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NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

ka9
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar ka9 » 24 mai 2025, 19:19

Ce n'est pas une question de rester devant la liste à la rafraichir toutes les 2 secondes (encore que les débuts du club c'était ça et seulement les deux premiers jeudi du mois à 17h00 précis), c'est juste que les produits sont réservés pour les testeurs confirmés depuis longtemps. En tant que "nouveau", vous n'aurez pas accès aux produits les plus "prestigieux" on va dire.
Je ne sais pas qui vous fait dire cela mais en-dehors du statut Gold & Silver, il n'y a pas de tri à la proposition des biens entre des testeurs confirmés et novices, tout est seulement affaire de réactivité pour les biens les plus attractifs, donc de temps passé devant le RFY, in fine...

***

Les avantages en nature que peut recevoir un salarié sont tout à fait imposables dans certaines conditions. La seule circonstance que ces objets ne sont pas de sommes d'argent ne suffit pas à les exclure de l'impôt. En revanche cela peut éventuellement :
- les exclure du champ de la DAC7 et de l'obligation de reporting d'Amazon,
- justifier des corrections.

J'incite les lecteurs à beaucoup de prudence car il y a beaucoup d'affirmations infondées ici qui visent à se rassurer alors qu'il n'y a pas nécessairement matière à... Comme il l'a été dit précédemment, la seule circonstance que vos sommes ne figurent pas sur votre déclaration n'est pas une raison valable pour ne pas les déclarer.

J'ai demandé un avis à mon CDI dans ma messagerie > réponse : 5NP pour la valeur fiscale d'Amazon. Je n'ai aucune valeur pré-remplie dans ma décla. Je déclarerai cependant les biens Vine mais en corrigeant la valeur. Avec une annotation à l'administration pour dire que :
1) je ne pense pas que ces biens sont taxables
2) s'ils doivent l'être, voilà la logique de ma correction.
Bonjour
Moi aussi j'ai recu comme reponse des impots BIC/5NP
Par contre c'est du chinois
BIC est ce que ce n'est pas pour les micro entrepreneurs?
Si c'est le cas on ne peut pas juste choisir ca comme ca?
Et ou vais je trouver le 5NP ?

voici la réponse exacte du CDI:
Une opération est réputée déclarable dès lors qu’elle a été réalisée par un vendeur ou un prestataire qui fournit une activité visée au I de l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration, ou à qui est versée ou créditée une contrepartie, dès lors que le montant de cette contrepartie est connu ou peut-être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme (BOI-INT-AEA-30-10 n° 190).

Il apparaît ici que les membres du Club des Testeurs Amazon Vine sont des clients d’Amazon disposant d’un compte et préalablement sélectionnés après s’être inscrits et avoir acceptés « l’Accord » sur le programme du Club des Testeurs Amazon auquel ils sont liés pour une durée indéterminée à la seule discrétion d’Amazon qui pourra notamment y mettre fin à tout moment en cas de manquements aux dispositions de l’Accord. Chaque membre peut également résilier l’Accord de plein droit à tout moment et sans préavis.

En l’espèce, le testeur membre d’Amazon Vine réalise bien une prestation de service, il relève de votre cas particulier que le volume et le montant des produits reçus relèvent d'une activité à part entière, exercée dans le cadre d’un lien de subordination ou à titre indépendant, étant précisé que l’activité de création de contenu visant à faire la promotion de biens ou de services en échange d’une contrepartie financière ou d'un avantage en nature est de nature commerciale et relève de la catégorie des BIC.

Dès lors, vous devez déclarer le montant des produits perçus sur l'année 2024, en case 5NP.

Antoinou
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 24 mai 2025, 20:15

Je suis surpris par la réponse de votre CDI : ce BOI (le document qu'il cite) et la DAC7 ne gouvernent pas les règles d'assujettissement à l'impôt des contribuables mais les règles de déclarations à la charge des opérateurs de plateforme...

Soit, acceptons sa logique, il y a tout un tas de moyens relatifs à ces BOI justifiant d'écarter les contreparties en nature telles que les biens Vine, à commencer par celui qui touche la définition donnée par votre interlocuteur du CDI : la somme doit pouvoir être connue ou connaissable, or la valeur des biens que nous recevons est lourdement altérée par rapport à sa valeur neuve : privation de garantie, de droit de retour, variation initiale importante du prix, non-prise en compte des coupons de réduction systématiquement, etc.

