NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[sim_v]

Le SIRET est bien optionnel lors de la déclaration d'impôt (il y a un plafond assez élevé sous lequel il est optionnel).
Par contre, on déclare la localisation/adresse de son activité et la douille suivante sera peut-être la CFE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547 (exonération pour l'année de début d'activité)

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Un youtuber s'est pris 130 EUR de taxe pour sa seconde année de production (il a déclarer utiliser 1m2 de sa maison, le minimum) ! Il y a une longue liste d'exclusions dont je ne fais pas partie.
résultat : je reste sous les 5000 EUR pour les revenus 2025 et ainsi, ne plus remplir le 5NP !

EDIT : je viens de poser la question au médiateur des impôts :
tout le contexte et à la fin :
"
...
De plus, il ne s’agit à proprement parler pas de recettes, ni de revenus, ni de réception de paiement. J’ai parcouru différents documents et je ne trouve aucune base permettant d’imposer la valeur d'objets du quotidien reçus gratuitement et n'ayant pas généré de profits en numéraire.
...
Pouvez-vous me valider ou non que la valeur d'un objet du quotidien pour un test/avis est imposable sur la base de sa valeur d'affichage alors que cette activité n'a généré aucun profit en numéraire ?
Quels sont les textes qui le précisent ?
Merci beaucoup pour votre réponse."

[Yoasminn]

Nous ne sommes pas des Youtubeurs. Les Youtubeurs en en fait leur activité, ils reçoivent de l'argent par le biais de la pub et sont payés - en argent - pour les objets qu'ils testent, ce qu'ils doivent déclarer. Justement ce n'est pas notre cas.
Il n'y a pas de taxes foncières à payer sur une activité si elle est à domicile et déclarée comme telle, ou alors ça dépend du type d'activité. Ca j'en suis certain, j'ai une activité on ne peut plus officielle et on ne peut plus déclarée avec numéro de SIRET et code APE qui y correspond (et non à un autre type d'activité).
A nouveau les charges diverses se font pour les entreprises sur des bénéfices, pas sur des recettes supposées (selon une valeur estimée et avant même d'en avoir la possession, ça j'en suis certain, on déclare en fonction du moment où l'argent rentre, dans tous les cas Amazon a mal déclaré appliquant les mêmes règles pour toute l'Europe sans prendre en compte que selon leurs propres règles hors produits vendus directement par Amazon il fallait attendre six mois pour les posséder) alors que la valeur réelle en cas de vente quand et seulement quand elle est possible est toute autre, et n'est pas instantanée au moment de posséder l'objet, même avec 50% d'abattement c'est absurde puisque pour les seuls produits qui peuvent l'être rares sont ceux qui atteindront une telle valeur en cas de revente étant considérés comme d'occasion et sans garantie, la moitié du prix - estimé qui plus est, et sans facture - sera le maximum absolu et non une généralité, si et seulement si le produit peut être vendu.
S'il s'avérait que ce qui a été dit par un agent des impôts alors que d'autres ont dit exactement le contraire était vrai alors il y aurait plusieurs problèmes : nous serions je pense la seule activité indépendante pour laquelle des avantages en nature seraient considérés comme des recettes, et pour laquelle on se focaliserait sur les recettes et non des bénéfices.
Indépendamment du seuil de 5 000 euros qui est pour la revente et pas pour autre chose, on ne peut pas ainsi appliquer une règle qui n'a rien à voir et qui concerne précisément de l'argent réel, et alors que précisément en cas de revente nos objets n'ont absolument pas la valeur annoncée... Ce n'est pas comme ça que fonctionne la loi, on ne s'arrange pas en prenant des lois prévues pour un domaine précis en les appliquant à un tout autre domaine complètement différent aux conditions différentes, ce qui remet déjà sérieusement en doute la parole de l'agent des impôts pour le coup...
Et Amazon aurait clairement sa part de responsabilité pour ne pas nous avoir informés qu'il s'agissait d'une activité, on ne devient pas indépendant malgré soi. C'est quand-même eux qui sont venus nous chercher...
J'attends donc d'autres témoignages et la réaction de mon propre centre.
Et en fonction j'envisagerais différentes options telles que contacter des députés pour révéler ces pratiques incompréhensibles, me renseigner auprès de la Maison de la Justice et du Droit...
Je pense effectivement que face à cette réponse faire appel au médiateur était la bonne chose, même si la demande est incomplète : il faut aussi prendre en compte la date de déclaration qui ne correspond pas à la date de valeur annoncée, les six mois de battement selon les conditions d'Amazon.

