NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Anto77]

Hello à toutes et tous, j'ai donc contacté les impôts, encore une fois, et il semblerait que j'ai reçu une réponse très très intéressante !, le Graal je pense, ou vraiment pas loin, voici la réponse :

Bonjour,

La prestation qui consiste à tester des produits dans le cadre du programme Amazon Vine est une prestation gratuite dont la contrepartie est la perception du produit testé. Ace titre, elle ne constitue pas une, par principe, une occupation, une exploitation lucrative ou une source de profit au sens de l'article 92 du Code général des impôts.

Toutefois, compte tenu de la contrepartie perçue (volume et/ou montant) et de la relation contractuelle établie entre le testeur et Amazon, cette prestation pourrait être considérée comme relevant d'une activité commerciale.

En vous remerciant de votre attention.

Ce que je comprends la dedans c'est :

"La prestation […] ne constitue pas, par principe, une occupation, une exploitation lucrative ou une source de profit au sens de l’article 92 du CGI."

Pour moi, cela signifie que par défaut, ce n’est pas considéré comme une activité imposable au titre des BIC ni des BNC, tant qu’elle reste modeste et sans but lucratif clair.
C’est un retrait partiel de leur position initiale, où ils m’invitaient à déclarer en micro-BIC sans nuance.

Mais ils ouvrent une porte "au cas par cas" :
"Toutefois, compte tenu de la contrepartie perçue (volume et/ou montant) et de la relation contractuelle…"

Pour moi, cela signifie que si le volume de produits est important, ou si la relation avec Amazon est fréquente, encadrée, ça pourrait devenir assimilable à une activité commerciale.

Mais :

On a pas signé de contrat,

On ne publie pas d'avis pour chaque produit (aucune obligation réel)

J'ai quitté le programme (ce que je vous invite à faire avant que tout ça s'envenime)

Donc dans ce cas précis, rien ne permet de dire que je suis dans une activité commerciale continue.

Cette réponse me donne clairement une marge de manoeuvre.
Techniquement : je n'ai rien à déclarer, dans mon cas précis et je serais dans mon droit.

L’administration elle-même dit que ce n’est pas imposable “par principe” car :
- Aucune rémunération en argent,
- Aucun contrat signé,
- Aucune régularité d’activité (si on quitte le programme),
- Reçu des produits sans obligation d’avis,
- Pas tiré de bénéfice de revente ou d’exploitation.

J'ai également contacté Amazon, je suis resté une bonne demi heure au téléphone avec le service client qui m'a également confirmé que nous n'avions rien à déclarer et que si ça se retrouvé sur notre fiche d'impôts, il fallait le contester !

C'est actuellement une zone grise et les impôts taxent à tout va en ce moment sans vraiment savoir ce qu'ils taxent, donc ne vous faites pas avoir !

Je vais pouvoir dormir sur mes deux oreilles !!!! Bonne nuit et bon courage à toutes et tous

[Raige29]

Bonjour, pour ma part j'ai été contacté ce matin même par le centre des impôts de mon secteur et après renseignements pris auprès de la direction générale de mon département, ils me confirment que le montant indiqué sur ma déclaration est imposable et doit être catégorisé en BNC non professionnel m'a-t-elle dit !
Je dois également contacter l'INPI afin d'obtenir un numéro de SIRET !
C'est juste incroyable pour le coup !
Je ne sais donc que faire au final.

[sim_v]

C'est la folie du film "Brazil" qui est devenue réalité.
On a tous des réponses très différentes. L'immatriculation d'une entreprise, c'est tout nouveau tout beau.
A la fin, on va finir en prison pour travail dissimulé, fraude à la TVA et aux charge sociales et on mettra le déficit de la France sur le dos ! Ça me mine cette histoire...
J'ai aussi une activité de critique de films (depuis 2003 !), si ça continue, il va falloir que je déclare les disques "presse" reçus et que je paie des milliers d'euros de taxes, impôts et contributions sociales pour avoir écrit un papier sur tel ou tel film.

