FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Avatar du membre
Wassingue
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 7
Enregistré le : 21 janv. 2022, 12:53

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Wassingue » 20 mai 2025, 18:38

Retour de mon rdv avec un avocat fiscaliste.
Merci pour votre retour mais comme prévu (pour moi du moins) c'est juste un autre son de cloche et je ne lui donne pas plus de crédit que tout les autres déjà cités ici. Ils sont tous dans le flou à essayer d'interpréter quelque chose qu'ils ne comprennent pas et pour lequel ils n'ont pas de directives et pas d'antécédent connus.

Une rapide recherche et j'ai trouvé d'ailleurs que si on remplit la 5KU on est un micro BNC, et il ne faut pas renseigner la 5HY si on est micro BNC...

Je ne suis pas un spécialiste cependant :roll:
C'est faux...

On ne remplit pas la case 5HY si l'on est une auto-entreprise car on a déjà réglé les cotisations sociales (donc les prélèvements sociaux) auprès de l'Urssaf.

Si l'on est un particulier, on la remplit...

Mike18
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 18 avr. 2024, 10:00

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Mike18 » 20 mai 2025, 18:43

Voir le lien :
https://www.impots.gouv.fr/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
et surtout la fiche
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
(rechercher 'économie collaborative' sur le site des impôts)

Il est question de vente de services contre rémunération. La DAC7 est d'ailleurs mentionnée.

En admettant qu'un produit puisse être considéré comme une rémunération ou une recette à hauteur de sa valeur 'fiscale' (ce qui n'est mentionné explicitement nulle part et toujours pas démontré).

De mon point de vue (qui n'engage que moi), et d'après la fiche, je ferais la déclaration suivante:
- Prestation de service non professionnelle
- montant inférieur à 77 700 €
=> Régime Micro BIC, déclaration via formulaire 5042C-pro, rubrique 5NP

En régime Micro BIC:
- abattement de 50% calculé sur la somme déclarée
- pas de déclaration de TVA si mes recettes annuelles sont inférieures à 36 800 €
- pas d'immatriculation URSSAF car adhésion au régime auto-entrepreneur pas nécessaire dans ce cas.

Donc au final, des impôts grosso-modo équivalents à 15% de la valeur fiscale des produits pour un taux d'imposition marginal à 30% par exemple (voir votre feuille pour ce taux) et 1 part. Le nombre de parts vient encore réduire le montant si >1, ainsi que d'autres éventuelles réduction et abattements suivant votre situation.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Antoinou
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 13
Enregistré le : 13 mai 2025, 21:12

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 20 mai 2025, 19:13

Attention, les annonces ne signifient pas une vente. Ce n'est pas du tout une référence. Ca c'est le prix que les gens cherchent à obtenir. Les vendeurs acceptent, ou pas, des offres qui leur sont faites qui peuvent être plus basses que le tarif affiché. Et il y a des produits carrément invendables qui n'intéressent personne (combien d'annonces pour des produits en-dessous de vingt euros en neuf sachant qu'il faut payer les frais de port sur la moitié du prix? Qui cherche une serpillère d'occasion? Quant aux produits cassés personne d'honnête ne va chercher à les vendre).
Pour moi en cas de revente, il n'y a que le prix réel de revente au moment de la revente a avoir une réelle valeur légale.
Les lois peuvent parfois être mal conçues mais elles sont basées sur des raisonnements logiques. Raison pour laquelle un tel grand écart entre le monde réel et ce qui est imposé par la loi me semble impossible.
J'ai revendu moi-même des biens, je connais donc la valeur de revente que je peux comparer à la valeur fiscale déclarée pour faire cette petite enquête.
- pas d'immatriculation URSSAF car adhésion au régime auto-entrepreneur pas nécessaire dans ce cas.
C'est pour ma part l'interrogation qui m'angoisse...

Pour information : où les revenus DAC7 apparaissent-ils dans votre déclaration de revenus ?

Yoasminn
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 41
Enregistré le : 21 mars 2024, 12:42

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 21 mai 2025, 08:55

C'est faux...

On ne remplit pas la case 5HY si l'on est une auto-entreprise car on a déjà réglé les cotisations sociales (donc les prélèvements sociaux) auprès de l'Urssaf.

