NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Mike18]

Oui, pour ce qui est des reventes sur les sites tiers, les sites ont obligation de déclaration au delà de certains seuils. Et là encore il ne faut pas confondre leur obligation de déclaration et votre devoir de déclaration aux impôts qui n'est pas systématique. Les reventes d'objets d'occasion personnels ne sont pas imposables. Mais après il faut pouvoir le justifier, surtout si vous revendez au delà de ces seuils des produits que vous qualifiez de 'neufs'. Le but de ces déclarations est d'identifier du commerce caché qui ne paierait pas d'impôts ou de TVA.

[Max888]

Oui, pour ce qui est des reventes sur les sites tiers, les sites ont obligation de déclaration au delà de certains seuils.

Et encore certains sites ne s'embêtent plus. Ils déclarent même si vous êtes en dessous des seuils pour justifier leurs mouvements de capitaux à eux.

Les reventes d'objets d'occasion personnels ne sont pas imposables.

Et donc un objet reçu d'Amazon qui est devenu d'occasion pour effectuer le test devient personnel et donc non imposable ?

[Daniel92]

Nous sommes plusieurs à avoir (très largement) moins et qui a été déclaré aux impôts, dont une personne qui (apparemment) n'avait pas donné son numéro fiscal

J'ai repris les échanges.

Sauf erreur je n'ai pas lu que vous indiquiez le montant en euros des articles que vous avez reçu.

Pour le numéro fiscal il est obligatoire pour que le compte Vine soit actif.

pour arriver à une telle somme il faudrait très sérieusement en vouloir alors qu'il est rare même avec le statut Gold d'avoir des articles de plus de 100 euros proposés,

50.000 euros c'est 1000 euros par semaine.

En étant Gold on peut avoir 8 articles par jours, avec une moyenne à 30 euros/articles ce qui est largement faisable on arrive à 240/jour soit 87.600 €/an.

Ce calcul ne tient pas compte des gros articles dont le prix peut dépasser les 1.500 euros.

Je ne compte plus le nombre d'articles à plus de 200 euros ou plus que je ne prends pas car j'en n'ai aucune utilité.

Un employeur lorsqu'il offre par exemple une TV dans le cas d'un challenge entre salariés , il doit l'indiquer dans le bulletin de salaire pour que le calcul des charges salariales et pour les impôts.

Autre exemple si on donne notre voiture, on doit déclarer le don à l'administration fiscale pour le calcul de l'imposition que devra payer celui qui accepte le don.

J'ai peu de doute que l'imposition sera faite, la seule question qui reste en suspend est comment.

[Max888]

50.000 euros c'est 1000 euros par semaine.
En étant Gold on peut avoir 8 articles par jours, avec une moyenne à 30 euros/articles ce qui est largement faisable on arrive à 240/jour soit 87.600 €/an.

C'est un calcul bien trop basique. Cela na prend pas en compte les périodes "mortes" comme le mois de Juillet/Août/Décembre qui sont très pauvres en renouvellement de liste.

Cela reste possible en soi mais c'est vraiment de manière irraisonnée avec des produits qui n'ont aucuns pouvoirs de revente derrière. C'est à dire en prenant les objets qui sont normalement destiné à la poubelle. Les listes ont explosé de ce genre d'objets quand la loi est passée interdisant la destruction d'objets invendus.

Pour le numéro fiscal il est obligatoire pour que le compte Vine soit actif

Pour les nouveaux arrivants je vous crois, pour les anciens non.

J'ai peu de doute que l'imposition sera faite, la seule question qui reste en suspend est comment.

Pour l'année 2024, étant donner le niveau d'organisation inexistant par l'administration, non ce n'est pas jouable. Et en même temps c'est logique pour une loi qui est passée juste en fin d'année et qui est manifestement incomplète. Ou tout du moins ça se fera dans l'erreur pour certains avec des interprétations foireuses des lois.

Pour les autres années quand ils auront un peu de recul, tout est possible en effet.

[Yoasminn]

Pour le numéro fiscal il est obligatoire pour que le compte Vine soit actif.

Il est aujourd'hui obligatoire pour l'inscription. Il ne l'était pas avant. Un personne ici a indiqué ne pas avoir fourni cette information. D'où sortez-vous cette affirmation?
Et vraisemblablement c'est faux pour les anciens membres, ça vous a été écrit.

Sauf erreur je n'ai pas lu que vous indiquiez le montant en euros des articles que vous avez reçu.

Et je n'ai pas à vous le donner. Ceci est un forum public et ce sont des informations privées. Et comme je l'ai expliqué en long en large en travers ce montant n'a factuellement aucun sens. En revanche j'ai donné des informations qui permettent d'estimer le "montant" approximatif (qui pour moi n'en est pas un aux yeux des impôts).