[Yoasminn]

C'est vraisemblablement n'importe quoi. Des agents qui interprètent les règles de manière très personnelle. Selon quelle loi des objets qu'on ne possède pas seraient-ils à déclarer au même titre qu'un salaire direct tout en étant pris en compte selon les même critères et constitueraient-ils une activité indépendante que nous n'étions même pas conscients avoir?
Les lois doivent être respectées, il faut bien expliquer que nous ne possédons pas ces objets avant six mois, que les sommes indiquées ne correspondent à rien car même si nous les revendions (ce qui demanderait du temps et du travail) beaucoup d'objets ne pourraient être revendus et pour ceux qui le pourraient la moitié du prix serait un grand maximum. Nous n'en vivons pas.
Sauf erreur de ma part pour une activité indépendante ce sont les bénéfices qui sont à déclarer, et les objets ne constituent pas des recettes car ils n'en sont pas du tout l'équivalent si jamais recettes réelles il y a (en cas de revente ou de publicité payée sur Youtube par exemple, pour ceux qui font ce genre de chose).
Attendons de voir ce que va dire le médiateur, mais un objet ne peut pas soudain devenir un salaire, et dans le pire des cas le premier responsable serait Amazon pour salariat déguisé, pas nous.
Je suis certain qu'à la base il y a au gros minimum un problème dans les dates auxquelles les objets ont été déclarés.
Il serait absurde que nous soyons considérés au même titre que les Youtubeurs qui se font payer et reçoivent de l'argent par le biais de la publicité, et que nous soyons soumis au même abattement alors que nous ne recevons pas un centime et que ces objets ne peuvent pas valoir la valeur - estimée - annoncée en cas de revente, sur des paquets ouverts et sans garantie.
Je suis bien placé pour savoir que les agents des services publics font souvent des erreurs, surtout sur ce qu'ils ne connaissent pas. Ce n'est pas pour rien qu'il y a les options médiation et tribunal administratif.
Face à ce genre de réponse, il faut vérifier que la nature de ce qui a été déclaré par Amazon a bien été comprise, il faut contester, et demander la médiation (d'abord régionale puis nationale).
Donc, une personne qui se ferait plus de 5 000 euros sur une revente (qu'il faudrait me présenter parce que vu le type d'objets et leur prix ça me paraît de l'ordre de la science-fiction) devrait légitimement déclarer la revente, qui se rajouterait à l'estimation même des objets - datant de six mois avant les "posséder" - et aurait donc droit à une double peine? Et alors même que selon les conditions d'Amazon nous n'avons même pas le droit de vendre les objets? Une personne qui aurait droit à des aides serait considérée comme ayant reçu un salaire non reçu qui lui couperait ses aides, comme si elle avait de quoi se payer à manger et payer son loyer ce qui serait le cas selon les cas si ces estimations correspondaient à de l'argent réel? Même avec un abattement de 50% c'est complètement absurde et je ne vois pas comment ça peut correspondre aux lois existantes ainsi qu'à la jurisprudence. Etre propriétaire ou logé gratuitement a une influence logique et légitime sur les APL, s'être fait offrir une serpillère ou une épice qu'on aurait jamais acheté autrement n'a aucune raison légitime d'en avoir.
D'ailleurs nous n'aurions certainement pas choisi les objets que nous avons choisi s'il avait été indiqué quelque part qu'ils seraient déclarés comme un "salaire". Ne parlons même pas des objets cassés (et pas possibles à renvoyer - ce qui a uniquement été mis en place il y a quelques mois, avant c'était carrément impossible - une fois le commentaire écrit, or dans mon cas plusieurs appareils électroniques ce sont cassés après coup, sans garantie, ce pour quoi j'ai d'ailleurs modifié mes commentaires).

