NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

Le plus vieux métier du monde implique une rémunération directe en cash tout comme certains métiers illégaux et pourtant pris en compte dans notre PIB. Là ce n'est pas le cas, dans le meilleur des cas si et si seulement si on revend on peut obtenir au mieux la moitié de cette somme, et pas immédiatement, l'estimation du prix ne permet pas de payer un loyer ou de s'acheter à manger, avec certitude, étant indépendant par ailleurs (et en France on déclare son domaine d'activité, on ne peut pas être indépendant pour tout) je peux affirmer que les sommes prises en compte par l'administration le sont au moment du paiement (et là s'il n'y a pas de paiement la propriété arrive 6 mois plus tard et elle est incomplète, sans garantie donc sans possession réelle), et selon la loi Française on ne peut pas gérer la remise d'objets comme un salaire - pour un complément je ne sais pas, mais les influenceurs sont payés par la pub, ou en argent, et ce sont leurs revenus par ce biais qu'ils doivent déclarer (ou alors c'est du salariat déguisé puisque les règles du salariat ne sont absolument pas respectées, et Amazon est en faute, à déclarer aux prud'hommes, un indépendant facture).
Je suis loin de cette somme estimée rapportée, mais la personne qui a reçu pour 30K d'objets estimés, si elle n'a rien revendu, n'a rien à voir avec une personne qui aurait reçu un tel salaire plutôt confortable, au mieux elle a économisé un peu sur certains objets qu'elle aurait acheté autrement, elle a récupéré des objets qu'elle n'aurait jamais acheté et dont elle aurait pu se passer, et si jamais elle décidait de revendre les objets (si tant est qu'ils soient revendables), pour une vente directe elle pourrait espérer au mieux la moitié du prix, et pas sans travailler pour, pour une vente indirecte encore moins car la plateforme de vente se ferait une marge. On pourrait dire que ce cas de figure n'a pas été envisagé, sauf que si, sans qu'il y ait besoin du cas de figure précis. Pour un salarié il y a pour commencer un contrat de travail qui implique des vacances, un salaire minimum, un contrat de travail officiel, etc. Peuvent s'ajouter des avantages en nature - qui doivent peut-être être déclarés dans ce cas - mais c'est un plus et ça ne peut pas constituer le salaire de base. Pour un indépendant il y a des règles à respecter comme le respect du code APE et donc de l'activité exercée, la rémunération sur facture rédigée par l'indépendant, la prise en compte de la rémunération à sa date de valeur. S'il y a des exceptions (indépendants en traitements et salaires, ce qui m'échappe puisque paradoxal, et sauf erreur de ma part incompatible avec le fait d'avoir un numéro de SIRET), le salariat déguisé est illégal (les indépendants traités comme des salariés sans en avoir les avantages, or la facturation notamment entre autres est censée représenter la différence entre un indépendant et un salarié). Dans tous les cas des avantages en nature ne peuvent pas constituer les revenus exclusifs d'un indépendant.
Par exemple en France on ne peut pas proposer à quelqu'un de loger gratuitement dans un hôtel contre services rendus tels que le ménage ou la réception, ce qui est acceptable dans d'autres pays, c'est considéré comme un emploi et implique un contrat en bonne et due forme avec salaire minimum respecté (et toutes les autres obligations liées à l'emploi).
Donc soit nous avons une activité officielle, avec revenus réels, soit ce n'en est pas une, et si c'est une activité réelle il faut en respecter les règles. Ensuite je ne suis pas juriste, mais étant indépendant par ailleurs, je peux affirmer que la manière dont les sommes ont été déclarées ne correspond absolument pas au système d'imposition français - ce que je ne me suis pas gêné d'indiquer directement à Amazon.
Ce n'est pas une question de niche, il y a des lois concernant ce qu'est un indépendant et la manière de le gérer et ce qu'est un salaire et la manière de le gérer. Et ce peu importe dans quelle région on se trouve, les lois sont les mêmes dans toute la France (mais différentes au sein de l'Europe et qu'Amazon traite l'Europe comme étant un seul pays est en soi un problème car ça ne fonctionne pas comme ça).
Là ça a été traité (pour ceux comme moi pour qui ça a été déclaré par Amazon et répercuté sur la déclaration) comme un revenu brut alors que ça n'en respecte absolument pas la forme selon la loi française.
N'oublions pas non plus que c'est Amazon qui est venu nous chercher en tant que particuliers, ce n'est pas nous qui avons décidé d'en faire une activité, contrairement au plus vieux métier du monde ou aux activités illégales.
Pour ma part je n'ai pas déclaré cette somme ailleurs dans une autre case, je n'ai jamais reçu cette somme, j'ai reçu des objets de cette valeur ESTIMEE qui même si elle était réelle ne correspondrait pas du tout à leur valeur financière réelle en cas de revente, d'autant moins qu'elle ne tient pas compte des six mois de latence pour en être réellement propriétaire ni du manque de garantie obligatoire sur les biens de consommation (deux ans pour l'électronique). J'ai donc, parce que c'était possible, supprimé cette somme qui pour moi ne correspond à rien selon la loi Française, mais avec un commentaire à la fin de ma déclaration expliquant la situation pour montrer que je n'ai rien à cacher.
Et je suis prêt à passer par les tribunaux si c'était considéré au même titre qu'une somme brute / qu'un salaire alors que ce n'est ni l'un ni l'autre et que ça n'y correspond absolument pas, car ça ne respecterait pas les lois Françaises en la matière.
Le simple fait que notre "rémunération" si c'en est une soit les objets que nous recevons implique d'ailleurs que nous ne sommes pas des influenceurs : personne ne va écrire un commentaire élogieux sur un article qui ne fonctionne pas correctement, on préférerait ne pas l'avoir, même gratuitement, c'est donc d'autant plus absurde de le faire passer pour un revenu.