En étant Gold on peut avoir 8 articles par jours, avec une moyenne à 30 euros/articles ce qui est largement faisable on arrive à 240/jour soit 87.600 €/an.

En prenant des articles inintéressants et invendables. Qui a intérêt à faire ça? Et quelle serait la logique de considérer ça comme un revenu?

Un employeur lorsqu'il offre par exemple une TV dans le cas d'un challenge entre salariés , il doit l'indiquer dans le bulletin de salaire pour que le calcul des charges salariales et pour les impôts.

1) Vous êtes au courant qu'un salarié a des droits (salaire minimum notamment)?
2) Je suppose que l'employé a droit à la garantie et que donc la télé peut être remplacée si elle est cassée.
3) Si ce que vous dites est vrai le prix qu'a coûté la télé est-il simplement ajouté au salaire versé tel quel? Ca m'étonnerait. Il n'est pas non plus indiqué au salarié que pendant 6 mois il ne possède pas la télé et qu'elle peut lui être reprise, auquel cas elle ne doit figurer sur la fiche de paye que six mois plus tard, ni qu'il n'a pas le droit de la revendre ou l'offrir, auquel cas elle ne lui appartient jamais vraiment et n'a pas à figurer sur la moindre fiche de paye. Bref rien à voir.

Autre exemple si on donne notre voiture, on doit déclarer le don à l'administration fiscale pour le calcul de l'imposition que devra payer celui qui accepte le don.

Sources SVP, sauf erreur de ma part il faut déclarer qu'on a donné la voiture, pas estimer un prix qui viendrait de nulle part (et encore moins déclarer l'équivalent du prix neuf que le véhicule ne risque pas de valoir à la revente). Il faut le déclarer mais d'où sortez-vous que ce serait considéré comme un revenu imposable?
De la même manière qu'on doit déclarer qu'on est logé gratuitement ou propriétaire de son logement si jamais on l'est car ça peut avoir un impact sur certains calculs, notamment les aides, que ça peut faire sauter ou réduire, mais on ne donne pas un prix - sorti de nulle part - dans ce cas, ça n'aurait aucun sens.

Bref comme je l'ai indiqué les revenus en nature existent vraisemblablement selon la loi. Quand ils doivent être déclarés je ne pense pas qu'ils aient à être déclarés en tant que revenus normaux, ça serait très surprenant.
Et ils n'existent vraisemblablement pas pour les indépendants, d'où la liste de statut concernés que je vous ai listés émanant de l'URSSAF qui est en charge de gérer les impôts des entreprises dont les indépendants.

[Daniel92]

Pour l'année 2024, étant donner le niveau d'organisation inexistant par l'administration, non ce n'est pas jouable. Et en même temps c'est logique pour une loi qui est passée juste en fin d'année et qui est manifestement incomplète. Ou tout du moins ça se fera dans l'erreur pour certains avec des interprétations foireuses des lois.

Pour les autres années quand ils auront un peu de recul, tout est possible en effet.

Je n'ai aucun doute que l'imposition sera faite pour ceux qui ont la somme inscrite dans leur pré-déclaration.

[Yoasminn]

Relisez mes messages. N'oubliez pas que vous avez donné des indications. Si c'était vrai alors il n'y a aucun doute que vous aurez à payer car votre "somme" (qui n'en est pas une) n'avait pas moins de raisons d'apparaître en pop-up dans votre déclaration que la mienne.
Il était précisé explicitement que les sommes pouvaient être modifiées si besoin, comme quoi elles n'avaient pas une valeur absolue (et pour cause).
Pourquoi partez-vous, vraisemblablement, du principe que les gens cherchent à frauder?
Non il faut payer ce qu'il y a à payer, et des fois il faut expliquer sa situation pour montrer qu'on ne cherche pas à cacher quoi que ce soit. Pour mes revenus en tant qu'indépendant il est arrivé plusieurs fois que l'administration me réclame des sommes que je n'avais pas à payer ou me refuse des droits sous des faux prétextes, heureusement que j'avais un syndicat pour m'aider, il s'est avéré qu'à chaque fois c'était l'administration qui était en tort, à cause d'un statut légal peu répandu. J'ai même eu droit à un "non vous n'avez pas droit à ça parce que" copier-coller de textes faisant référence aux personnes qui y avaient droit, où mon statut légal était précisément mentionné, c'était ballot... Je suis passé plusieurs fois par le médiateur.
Si les revenus en nature n'existent pas pour les indépendants selon l'URSSAF qui s'occupe de prélever les impôts des indépendants alors ça ne peut pas être pris en compte comme un revenu d'indépendant et ça n'aurait pas dû être déclaré comme tel. C'est tout.
Ce n'est parce qu'une administration vous réclame quelque chose que vous êtes forcément en tort, ce n'est pas pour rien que médiateur et tribunal administratif existent, et là on ne parle même pas de ce que l'administration réclamerait mais de sommes qui ont été fournies par un tiers à l'administration et qu'il était explicitement indiqué pouvoir modifier. Si le pop-up apparaît dans ma déclaration, l'administration ne me réclame à ce jour strictement rien (et je saurais comment me défendre si elle le faisait, d'autant que je n'ai pas cherché à cacher quoi que ce soit avec mon commentaire à la fin de ma déclaration). Apparemment l'administration a affirmé à une autre personne que cette somme devait être déclarée (en contradiction à ce qui été dit dans d'autres régions alors que la loi est nationale) et le médiateur a été saisi par cette personne.