Pour résumer :
1) Il serait inéquitable de ne pas prendre en compte la diminution importante de valeur de ces biens par rapport au prix référence,
2) ces altération de valeur les rendent impossible à évaluer au sens de la définition des opérations déclarables du BOI cité; en l'absence d'indications complémentaires de l'administration fiscale au sujet des contreparties en nature ou de la plateforme.

Ces arguments valent la peine à mon sens d'être soutenus auprès de votre interlocuteur. Je ne vous recommande de ne rien faire sur la foi de mon seul message cependant, évidemment ;-)


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Yoasminn
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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 24 mai 2025, 21:01

Voir ma très longue réponse sur la page précédente. Les Entrepreneurs Individuels ne sont pas cités sur cette page officielle du gouvernement qui détaille la notion d'avantages en nature :
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html
Quand je fais une recherche sur les BIC je tombe sur des informations au sujet de locations (de biens, de logement) et de ventes qui sont rémunérés en argent réel. Je ne trouve nulle part la notion de revenus BIC en nature (avec la recherche BIC en nature ou BIC nature ou revenus BIC en nature, je ne trouve rien de cohérent). Ça peut être pour les micro-entrepreneurs, pas forcément, mais ça impliquerait effectivement que nous soyons des indépendants, et que nous générons des bénéfices (Bénéfices Industriels et Commerciaux) dont la base de calcul serait une estimation de prix de produits que nous n'avons même pas le droit de vendre selon les conditions d'Amazon et qui ne correspondrait pas à ce prix si on le faisait quand-même.
Si je fais une recherche sur bénéfices en nature je ne tombe sur aucun résultat cohérent (les mêmes pages qui parlent des salariés et assimilés).
Les BIC sont détaillés ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197182/#LEGISCTA000006197182
Pour moi c'est une mauvaise interprétation de l'agent des impôts et il faut contester sur cette base (d'autant qu'il y a plusieurs sons de cloche).

J'ajoute ça après avoir lu son dernier message, je suis d'accord avec antoinou, avec une petite nuance, au contraire la référence au BOI explique pour moi pourquoi Amazon n'aurait PAS dû communiquer ces informations (ce qui je crois avait déjà été relevé par sim_v, qui a saisi le médiateur, la notion de contrepartie justement) ce qui contredit toute la logique de l'agent :
Une transaction est réputée réalisée dès lors que la contrepartie de l’opération concernée a été versée au vendeur ou prestataire au cours de la période de déclaration.
On ne "verse" pas des objets. Donc il n'y a pas de "montant de contrepartie raisonnablement connu" (ça veut dire quoi, soit il est connu soit il ne l'est pas) "ou connu de l'opérateur de la plateforme"
B. Types d’opérations concernées 1. Vente de biens 2. Location de biens immobiliers et assimilés 3. Location de tout mode de transport 4. Service personnel
Il y a vraisemblablement confusion entre qui fait quoi : Amazon vend des biens, pas nous. Ce sont ces montants générés par exemple par les vendeurs tiers qui doivent être déclarés. Nous ne correspondons pas à une de ces activités.
Si nous vendons des biens par ailleurs, et en suffisamment grande quantité, pour un revenu suffisamment important, en argent réel, c'est à ce titre là que nous devons être considérés comme ayant une activité, selon les montants alors obtenus au moment de les obtenir, que les plate-formes de vente ont d'ailleurs obligation à rapporter selon le BOI.
Sauf erreur de ma part l'activité qui justifierait une déclaration BIC serait la vente qui vraisemblablement correspond à ce type de bénéfices, pas des commentaires, et encore moins alors qu'aucun montant ne nous est versé justement...
Modifié en dernier par Yoasminn le 25 mai 2025, 14:44, modifié 2 fois.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 24 mai 2025, 22:17

D'ailleurs c'est un peu hors-sujet mais pas tellement. Savez-vous si on peut retourner un produit commandé ? Je regrette une demande de produit un peu trop gros et inutile mais je ne peux plus annuler la commande : est-ce que je peux en refuser la livraison ? Si oui sera-t-il retiré du calcul fiscal d'Amazon ?
Oui on peut le retourner après la livraison à condition de ne pas le commenter (c'est expliqué dans votre menu "messages").

