur catalogue. Dans ce sens, je pense que le montant de XXXX€ reporté en Micro BIC non
professionnel ne correpond pas à une gratification en numéraire équivalente à ce montant
car même si je revend les produits (même si c'est contre les conditions du programme de
testeurs Vine), je n'arriverai jamais à ce montant car il ne correspond pas à une valeur
de produit. Pour j'estime même que ce ne sont pas de revenus imposables car je n'ai pas
recu d'argent.

J'ai recu un message des impots dans la messagerie ce matin

Objet : déclaration 2024
Bonjour,
Vous avez télédéclaré en indiquant une mention express concernant des prestations avec la plateforme AMAZON en qualité de testeur.
Au vu des textes et suite à votre descriptif, la case 5NP est à supprimer.
Seules le montant réel des ventes effectuées pourra être repris pour le calcul de l'impôt.
En vous remerciant de votre attention.

Du coup, j'ai corrigé ma déclaration en enlevant le 5NP...

[Max888]

Du coup, j'ai corrigé ma déclaration en enlevant le 5NP...

Merci pour votre témoignage qui pourra en aider plus d'un et rassurer les autres.

[stbitw]

Juste logique, CQFD, merci outser974 ‍

[Antoinou]

Bonjour,

J'ai suivi avec attention vos réponses. Pour ma part, le montant brut de mes transactions 2024 a été communiqué aux impots et apparaissait en popup quand j'ai déclaré mes revenus.
J'ai déclaré tel quel le montant en 5NP (Micro Bic non professionnel, donc siret non obligatoire, mais dans le formulaire à la fin de la déclaration j'ai mis le message suivant:

Concernant le montant de XXXX€ issus de l'économie collaborative issus de la plateforme
Amazon. je fais partie du programme de testeurs Amazon Vine. Ce programme permet à des
personnes de faire une revue de produits Amazon via des commentaires. Les produits sont
commandés sans avoir à être payé et he garde les produits reçus au bout de 6 mois s'ils
ne sont pas réclamés par Amazon. Les conditions de ce programme précisent que les
produits apartiennent au testeur au bout de 6 mois suivant la récéption et que les
produits sont fournis en l'état sans garantie, réparation ou retour possible. Il est
interdit de revendre les produits. Amazon a transmis un montant brut imposable estimé des
produits envoyés durant l'année 2024 et je tiens à préciser que je n'ai jamais raçus
d'argent. Le prix brut estimé d'Amazon est une valeur estimée au moment de la mise à
disposition du produit. Il arrive très souvent que Amazon surévalue ses prix au moment du
test pour l'ajuster à la baisse en fonction des commentaire voire qu'ils les retirent de
leur catalogue. Dans ce sens, je pense que le montant de XXXX€ reporté en Micro BIC non
professionnel ne correpond pas à une gratification en numéraire équivalente à ce montant
car même si je revend les produits (même si c'est contre les conditions du programme de
testeurs Vine), je n'arriverai jamais à ce montant car il ne correspond pas à une valeur
de produit. Pour j'estime même que ce ne sont pas de revenus imposables car je n'ai pas
recu d'argent.

J'ai recu un message des impots dans la messagerie ce matin

Objet : déclaration 2024
Bonjour,
Vous avez télédéclaré en indiquant une mention express concernant des prestations avec la plateforme AMAZON en qualité de testeur.
Au vu des textes et suite à votre descriptif, la case 5NP est à supprimer.
Seules le montant réel des ventes effectuées pourra être repris pour le calcul de l'impôt.
En vous remerciant de votre attention.

Du coup, j'ai corrigé ma déclaration en enlevant le 5NP...

Très intéressant retour, merci !

Comment comprendre cette réponse ? Qu'il ne faudrait déclarer que le montant des reventes effectives en 5NP ? Ou en "ventes de marchandises" (5NO, je crois ?) ? Je penche pour le 5NP.

Si c'était la position finale de l'administration, cela signifierait que l'on n'a pas déclarer tant qu'on ne revend pas (si j'ai bien compris la réponse). Je pense tout d même que le montant en jeu oriente grandement la réflexion des impôts sur les cas individuels.

[Raige29]

Du coup, j'ai corrigé ma déclaration en enlevant le 5NP...

Un grand merci pour ton message, qui me conforte dans mon choix de mettre le montant en non-imposable, même si ça reste bien évidemment l'interprétation d'un fonctionnaire du DGFIP de ta région, et ce parmi les nombreuses autres différentes réponses reçues par de la part d'autres centres !

Peux-tu nous stp dire de quel centre provient la réponse que tu as reçue ?

[outser974]

Centre de Montpellier Mosson

Par contre, j'avais posé une question semblable dans la messagerie avant ma déclaration et j'au eu la reponse inverse

Bonjour,
Vos revenus provenant de l'économie collaborative doivent être déclarés dans la case 5NP du formulaire 2042 C Pro, sans nécessité de disposer de numéro de Siret.
En ce qui concerne les produits, ils ne relèvent pas de la compétence de l'administration fiscale.
En vous remerciant de votre attention.

Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande.

J'ai décidé de déclarer comme ils me l'ont précisé. Tout en mettant un message dans le formulaire à la fin de la déclaration. Et j'ai eu le message inverse (posté plus haut) suite à la déclaration.

Personnelement, je suis couvert si j'ai une mauvaise surprise car j'ai simplement suivi les recommandations des agents (la seconde recommandation m'arrange clairement plus que la première).
J'aurai mal vécu de ne pas les déclarer et d'attendre avec angoisse l'avis d'imposition.

J'avoue que c'est complètement à l'appréciation de la personne qui répond et je suis persuadé que si quelqu'un d'autre met un message identique au mien, il pourrait avoir une réponse différente.

[Antoinou]

Centre de Montpellier Mosson

Par contre, j'avais posé une question semblable dans la messagerie avant ma déclaration et j'au eu la reponse inverse

Bonjour,
Vos revenus provenant de l'économie collaborative doivent être déclarés dans la case 5NP du formulaire 2042 C Pro, sans nécessité de disposer de numéro de Siret.
En ce qui concerne les produits, ils ne relèvent pas de la compétence de l'administration fiscale.
En vous remerciant de votre attention.

Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande.

J'ai décidé de déclarer comme ils me l'ont précisé. Tout en mettant un message dans le formulaire à la fin de la déclaration. Et j'ai eu le message inverse (posté plus haut) suite à la déclaration.

Personnelement, je suis couvert si j'ai une mauvaise surprise car j'ai simplement suivi les recommandations des agents (la seconde recommandation m'arrange clairement plus que la première).
J'aurai mal vécu de ne pas les déclarer et d'attendre avec angoisse l'avis d'imposition.

J'avoue que c'est complètement à l'appréciation de la personne qui répond et je suis persuadé que si quelqu'un d'autre met un message identique au mien, il pourrait avoir une réponse différente.

J'ai en effet eu la même réponse que toi en posant la question dans la messagerie. Pas de discussion on 5NP-ise les sommes brutes d'Amazon.

Clairement tu es couvert par ce 2nd message qui lui est relatif à ta déclaration et pas à une question hypothétique en messagerie, à mon sens.

P.s. À la relecture, ne crois-tu pas que le 1er interlocuteur te disait aussi d'écarter les produits de 5NP ? La formulation est étrange.

[Yoasminn]

En ce qui concerne les produits, ils ne relèvent pas de la compétence de l'administration fiscale.

Comme je le dis depuis le début, vraisemblablement pas de notion d'avantages en nature pour un indépendant (et ce que vous faites à côté de votre travail d'employé n'est pas enregistré comme faisant partie du travail d'employé), la réponse indique clairement que seules les ventes (qui rapportent de l'argent réel) sont à enregistrer (en fonction du moment où on reçoit l'argent et non par anticipation). Ca correspond aux recherches que j'ai faites de mon côté au sujet des avantages en nature, qui vraisemblablement n'existent pas légalement en-dehors du salariat (si tant est qu'ils proviennent de l'employeur) où ils sont vraisemblablement soumis à un encadrement très strict, et sans charges sociales lorsqu'ils correspondent à l'intégralité de la rémunération (charges patronales uniquement, du côté de l'employeur donc).
Pour moi il n'y a pas question qu'Amazon n'aurait pas dû rapporter ces "sommes" qui n'en sont pas en premier lieu selon les textes on ne peut plus officiels que j'ai lus (et les entreprises Américaines ne sont pas connues pour faire dans la dentelle et respecter les lois locales à la lettre, là on a été vraisemblablement mis dans un paquet EMEA (Europe Middle-East Africa) ou au mieux UE sans tenir compte des lois de chaque pays - et je ne suis pas sûr que ça ait du sens dans un seul pays d'ailleurs. Si nous vendons (n'importe quel produit, je ne parle pas que de ceux d'Amazon) et en tirons de l'argent, alors la plateforme en charge de la vente doit le rapporter dès que le nombre de ventes / la somme totale atteint un certain niveau.
S'il y a des déclarations erronées il ne faut pas les prendre pour acquises (et je parle en connaissance de cause ayant pour mon activité eu plusieurs fois des sommes enregistrées en traitements et salaires alors que je suis en BNC, et je ne pense pas que ça venait d'une erreur de mes clients, le travail était facturé et ne laissait pas place à l'erreur, or le traitement fiscal est complètement différent. Et pour mon activité l'état a pendant des années mandaté un tiers qui a carrément encaissé sans comptabiliser - tiers qui est encore aujourd'hui en charge de gérer notre sécurité sociale même s'il a pris un nom plus officiel et que son directeur s'est fait limoger - donc quand j'entends parler de trou de la sécu dans ces conditions ça me fait criser). Tout ça pour dire qu'il ne faut pas se "laisser marcher sur les pieds" par inquiétude.
Ce qu'on nous demande doit être conforme aux lois.