[Antoinou]

Ce n'est pas une question de rester devant la liste à la rafraichir toutes les 2 secondes (encore que les débuts du club c'était ça et seulement les deux premiers jeudi du mois à 17h00 précis), c'est juste que les produits sont réservés pour les testeurs confirmés depuis longtemps. En tant que "nouveau", vous n'aurez pas accès aux produits les plus "prestigieux" on va dire.

Je ne sais pas qui vous fait dire cela mais en-dehors du statut Gold & Silver, il n'y a pas de tri à la proposition des biens entre des testeurs confirmés et novices, tout est seulement affaire de réactivité pour les biens les plus attractifs, donc de temps passé devant le RFY, in fine...

***

Les avantages en nature que peut recevoir un salarié sont tout à fait imposables dans certaines conditions. La seule circonstance que ces objets ne sont pas de sommes d'argent ne suffit pas à les exclure de l'impôt. En revanche cela peut éventuellement :
- les exclure du champ de la DAC7 et de l'obligation de reporting d'Amazon,
- justifier des corrections.

J'incite les lecteurs à beaucoup de prudence car il y a beaucoup d'affirmations infondées ici qui visent à se rassurer alors qu'il n'y a pas nécessairement matière à... Comme il l'a été dit précédemment, la seule circonstance que vos sommes ne figurent pas sur votre déclaration n'est pas une raison valable pour ne pas les déclarer.

J'ai demandé un avis à mon CDI dans ma messagerie > réponse : 5NP pour la valeur fiscale d'Amazon. Je n'ai aucune valeur pré-remplie dans ma décla. Je déclarerai cependant les biens Vine mais en corrigeant la valeur. Avec une annotation à l'administration pour dire que :
1) je ne pense pas que ces biens sont taxables
2) s'ils doivent l'être, voilà la logique de ma correction.

[Yoasminn]

Je ne sais pas qui vous fait dire cela mais en-dehors du statut Gold & Silver, il n'y a pas de tri à la proposition des biens entre des testeurs confirmés et novices, tout est seulement affaire de réactivité pour les biens les plus attractifs, donc de temps passé devant le RFY, in fine...

Je n'ai jamais vu un objet au-dessus de 300 euros, et j'ai souvent regardé, des fois très tôt le matin en période d'insomnie. Je ne vois pratiquement aucune différence en Gold pour être honnête, les objets sont pratiquement les mêmes et il est rare que j'ai pour plus de 100 euros. Sachant qu'il n'y a que deux statut (le statut de base de membre Vine et gold).

Les avantages en nature que peut recevoir un salarié sont tout à fait imposables dans certaines conditions.

Nous ne sommes pas des salariés d'Amazon, c'est même interdit par les CGU de cumuler. Et si nous étions salariés alors il y aurait salariat déguisé. De plus je ne pense pas que les les revenus en nature d'un salarié soient déclarés n'importe comment.
A ma connaissance les revenus en nature d'un indépendant n'existent pas (indépendant vis à vis d'Amazon, peu importe si vous êtes salarié par ailleurs, ça ne marche pas comme ça).

[Antoinou]

Les avantages en nature que peut recevoir un salarié sont tout à fait imposables dans certaines conditions.

Nous ne sommes pas des salariés d'Amazon, ou alors il y aurait salariat déguisé. De plus je ne pense pas que les les revenus en nature d'un salarié soient déclarés n'importe comment.

Peu importe, la question n'est pas de savoir si l'on relève du salariat ou pas, mais de savoir ce que l'administration considère comme un revenu. L'exemple du salariat vous indique que ces sommes peuvent tout à fait être dans l'assiette de l'impôt, même si les règles varient en fonction des catégories. Il n'y a pas d'exclusion de principe de cette forme de revenu.