[Raige29]

Le SIRET est bien optionnel lors de la déclaration d'impôt (il y a un plafond assez élevé sous lequel il est optionnel).
Par contre, on déclare la localisation/adresse de son activité et la douille suivante sera peut-être la CFE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547 (exonération pour l'année de début d'activité)

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Un youtuber s'est pris 130 EUR de taxe pour sa seconde année de production (il a déclarer utiliser 1m2 de sa maison, le minimum) ! Il y a une longue liste d'exclusions dont je ne fais pas partie.
résultat : je reste sous les 5000 EUR pour les revenus 2025 et ainsi, ne plus remplir le 5NP !

EDIT : je viens de poser la question au médiateur des impôts :
tout le contexte et à la fin :
"
...
De plus, il ne s’agit à proprement parler pas de recettes, ni de revenus, ni de réception de paiement. J’ai parcouru différents documents et je ne trouve aucune base permettant d’imposer la valeur d'objets du quotidien reçus gratuitement et n'ayant pas généré de profits en numéraire.
...
Pouvez-vous me valider ou non que la valeur d'un objet du quotidien pour un test/avis est imposable sur la base de sa valeur d'affichage alors que cette activité n'a généré aucun profit en numéraire ?
Quels sont les textes qui le précisent ?
Merci beaucoup pour votre réponse."

Tu pourras nous ternir informés de sa réponse stp ?
Pour ma part, j'ai RDV cet aprem avec une personne de mon centre des impôts même si elle m'a déjà contacté avant-hier en me disant n'avoir jamais entendu parler de ce système Vine !
Elle allait se renseigner mais ne me garantie pas de me donner une réponse immédiate, c'est vraiment un sac de noeuds cette histoire de Vine !

Edit : suite à mon RDV, l'agent des impôts, tout comme sa responsable, n'ont pas la réponse à la question et ont envoyé un message à la direction afin de pouvoir m'apporter une réponse.
Je vais donc devoir attendre !

[sim_v]

Merci pour le suivi.
Du côté du médiateur de Bercy ça peut être long...

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 8 heures.
Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : environ 13 heures.
Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.

puis dans la même page :

Les délais moyens :
- de prise en charge des dossiers est de 48 h
- de traitement des dossiers est de 2 à 3 mois

EDIT 25/04 : Dossier de médiation "accepté".

[Bobylap]

Je pense effectivement, au départ, qu’Amazon a mal déclaré les montants.

En ce qui me concerne, la somme indiquée comprend l’intégralité des articles reçus en 2024. Or, les articles ne deviennent définitivement ma propriété qu’au bout de six mois après leur réception. Cela signifie que tous les articles reçus à partir du 1er juillet devraient être comptabilisés sur 2025, et non sur 2024 (?)

De facto, cela réduit la somme d’environ moitié, ce qui me placerait, en ce qui me concerne, en dessous des 5000 €, si c’est bien la limite à ne pas dépasser dans le pire des cas…

Mais je reste sur ma première option, la même que Yoasminn.

[sim_v]

Je pense que cette phrase des CG-Vine est à porter à la connaissance de l'administration fiscale :

Vous reconnaissez et acceptez que les produits qui sont mis à votre disposition à l'occasion de ce Programme :
vous sont fournis uniquement afin d'être testés et commentés dans le cadre de ce Programme et ne vous sont pas vendus par Amazon,
ne vous sont pas fournis à des fins de revente, et
vous sont fournis « en l'état ». Excepté pour les Produits Sélectionnés Amazon, Amazon ne vous donne aucune garantie sur les produits et n'accepte aucune responsabilité pour des retours, des réparations, remboursements ou remplacements. Amazon livrera uniquement les Produits Sélectionnés par vous à l'adresse principale de livraison en France associée à votre compte Amazon. Votre droit de continuer à participer au Programme et votre éligibilité à recevoir certains Produits Sélectionnés sont à la seule discrétion d'Amazon. Vous reconnaissez que vous n'aurez plus le droit de participer au Programme, s'il est porté à l'attention d'Amazon que vous avez vendu ou offert un produit à la vente.

Selon ces conditions, on ne peut pas gagner d'argent avec le Vine.