[Anto77]

Ce qu'il se passe concrètement c'est que d'une :

Les impôts sont incompétents dans cette situation précise car la directive semble être une directive européenne élargie qui se confronte à la législation française. Donc gros bordel car incompatible.

Deuxièmement, leur travail, et ça il ne faut pas l'oublier, c'est de récolter le maximum d'argent ! Il ne faut surtout pas l'oublier, les impôts ne sont pas vos amis ! La france est en quasi faillite et ils recherchent de l'argent partout ! par contre pour donner de l'argent à l'ukraine là, pas de soucis..

Dernièrement, leur interprétation de la loi va surtout dépendre de comment vous allez présenter la chose.

Si vous leur dites : je reçois des objets, avec une valeur, en échange d'un avis. Bien entendu, c'est du travail avec revenu en nature !

Par contre, si vous expliquez que :
Le programme Amazon Vine permet de recevoir gratuitement des produits de test, sans factures ni garanties, dans le but éventuel de publier un avis. Qu'il ne s’agit pas d’une activité professionnelle déclarée : on ne perçoit aucun revenu monétaire, on ne fournit aucune facture, ne signe aucun contrat, et la publication d’un avis n’est pas obligatoire.

Là, ce n'est plus la même chose !

De leur côté, la situation est déjà très complexe, du coup il faut être très précis sur la manière d'aborder tout ça. C'est un bras de fer et la loi est actuellement de notre côté.

Ne déclarez rien du tout en micro BIC, ce serait admettre que vous travaillez, après c'est foutu ils ne vont plus vous lâcher ! C'est comme payer une amende alors que vous n'avez rien fait. Si vous le faites, vous admettez. Il faut contester ! Là c'est un piège qu'on nous tend et il ne faut surtout pas tomber dedans.

[valioud]

par contre pour donner de l'argent à l'ukraine là, pas de soucis..

Ca va la démagogie ?

[Kzf]

@ Antho77, merci pour vos modèles. Cependant, certains points de votre argumentaires me semblent erronés (malheureusement) :

Ces produits sont souvent sans valeur marchande réelle (importés, sans garantie ni facture) et ne deviennent la propriété du testeur qu’au terme d’un délai de six mois, durant lequel ils peuvent être réclamés par Amazon ou ses vendeurs.

Ce n'est pas tout à fait exact : les produits donnés par Amazon (je ne parle donc pas des tiers) sont considérés comme étant définitivement acquis à la réception, c'est écrit dans le règlement Amazon :

Les Produits Sélectionnés Amazon qui vous sont destinés deviennent votre propriété dès livraison de ces derniers au transporteur.

Donc si vous voulez être dans le clous avec votre fichier, vous devriez rajouter une colonne "Donneur" avec comme réponse possible : "Amazon" ou "Tiers".

Autre point de divergence dans votre interprétation :

En échange, je peux — mais **sans obligation contractuelle** — publier un avis sur la fiche produit concernée.

Il est bien indiqué dans l'"Accord de participation au programme « Le Club des Testeurs Amazon »" que :

Le programme Le Club des Testeurs Amazon (le « Programme ») propose aux clients sélectionnés (les « Membres du Club des Testeurs Amazon ») d'accéder gratuitement à une sélection de produits (les « Produits Sélectionnés ») énumérés dans notre bulletin électronique périodique (la « Lettre des Testeurs Amazon »), dans le but de générer des commentaires rédigés de manière indépendante sur le site amazon.fr et des sites affiliés, de fournir les retours des clients sur les produits à leurs fournisseurs, et de contribuer à créer un buzz sur internet autour de ces produits. Votre participation au Programme est soumise aux conditions du présent accord

En outre, votre statut (silver, gold) dépend lui aussi du nombre d'articles commandés ET commentés (même s'il n'est pas demandé 100% d'évaluation).
Ne vous y trompez pas, je ne me fais pas l'avocat d'Amazon ou de l'administration fiscale (je suis moi-même plus qu'embêté et confus face à cette situation kafkaïenne), mais j'essaye simplement de souligner que certains angles des votre argumentaire peuvent être mis à mal. Je n'ai pas encore contacté mon centre des impôts au sujet de cette déclaration fiscale...