Si l'on est un particulier, on la remplit...
Si on paye des cotisations sociales c'est parce qu'on est considérés comme générant un profit au même titre que les entreprises, selon les règles de l'URSSAF précisément et les impôts généraux ne peuvent pas se permettre de prélever des types de cotisations que l'URSSAF ne prélèverait pas.
Il faut déclarer par exemple l'argent obtenu de la location de biens, c'est de l'argent bien réel avec abattement à 50%, qui peut être immédiatement utilisé pour payer le loyer, s'acheter à manger etc (5TB pour un auto-entrepreneur).
Selon quelle loi des objets sous leur forme brute, non vendus, dont le prix est estimé par un tiers et non factuel, deviendraient-ils un profit automatique à déclarer immédiatement selon les mêmes règles que de l'argent bien réel touché? Au contraire quand on cherche bien on tombe sur des notions de contrepartie sur le site officiel des impôts qui parlent clairement de sommes en argent et pas autre chose.
Ce serait absurde (d'autant qu'en cas de revente il faudrait déclarer une deuxième fois et selon des dates différentes, celles de réception d'argent bien réel pour le coup).
J'insiste sur la notion d'activité lucrative qui est la seule à pouvoir justifier que nous devions payer des impôts sur ces produits.

@Antoinou
Si comme moi on a supprimé le montant rapporté par Amazon (en expliquant la situation en commentaire à la fin de la déclaration) il est impossible de savoir dans quelle case c'était entré à la base.

Daniel92
Consom'acteur ***
Consom'acteur ***
Messages : 62
Enregistré le : 10 déc. 2014, 21:03

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Daniel92 » 21 mai 2025, 10:48

Cet article d'avocats résume assez bien la situation.

https://www.village-justice.com/articles/testeurs-reguliers-produit-pour-des-plateformes-des-marques-quelles-obligations,48838.html

Il faut faire la différence si on est professionnel ou pas.

Après reste le mystère des seuils appliqués.

En lisant les différents intervenants sur ce forum on note que certains ont une somme déclarée et d'autres pas.

Par contre je n'ai pas vu les gens indiquer la somme qu'Amazon estime sur leur compte.

Dans mon cas j'ai 10 k€ sur la plate forme Amazon, rien d'indiqué dans ma déclaration.

Antoinou
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 13
Enregistré le : 13 mai 2025, 21:12

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 21 mai 2025, 11:01


Dans mon cas j'ai 10 k€ sur la plate forme Amazon, rien d'indiqué dans ma déclaration.
Même ordre de grandeur pour la somme indiquée chez Vine, rien d'indiqué dans ma déclaration (que ce soit d'Amazon Vine ou de Vinted).
Modifié en dernier par Antoinou le 21 mai 2025, 11:35, modifié 1 fois.

Yoasminn
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 41
Enregistré le : 21 mars 2024, 12:42

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 21 mai 2025, 11:29

Village-justice n'est pas une source officielle du gouvernement Français (non pas que les articles émanant de sources officielles ne contiennent pas parfois d'erreurs, j'ai connu le cas dans mon secteur d'activité, dénoncé par le syndicat dont je suis membre sur une base légale, si je me rappelle bien sur le site même de la branche de l'URSSAF à laquelle nous rendons des comptes).
Il est indiqué "Les cadeaux reçus en tant que testeur de produit peuvent être considérés comme des avantages imposables. Par exemple, si la valeur des produits ou des rémunérations dépasse un certain seuil" sans la moindre référence à une loi qui le justifierait, et en partant du principe qu'une valeur "estimée" équivaudrait à une rémunération équivalente ce qui là encore, n'est appuyé par aucune loi. Il cite ensuite une loi portée par Bruno Lemaire qui vise les influenceurs mais ne décide absolument pas de ce qui serait ou pas considéré comme lucratif ou non dans le cadre du droit Français. Peu importe si ce monsieur est avocat au barreau de Paris, pour que ses affirmations soient vérifiables il doit citer les lois qui le confirmeraient, or il affirme sans la moindre loi ou jurisprudence pour appuyer ses dires. Dans la dernière section, il explique qu'il s'agit d'une directive Européenne alors que c'est la loi Française qui prime sur un tel sujet, et toujours pas de loi citée pour justifier ses dires. Il y fait même des suppositions en l'air qui ne reposent sur rien "En France, on peut imaginer que l’administration applique les seuils déjà préexistants dans d’autres domaines"... Sauf que l'administration se base sur des lois qui décident desdits seuils, elle n'est pas la loi. Raison pour laquelle les tribunaux administratifs et les médiateurs existent.
C'est un peu comme la police : elle applique la loi et y est soumise, elle n'est pas la loi, nous sommes dans un Etat de Droit.
Le fait que les sommes aient été déclarées ou pas n'a rien à voir avec la quantité déclarée. Une des premières intervenantes après moi a indiqué que rien n'avait été déclaré dans son cas alors qu'elle avait testé pour plus de 30K de produits, ce dont je suis très loin.
Les déclarations d'impôts sont privées et individuelles et personnellement je ne citerais pas de tels chiffres sur un forum public, mais je peux dire que je suis très loin de cette "somme" qui n'en est pas une.
C'est très clairement une question d'avoir indiqué son numéro fiscal à Amazon (ce qui indique précisément jouer la transparence et ne rien avoir à cacher).