[sim_v]

Ma question :

Amazon m'a envoyé des produits en échange d'avis.

J'ai donc évalué ces produits et j'ai désormais un formulaire DAC7 qui reprend l'intégralité des prix de vente conseillés des produits. C'est le prix qui est barré quand le produit est en promotion (c'est-à-dire 90% du temps). Je n'ai pas touché le moindre euro de rémunération pour ces tests. Une partie des produits est restée chez moi, une partie a été donnée/offerte à la famille/amis, une partie a été donnée aux œuvres, une partie a été vendue sur leboncoin et une partie des produits est partie à la déchetterie (il n'y a aucune garantie ou service après-vente sur ces objets).

J'avais posé la question l'année dernière et la réponse était que la somme serait à déclarer en 5NP, mais il ne s'agit pas de rémunération, ni d'indemnité, ni de défraiement, c'est le cumul des prix d'affichage des objets testés. On est plusieurs testeurs à avoir posé la question, mais il n'y a pas de réponse commune.

J'ai parcouru l'ensemble de la page sur les revenus https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/ et https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-covoiturage-la, mais je ne retrouve pas mon cas où il n'y a ni client, ni employeur, ni versement d'argent.

Du coup, je ne sais pas quoi faire pour cette déclaration.
Je vous joins les documents relatifs à la DAC7.

la réponse (en 24h, ils sont rodés):

En application du 3° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique le montant total des contreparties perçues par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre.

À ce titre, il est précisé que les sommes doivent être mentionnées dès lors que celles-ci sont mises à disposition du vendeur ou prestataire par l’opérateur de plateforme et que leur perception dépend de la seule volonté de ce vendeur ou prestataire.

La circonstance que le vendeur ou prestataire choisisse de dépenser les sommes ainsi perçues par la réalisation d’opérations d’achat de biens ou de prestation sur la même plateforme ou chez un tiers avec lequel existe un accord permettant l’utilisation de ces sommes, et ce sans effectuer de virement sur un compte tiers, n’est pas de nature à soustraire le caractère disponible et donc déclarable des sommes en question.

Le montant de la contrepartie à mentionner s’entend du montant net, c’est-à-dire après déduction des frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou prélevés par la plateforme, le montant de ces frais étant déclarables séparément.

Pour les testeurs non rémunérés recevant seulement des produits gratuits, l’application de DAC7 dépendra cette fois de la valeur estimée de ces produits et des seuils fixés par chaque État membre. En France, l’administration applique les seuils déjà préexistants dans d’autres domaines, par exemple celui où les particuliers n’ont pas à déclarer les ventes d’objets d’occasion inférieures à 5 000 euros par an.

La case 5NP semble bien être le l'endroit ou vous devez déclarer la valeur des produits perçus.