Ce qui est très étonnant c'est que je suis aussi testeur (en plus d'Amazon) pour l'enseigne Leroy Merlin (même principe : réception d'un article gratuit contre un avis à publier mais processus plus complexe...français quoi ) et que je n'ai jamais reçu aucune déclaration fiscale mais surtout aucune information à ce sujet de la part de LM même si je n'ai testé qu'un seul produit en 2024 (une petite perceuse).

[Anto77]

Hello Kzf,

alors attention, il ne faut pas confondre certaines choses. Tu dis :

Ce n'est pas tout à fait exact : les produits donnés par Amazon (je ne parle donc pas des tiers) sont considérés comme étant définitivement acquis à la réception, c'est écrit dans le règlement Amazon :

Ce n'est pas Amazon qui détermine la loi en France. S'il existe un droit de réserve et que le produit peut être rendu, Amazon peuvent écrire ce qu'ils veulent, cela ne doit pas être comptabilisé par les impôts, sinon ce qu'on te demande sera eronné car non définitif. C'est donc la loi qui prime sur ce que Amazon peut dire. Nous n'avons signé aucun contrat de travail et il n'y a aucune facture. Les conditions qu'ils évoquent ne concernent que eux !

De plus, du moment ou il n'y a pas service rendu, il n'y a pas de transaction à proprement parler, c'est juste du "Don" donc leurs conditions ne s'appliquent encore une fois, pas à la loi française mais juste à Amazon. Ce n'est pas lorsqu'on reçoit le produit qu'on est imposable dessus si on part du principe qu'on doit payer quelque chose, c'est : si avis donné et après la période des 6 mois, car c'est une contrepartie. Dans les deux cas suivant : avis donné mais retour produit, l'avis devient juste du bénévolat ET pas d'avis donné et produit gardé, c'est du don. Ces nuances montrent bien que leurs conditions ne s'appliquent qu'à Amazon et ne peuvent pas s'appliquer en France.

Je peux également ajouter que, les produits donnés sont des produits de test ! encore une fois, sans factures ni garanties, le service client Amazon me l'a bien spécifié par téléphone. Donc si imposition il doit y avoir, cela doit se faire sur la "valeur vénale" ou "valeur réelle" du produit, donc à ce moment là c'est à nous de trouver des produits de référence sur des sites comme Ebay, Leboncoin ou autres et de déterminer une valeur de ce qu'on nous a envoyé, sur la base de produits de test, sans factures ni garanties. Et à ce moment là, cela réduirait drastiquement la valeur imposable (de l'ordre de 50 à 60%) en plus de ne pas devoir compter les 6 derniers mois de 2024.

Mais pour ma part, je reste sur ma dernière réponse des Impôts :

La prestation qui consiste à tester des produits dans le cadre du programme Amazon Vine est une prestation gratuite dont la contrepartie est la perception du produit testé. Ace titre, elle ne constitue pas une, par principe, une occupation, une exploitation lucrative ou une source de profit au sens de l'article 92 du Code général des impôts.

J'ai quitté le programme donc ce n'est pas une activité régulière aux yeux de la loi.

Nous sommes dans une zone grise ou il peut y avoir plusieurs interprétations. Soit service rendu en nature, soit ce que m'a répondu les impôts la deuxième fois. Et dans le premier cas, il y a des nuances à apporter à la valeur déclarée car il faut appliquer la loi Française et non la loi d'Amazon, c'est à dire : ne compter que les produits en dessous des (J+6 mois), valeur vénale des produits et ne compter que les produits pour lesquels il y a eu service.

Donc, nous avons les marges de manoeuvres suivantes : contester, ou faire appliquer la loi française. Dans les deux cas on ne doit absolument pas donner ce qu'on nous demande.