Attention si on fait trop de retours vous risquez de vous faire dégager du programme.

Dans ce cas dans le tableau il y aura un retrait de la valeur de l'objet.
J'ai eu une réponse de Vine :
- je peux faire un refus de livraison,
- MAIS ça n'entraîne pas de retrait de sa valeur dans le listing ! Le conseiller va même jusqu'à me dire qu'elle reste à déclarer...
- "je risque d'être éjecté du programme", menace voilée (je n'ai jamais retourné de produit à ce jour).

Ils éjectent vraiment si facilement que ça pour 1 retour (certes conséquent en valeur) ?

P.S. dans mon menu "messages", il n'y a aucune indication de la sorte...

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 24 mai 2025, 22:38

Personnellement j'ai eu des objets qui ont été retirés de la liste après que je le demande, mais ils ne sont pas arrivés à destination, ou annulé avant envoi / préparation. Dans ce cas il y a deux rangées répétées, une avec l'estimation du prix en positif, une avec le prix en négatif.
Il m'a semblé qu'il y avait une baisse de qualité / valeur des produits proposés après annulation, mais je n'ai jamais reçu de telles menaces.
Mon menu messages est vide (il ne l'a pas toujours été).

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daniel92 » 24 mai 2025, 23:16



Oui on peut le retourner après la livraison à condition de ne pas le commenter (c'est expliqué dans votre menu "messages").

Attention si on fait trop de retours vous risquez de vous faire dégager du programme.

Dans ce cas dans le tableau il y aura un retrait de la valeur de l'objet.
J'ai eu une réponse de Vine :
- je peux faire un refus de livraison,
- MAIS ça n'entraîne pas de retrait de sa valeur dans le listing ! Le conseiller va même jusqu'à me dire qu'elle reste à déclarer...
- "je risque d'être éjecté du programme", menace voilée (je n'ai jamais retourné de produit à ce jour).

Ils éjectent vraiment si facilement que ça pour 1 retour (certes conséquent en valeur) ?

P.S. dans mon menu "messages", il n'y a aucune indication de la sorte...

Les règles ont changé fin 2024, car Amazon s'est rendu compte que certains testeurs prennent tous les articles qui apparaissent et après avoir lu la fiche de l'article annule la commande ou la renvoie.

Il m'arrive parfois de retourner des objets de l'ordre de 5%. La valeur est bien soustraite de notre compte.

Par contre si effectivement Amazon constate que vous abusez ils virent du programme Vine.

J'ai déjà renvoyé des articles mais je n'ai jamais effectué de refus de livraison.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 25 mai 2025, 09:32

Merci pour votre retour.

Pour initier le retour, vous êtes passés par l'interface ordinaire de retour de produits ou vous avez envoyé un message au support Vine ?

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daniel92 » 25 mai 2025, 09:55

Merci pour votre retour.

Pour initier le retour, vous êtes passés par l'interface ordinaire de retour de produits ou vous avez envoyé un message au support Vine ?
L'interface de tous les utilisateurs pour les retours.

Dans le cas où un produit n'arrive pas, passer par l'interface Vine contact pour que le SAV vous le retire de votre liste et déduise la valeur.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 25 mai 2025, 11:00

Ok, merci !

Effectivement les produits non-arrivés j'ai déjà pratiqué 1 fois : 1 colis d'écran informatique très certainement volé (probablement pas de sur-emballage), ils l'ont retiré de la liste des commentaires et des des valeurs fiscales sans discussion.

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Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 26 mai 2025, 06:58

D'ailleurs c'est un peu hors-sujet mais pas tellement. Savez-vous si on peut retourner un produit commandé ? Je regrette une demande de produit un peu trop gros et inutile mais je ne peux plus annuler la commande : est-ce que je peux en refuser la livraison ? Si oui sera-t-il retiré du calcul fiscal d'Amazon ?
Oui on peut le retourner après la livraison à condition de ne pas le commenter (c'est expliqué dans votre menu "messages").

Attention si on fait trop de retours vous risquez de vous faire dégager du programme.

Dans ce cas dans le tableau il y aura un retrait de la valeur de l'objet.
Je me permets de renouveler la demande : que voyez-vous dans l'interface "Messages" ? Chez moi elle est vide, aucune explication dans le genre de ce que vous indiquez.

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