Note : un collègue "testeur" avait déjà eu la somme max de 5000 EUR désignée par son centre des impôts.

3° du II de l’article 1649 ter A du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044936377

[Raige29]

Ma question :

Amazon m'a envoyé des produits en échange d'avis.

J'ai donc évalué ces produits et j'ai désormais un formulaire DAC7 qui reprend l'intégralité des prix de vente conseillés des produits. C'est le prix qui est barré quand le produit est en promotion (c'est-à-dire 90% du temps). Je n'ai pas touché le moindre euro de rémunération pour ces tests. Une partie des produits est restée chez moi, une partie a été donnée/offerte à la famille/amis, une partie a été donnée aux œuvres, une partie a été vendue sur leboncoin et une partie des produits est partie à la déchetterie (il n'y a aucune garantie ou service après-vente sur ces objets).

J'avais posé la question l'année dernière et la réponse était que la somme serait à déclarer en 5NP, mais il ne s'agit pas de rémunération, ni d'indemnité, ni de défraiement, c'est le cumul des prix d'affichage des objets testés. On est plusieurs testeurs à avoir posé la question, mais il n'y a pas de réponse commune.

J'ai parcouru l'ensemble de la page sur les revenus https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/ et https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-covoiturage-la, mais je ne retrouve pas mon cas où il n'y a ni client, ni employeur, ni versement d'argent.

Du coup, je ne sais pas quoi faire pour cette déclaration.
Je vous joins les documents relatifs à la DAC7.

la réponse (en 24h, ils sont rodés):

En application du 3° du II de l’article 1649 ter A du CGI, l’opérateur de plateforme indique le montant total des contreparties perçues par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre.

À ce titre, il est précisé que les sommes doivent être mentionnées dès lors que celles-ci sont mises à disposition du vendeur ou prestataire par l’opérateur de plateforme et que leur perception dépend de la seule volonté de ce vendeur ou prestataire.

La circonstance que le vendeur ou prestataire choisisse de dépenser les sommes ainsi perçues par la réalisation d’opérations d’achat de biens ou de prestation sur la même plateforme ou chez un tiers avec lequel existe un accord permettant l’utilisation de ces sommes, et ce sans effectuer de virement sur un compte tiers, n’est pas de nature à soustraire le caractère disponible et donc déclarable des sommes en question.

Le montant de la contrepartie à mentionner s’entend du montant net, c’est-à-dire après déduction des frais, commissions ou taxes éventuellement retenus ou prélevés par la plateforme, le montant de ces frais étant déclarables séparément.

Pour les testeurs non rémunérés recevant seulement des produits gratuits, l’application de DAC7 dépendra cette fois de la valeur estimée de ces produits et des seuils fixés par chaque État membre. En France, l’administration applique les seuils déjà préexistants dans d’autres domaines, par exemple celui où les particuliers n’ont pas à déclarer les ventes d’objets d’occasion inférieures à 5 000 euros par an.

La case 5NP semble bien être le l'endroit ou vous devez déclarer la valeur des produits perçus.

Note : un collègue avait déjà eu la somme max de 5000 EUR désignée par son centre des impôts.

3° du II de l’article 1649 ter A du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044936377

De qui provient cette réponse ?

[sim_v]

De qui provient cette réponse ?

De mon centre des impôts comme spécifié sur la page précédente.
https://forum.quechoisir.org/nouvelle-loi-dac7-et-testeurs-non-remuneres-t345086-260.html#p1297588
Vous aviez écrit juste après.

[Yoasminn]

Relisez ce que vous avez cité :
En France, l’administration applique les seuils déjà préexistants dans d’autres domaines, par exemple celui où les particuliers n’ont pas à déclarer les ventes d’objets d’occasion inférieures à 5 000 euros par an.
Donc en France il n'y a pas de valeur applicable pour un particulier s'il n'y a pas de vente - d'argent bien réel.
Ce serait absurde si un particulier n'a pas a déclarer en dessous de 5 000 euros de ventes qui lui permettent d'obtenir de l'argent bien réel qui permet de payer le loyer et acheter à manger que nous devions déclarer quoi que ce soit comme étant un revenu sans vendre, et encore moins avant de les posséder (puisque 6 mois avant) et sans les posséder complètement (pas de garantie) et que ce soit traité exactement comme un revenu normal en euros. Au strict minimum il devrait s'agir de factures réelles correspondant au prix réel des produits, et la déclaration serait à faire en fonction de la date de possession réelle.
Justement les autres domaines d'application peuvent être utilisés pour celui-là, et pas n'importe comment.
Il y a eu dans ce forum des réponses contradictoires venant des impôts, y compris dans les réponses les plus récentes, alors que les règles sont nationales et les mêmes dans toutes les régions (mais pas Européennes).
Il est très clair qu'Amazon a mal déclaré en appliquant les mêmes règles dans toute l'Europe alors que celles-ci sont différentes de pays en pays. Typique des entreprises Américaines qui font comme si le monde entier appliquait les mêmes lois ou si une multinationale était uniquement concernée par les lois en vigueur là où se trouve son QG.
Il est impossible que ces sommes correspondent selon la loi Française à l'équivalent d'un revenu et traitées comme telles, ce ne sont pas des sommes réelles ni équivalentes même de loin, ou alors il y a d'autres règles qui ne sont pas respectées : on ne paye pas des indépendants en nature et un salariat nécessite de respecter de nombreuses règles dont un contrat de travail, le salaire minimum, etc. Justement soit nous sommes particuliers soit nous ne le sommes pas...
Pour les indépendants sur des sommes réelles il y a des abattements fiscaux sur des sommes on ne peut plus réelles qui correspondent au fait qu'il y a une partie du travail effectué qui n'est pas payé (chercher des clients, créer un site internet...). Si les indépendants payent la TVA les achats sont exonérés de TVA. Là aucune TVA n'est indiquée. Pour déclarer correctement il faut commencer par avoir des documents comptables corrects. Là c'est tout sauf le cas, la liste qui répertorie les objets envoyés indique en noir sur blanc qu'elle ne peut pas être utilisée pour l'administration, est rédigée en anglais, et contient des estimations de prix sans TVA précisée (mais bien incluse). Pourtant ce sont ces sommes précises qui ont été déclarées.
J'affirme que les sommes n'ont pas été déclarées correctement par Amazon.
Je ne dis pas qu'il n'y a rien à déclarer, mais que tant qu'il n'y a pas de revente précisément en appliquant les autres champs d'application ça ne peut pas être considéré exactement au même titre qu'un revenu sans le moindre abattement et sans tenir compte de la date de possession (quand je facture une prestation en tant que graphiste je déclare en fonction du moment où j'ai été payé, pas en fonction de la date de réalisation de la prestation ou d'émission de la facture, si je facture en décembre 2024 mais que je suis payé en 2025 ce n'est pas sur la déclaration de 2024 et ce n'est pas censé l'être).
Ils ne sont pas rodés, il y en a vraisemblablement certains qui disent des bêtises devant une situation nouvelle, et ce ne sont certainement pas les plus hauts placés dans la hiérarchie, sinon les contradictions n'auraient pas été relevées ici même.
Ce n'est pas pour rien qu'un tribunal administratif existe, l'erreur est humaine. Des erreurs de l'administration j'y ai d'ailleurs eu droit beaucoup trop souvent ayant un statut légal méconnu mais heureusement sans jamais devoir aller à l'étape tribunal pour l'instant - y compris venant des impôts concernant l'aide COVID qui était prétendument automatique pour les entreprises et qui ne l'était pas du tout pour les petits indépendants que l'état empêchait de travailler en réalité, qui dans mon cas a été bloquée plusieurs mois alors que tout était en règle. En revanche j'ai l'habitude, et c'est arrivé un peu trop souvent, de passer par la Maison de la Justice et du Droit pour m'assurer de mes droits et pouvoir les défendre en fonction, et pour mon activité indépendante de passer par un syndicat dont je fais partie.
Déjà si nous sommes particuliers par définition nous ne recevons pas de revenus de la part d'Amazon, si nous en recevons c'est soit que nous sommes salariés soit que nous sommes indépendants. Et je suis à peu près certain que si revenus il y a ils ne peuvent pas être légalement en nature exclusivement, pour moi déjà ça coince à ce sujet, on n'est pas dans le cas de bénéfices en plus d'un salaire bien réel.
Par rapport à la manière dont j'ai géré ma déclaration et le commentaire détaillé que j'ai laissé à la fin où je montre clairement que je ne cherche pas à cacher quoi que ce soit, pour l'instant je n'ai pas de retour, on verra.
Si c'était géré comme un salaire brut alors qu'il n'y a pas le moindre argent, pour moi il y aurait un problème réel par rapport aux lois Françaises, potentiellement de la part d'Amazon qui ne respecterait pas certaines choses. Et je ne parle pas juste d'imposition : il n'y a strictement aucune logique à ce que posséder des serpillères (entre autres) dont certaines cassées bloque les droits de celles et ceux aux plus faibles revenus qui n'auraient plus droit à l'aide au logement sous prétexte qu'ils auraient assez de "moyens" alors que ces moyens n'en sont précisément pas, ce serait complètement absurde, surtout quand se faire offrir des serpillères par un copain ne crée pas ce problème et n'a pas à être déclaré. C'est pas comme être ou non propriétaire de son logement et posséder ou non une résidence secondaire qui pour le coup a une raison bien concrète d'avoir un impact sur les aides sociales quand on y a droit.

[sim_v]

J'ai reposé cette question aux impôts (valeur à déclarer = cumul des ventes effectives ?).
Wait'n'See...

Mais je suis d'accord, je sens une part d'enfumage dans la réponse.
Pour avoir parlé de notre souci avec des non-testeurs, la réponse qui revient souvent est "comme c'est gratuit, c'est normal que tu paies". Mais on touche plus à la morale ou la jalousie qu'une base légale.
Je suis critique de films depuis plus de 20 ans (DVD puis les différents format HD), je n'ai jamais déclaré le film de test (exemplaire "presse") comme "cadeau" pour les impôts !

Le renvoi vers https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044936377 parle bien d'une "contrepartie" (3°) et "identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée" (4°) ce qui laisse peu de doute quant à la nature de la contrepartie = financière.
Quant au 5000 EUR, c'est sûrement une règle "interne" sur les ventes (=revenus).

[Max888]

J'ai reposé cette question aux impôts (valeur à déclarer = cumul des ventes effectives ?).

Le soucis c'est que dans votre premier mail vous avez évoqué le 5NP et de ce fait, vous avez indirectement influencé la réponse à votre question de base. Forcément que si vous tombez sur un agent peu motivé ou qui ne maîtrise pas trop le sujet il va s'appuyer sur ce qui vous a déjà été expliqué par un de ses collègues.

[sim_v]

Nouvelle question (auteur=moi):

Pour la déclaration DAC7 dans le cadre des testeurs Amazon, vous avez écrit :
"Pour les testeurs non rémunérés recevant seulement des produits gratuits, l’application de DAC7 dépendra cette fois de la valeur estimée de ces produits et des seuils fixés par chaque État membre. En France, l’administration applique les seuils déjà préexistants dans d’autres domaines, par exemple celui où les particuliers n’ont pas à déclarer les ventes d’objets d’occasion inférieures à 5 000 euros par an."

Je comprends que la valeur à déclarer pour les produits reçus dans le cadre test et avis (non rémunéré) est celle des différentes ventes si le cumul dépasse 5000 EUR ?

Nouvelle réponse (mon centre des impôts):

Vous dépendez de plein droit du régime micro-BIC non professionnels - prestations de services. Vous devez déclarer la somme de xx xxx € dans la case 5NP, un abattement forfaitaire de 50 % sera automatiquement appliqué.
Si le cumul des rétributions ("cadeaux") avait été inférieur à 5 000 €, vous n'auriez pas eu à les déclarer.

Courant 2025, je suis juste en dessous de cette limite sortie de nulle part.
Si je fais une longue pause, je ne pourrais pas tenir le minimum de 80 articles sur 6 mois (04/2025->10/2025 dans mon cas) aussi je vais sûrement découvrir le statut ARGENT en octobre !
La question est donc de savoir si en dépassant les 5000 euros, les "rétributions" de 2025 valent bien quelques centaines ou milliers d'euros d'impôts en plus. J'avais estimé avec le 5NP que ça me coûtait 10-12% en impôts sur la valeur faciale des produits testés.

[boula]

Avant toute chose, je ne suis pas expert fiscaliste ni rien du tout, j'essaye de trouver les bonnes infos... Ces éléments sont à prendre avec précaution

C'est tellement du flou la réponse des 5000€ .. Le premier euro est à déclarer (d'où l'abattement minimal de 305€ sur les recettes ...)

J'avais estimé avec le 5NP que ça me coûtait 10-12% en impôts sur la valeur faciale des produits testés.

Il faut également posséder un numéro de SIRET ... Micro-BIC ou Micro entreprise nécessiteraient une immatriculation. A cela viendront s'ajouter les charges sociales en BIC (21,20%).

Issu de la page des impôts : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-biens-declaration-revenus :

e régime micro-BIC : vous indiquez à la ligne 5NP le montant de votre chiffre d’affaires sur le formulaire 2042-C-PRO (déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées).

Vous êtes imposé au barème de l’impôt sur le revenu sur 50 % de vos recettes (un abattement de 50 % est automatiquement appliqué pour vos frais).

Comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt.

Pour les micro-entrepreneurs, si vous remplissez les conditions de ressources et si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez déclarer vos recettes totales à la ligne 5TB du formulaire.

Le régime réel (sur option) : vous pouvez opter pour ce régime en le signalant au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez dans les délais requis. Il vous faut alors déposer, au titre de chacun de vos exercices, une déclaration professionnelle n°2031.

Par ailleurs, au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro, dans la rubrique appropriée.

Notez que vous devez avoir déclaré votre activité sur formalites.entreprises.gouv.fr pour obtenir un numéro de SIREN.

[Yoasminn]

Ca me paraît absolument incroyable cette réponse, et ça signifierait qu'on aurait un traitement unique et injuste par rapport aux autres domaines d'activité. L'abattement de 50% ne correspond à rien, plusieurs des produits ne sont absolument pas vendables, et si et seulement si ils sont vendus au mieux ils peuvent rapporter 50%, et ça ne se fait pas en claquant des doigts et encore moins instantanément... Dans tous les cas je suis certain qu'on ne peut pas être taxés sur des produits qu'on ne possède pas (l'histoire des six mois, or ils ont été déclarés immédiatement, ça voudrait dire que cette règle est nulle et non avenue). Une activité indépendante obligatoire pose aussi problème : ça oblige pour ceux qui en ont déjà une qui n'a rien à voir à en ouvrir une deuxième ce qui pose des problèmes administratifs et les impôts prélèvent très souvent sur des estimations et non de l'argent réel pour ensuite corriger après coup...
Et ça ne nous a jamais été présenté comme étant une activité indépendante, si tout cela s'avérait être effectivement la règle indépendamment des impôts il va falloir sérieusement vérifier s'il n'y a pas salariat déguisé du côté d'Amazon parce qu'en France on ne paye pas en objets des personnes qui n'ont même pas conscience de s'être engagées dans une activité officielle...
Pour celles et ceux pour qui ça n'a pas été déclaré, je ne pense pas qu'il y ait de mystère, c'est lié au fait d'avoir indiqué ou non son numéro fiscal. Personnellement je l'ai indiqué, je suis quelqu'un d'honnête.
J'attends de voir les autres réponses, une autre personne dans notre situation a indiqué ici-même que selon son centre d'impôts sans revente il n'y avait rien à déclarer, donc avec certitude il s'agit là d'interprétation des lois et non d'absolu... J'attends aussi de voir comment mon centre réagit à mon commentaire à la fin de ma déclaration...
En tout cas pour moi sauf certitude dans l'autre sens - comme quoi il n'y a pas d'obligation à le déclarer comme activité sans revente qui pour moi n'a aucun sens - la course au statut or avec des serpillères ou des patins de siège ou autre humidificateur dont je n'ai pas besoin et que je ne pourrais jamais revendre même pas au quart du prix estimé, c'est clairement fini. Et s'il y a réellement obligation à en faire une activité, même les objets intéressants, de marque, ne le sont pas vraiment. J'ai le statut or et je n'ai jamais vu un ordinateur ou une tablette, et c'est rare qu'il y ait quelque chose au-dessus de 100 euros...
Pour l'instant ça me semble être une réponse isolée d'un agent qui a une interprétation très personnelle des règles, et j'espère sincèrement que j'ai raison car l'inverse serait vraiment absurde. Déjà selon la loi les recettes ne sont pas des bénéfices, et une entreprise a aussi des dépenses, elle peut avoir des recettes et être en déficit, or en France normalement ce sont les bénéfices qui sont taxés / pris en compte, pas les recettes, donc là déjà il y a un sacré hic... Et des recettes en nature pour une entreprise? Je n'en avais jamais entendu parler...