Max888
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 22
Enregistré le : 30 sept. 2024, 10:12

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Max888 » 21 mai 2025, 11:50

C'est très clairement une question d'avoir indiqué son numéro fiscal à Amazon (ce qui indique précisément jouer la transparence et ne rien avoir à cacher).
Vous avez un témoignage dans ce forum d'une personne qui n'a pas indiqué son numéro fiscal et pourtant cela est apparu sur sa déclaration (page 27, pseudo Bobylap). Et je n'ai pas relu les pages entières mais je suis quasiment sûr qu'il y a des gens qui ont donné leur numéro et pour autant ils n'ont rien sur leur déclaration.

Avoir indiquer ou non son numéro ne change pas grand chose selon moi car Amazon à probablement tout envoyer en bloc et faute d'avoir le numéro fiscal vous avez le nom/prénom/adresse...Suffisant pour retrouver les individus de toute façon et pour tout envoyer en base de données de manière simple.

Le vrai paramètre qui change c'est "qui" à traiter l'info envoyée par Amazon et là, au vu des différentes réponses des centres d'impôts (et au final c'est eux le seul acteur à vraiment décider de l'apparition des chiffres ou non sur les déclarations) , je ne suis pas étonné que cela parte dans tout les sens.

Yoasminn
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 41
Enregistré le : 21 mars 2024, 12:42

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Yoasminn » 21 mai 2025, 12:12

Bobylap a aussi indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une somme très élevée, donc a priori inférieure à 10K que personnellement je considère élevé d'autant que ça s'additionnerait à des revenus réels - et attention je ne dis pas qu'elle n'est pas facile à atteindre surtout quand on y est poussé par Amazon pour atteindre le statut "or".
Je ne peux pas parler pour lui bien sûr mais je peux dire que dans mon cas je suis allé vérifier pour être certain (Démarrer/mettre à jour le questionnaire en-dessous de "Questionnaire fiscal : validé" et que le numéro fiscal est bien présent). La raison de ma vérification n'est pas le numéro fiscal car j'étais certain d'avoir donné une information de ce type à Amazon, mais vérifier si mon numéro de SIRET, pour une toute autre activité qui serait hors sujet, y était, et ce n'est pas le cas.
Peut-être que le problème vient de la lecture d'agents individuels de l'administration et leur interprétation personnelle des données reçues, c'est possible.
Cependant connaissant l'habitude des entreprises Américaines à ne pas respecter les législations locales (licenciements abusifs ne prenant pas en compte le droit du travail, se terminant aux prud'hommes où elles perdent systématiquement, conditions générales traduites directement de l'anglais - quand elles sont traduites - comme si des CGU basées sur le droit Américain pouvaient s'appliquer telles quelles à travers le monde... Particulièrement vrai pour Google et ses différents services...) j'aurais tendance à penser que la déclaration, même poussée par une directive Européenne, ne cherchait ni de près ni de loin à s'adapter aux législations locales... Mais c'est peut-être un biais de ma part.
Et c'est peut-être un mélange des deux.
J'ajouterais aussi qu'il y a des lois qui décident de ce qui est un revenu ou non et de ce qui peut être soumis à des charges sociales ou non. N'étant pas juriste je ne peux pas spécifier précisément lesquelles, mais elles existent, présentes notamment dans le code de la sécurité sociale. On ne peut pas soudain décréter dans une nouvelle loi que ces règles sont nulles et non avenues, les nouvelles lois doivent être compatibles avec celles déjà existantes (qui peuvent en revanche être révisées).

Antoinou
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 13
Enregistré le : 13 mai 2025, 21:12

Re: NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

Messagepar Antoinou » 21 mai 2025, 13:06

J'ai pour ma part bien indiqué un numéro fiscal (c'était requis pour rejoindre le programme en 2023) et je n'ai pas de somme déclarée automatiquement dans ma déclaration à ce sujet, pour autant que je puisse en juger.

Je n'ai toujours pas bien compris : pour ceux dont la déclaration incorpore les sommes d'Amazon automatiquement, comment cela s'est-il présenté ? Dans quelle case / section ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Impôt & Taxe »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus