Bonjour à toutes et tous.
Je débarque un peu sur le forum en ayant pris le temps de lire chaque message. C'est un sujet vraiment complexe ou même les impôts ne savent pas.
Pour ma part, comme beaucoup d'entre vous, j'ai contacté les impôts pour demander si vraiment je devais déclarer la valeur des objets qu'Amazon m'a donné et si oui, dans quelle case.
De manière assez systématique on m'a répondu :
Bonjour,
Au vu du document fourni , votre activité au sein de la plateforme est régulière .
Je vous invite à déclarer ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux( BIC ) professionnels de la 2042-cpro (prestations de services) case 5 KP.
Vous bénéficiez d'un abattement de 50%.
En vous remerciant de votre attention.
La loi fiscale impose un revenu au moment où un avantage devient acquis, et à condition qu’il ait une valeur monétaire ou une contrepartie effective.
Or ici :
Les produits sont soumis à un droit de reprise pendant 6 mois ;
Leur valeur est incertaine (pas de garantie, pas de facture, etc.) ;
Il n’y a aucune recette tant qu’aucune vente n’est réalisée, ce que la jurisprudence et la doctrine fiscale reconnaissent.
il n’existe aucun autre statut fiscal où l’on impose des recettes qu'on a pas, pour une activité qu'on a pas demandée, sur la base d’un montant fictif déclaré par un tiers étranger.
Cela crée une rupture d’égalité entre contribuables (ce qui est inconstitutionnel en théorie).
Pour la petite histoire personnelle, ce n'est pas parque en France, on vous demande de payer qu'il faut payer ! J'ai par exemple eu à payer le CFE de mon activité en décembre dernier ! 598 euros ! à payer tout de suite sinon Brigitte vient chercher personnellement la somme. Enfin bref, vous voyez le truc, limite une menace de mort. Je paye ! beh oui, pas le choix je me dis, ils savent mieux que moi ! ...et puis je cogite, durant des mois, je me dis ce n'est pas normal. Puis je tombe sur un article directement sur le site entreprendre.service-public.fr qui dit :
le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :
Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.
Et là je me dis.. mais je suis Artisan ! Je les appelle directement et effectivement, ils n'avait pas à me prendre de CFE, j'ai donc reçu un remboursement intégral. Depuis ce jour, croyez moi que je réfléchis bien avant de donner car ils sont plus incompétent les uns que les autres.
Bref, dans notre cas, pour en avoir le coeur net, il faudrait faire 2 choses :
- Demander un rescrit fiscal : Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de l’administration sur l’application d’un texte fiscal et notamment au regard d'une situation particulière. La réponse formulée vous apporte une sécurité juridique. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.
Avec un message du genre :
Objet : Demande de rescrit fiscal – Produits reçus via Amazon Vine et imposition au titre du régime micro-BIC
Madame, Monsieur,
Je sollicite un rescrit fiscal en application de l’article L80 B du Livre des procédures fiscales, afin d’obtenir une position formelle concernant le traitement fiscal applicable aux produits que j’ai reçus dans le cadre du programme Amazon Vine.
Le programme Amazon Vine fonctionne comme suit :
- Amazon ou ses vendeurs tiers m’envoient des produits gratuitement.
- En échange, je peux — mais **sans obligation contractuelle** — publier un avis sur la fiche produit concernée.
- Il n’existe **aucun contrat entre Amazon et moi**, aucun versement d’argent, aucune fiche de paie, ni aucune facture émise.
- Tous les produits envoyés par des tiers restent leur propriété pendant une période de **six mois** à compter de la réception. Pendant cette période, ils peuvent demander le retour du produit. Cette règle est clairement précisée dans les conditions générales du programme Vine.
Il m’a été indiqué que, dans le cadre de la directive européenne DAC7, Amazon a transmis à l’administration fiscale une liste des produits que j’ai reçus en 2024, accompagnée d’une estimation de leur valeur. Cependant :
- Cette déclaration **ne tient pas compte** de la clause de droit de reprise de six mois, propre au fonctionnement du programme.
- Elle **ne distingue pas** les produits pour lesquels j’ai effectivement publié un avis (et donc rendu un service) de ceux pour lesquels je ne l’ai pas fait.
- Elle se base sur une **valorisation automatique** des produits à leur prix catalogue maximal Amazon, qui ne reflète pas leur **valeur réelle** (produits parfois sans garantie, importés, ou de faible qualité, sans facture).
Dans ce contexte, je souhaite sécuriser ma déclaration 2024 (formulaire 2042-C PRO, case 5KP) et vous demande de bien vouloir vous prononcer sur les points suivants :
1. Sur l’application du régime micro-BIC :
Dois-je déclarer en tant que recettes imposables :
- **Tous les produits reçus en 2024**, quelle que soit leur situation juridique ?
- Ou uniquement **les produits définitivement acquis au 31 décembre 2024** (c’est-à-dire réception avant le 30 juin 2024, délai de reprise expiré), **et** pour lesquels un avis a effectivement été publié (donc contrepartie réelle d’un service rendu) ?
Je précise que selon l’article 50-0 du Code général des impôts, le régime BIC ne s’applique qu’aux personnes qui tirent une rémunération d’une **activité non salariée de prestation de service ou de vente**. En l’absence d’avis publié, **aucun service n’est rendu**, et le simple fait de recevoir un produit sans obligation ni retour de contenu ne constitue pas une activité commerciale ou assimilée.
# 2. Sur la valeur à déclarer :
Si déclaration il doit y avoir, la base imposable doit-elle être :
- La valeur estimée par Amazon (souvent sans fondement économique réel, notamment pour des objets sans garantie ni facture) ?
- Ou une **valorisation raisonnable** fondée sur leur valeur marchande réelle (souvent bien inférieure au prix catalogue), au regard de leur nature, état, reconditionnement, absence de facture, etc. ?
# 3. Sur la qualification fiscale :
Cette activité doit-elle être juridiquement considérée comme :
- Une activité professionnelle indépendante soumise à déclaration systématique ?
- Ou une activité de nature **non professionnelle et occasionnelle**, ne répondant pas aux critères d’une exploitation commerciale réelle, en l’absence de contrat, d’éléments comptables, de facturation ou d’organisation volontaire d’une activité lucrative ?
Je suis désireux de respecter mes obligations fiscales avec exactitude, mais je souhaite éviter toute surimposition basée sur des valeurs fictives ou sur des produits que je ne possède pas encore juridiquement.
Je joins à cette demande un tableau récapitulatif des produits reçus, indiquant pour chacun :
- La date de réception
- L’échéance du droit de reprise (J + 6 mois)
- La présence ou non d’un avis publié
Je vous remercie par avance de votre retour et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Et/ou déposer une plainte type à adresser à un député ou à la DGFiP :
Objet : Signalement – Application abusive de l’imposition des produits reçus via Amazon Vine
Madame, Monsieur,
Je vous écris en tant que citoyen contribuable pour attirer votre attention sur une application particulièrement injuste et incohérente du droit fiscal français concernant les participants au programme Amazon Vine.
Ce programme consiste à envoyer gratuitement des produits à des consommateurs volontaires, qui peuvent (sans obligation) publier un avis sur Amazon. Ces produits sont souvent sans valeur marchande réelle (importés, sans garantie ni facture) et ne deviennent la propriété du testeur qu’au terme d’un délai de six mois, durant lequel ils peuvent être réclamés par Amazon ou ses vendeurs.
En 2024, Amazon a déclaré ces produits à l’administration fiscale dans le cadre de la directive DAC7, en utilisant une estimation brute de leur valeur catalogue, sans adapter cette déclaration à la législation française. L’administration fiscale a, dans certains cas, exigé que les bénéficiaires déclarent ces montants en micro-BIC, comme s’il s’agissait de revenus professionnels.
Cela soulève de graves questions :
- Ces personnes n’ont ni revenu monétaire, ni statut professionnel.
- Il n’y a ni contrat, ni activité organisée, ni service rendu systématique.
- La valeur retenue est purement théorique et ne correspond à aucune réalité économique.
- L'imposition concerne des produits non acquis (droit de reprise actif) et parfois même non utilisés.
Cela revient à imposer une activité inexistante, sur des biens non acquis, à des particuliers non informés, à partir d'une déclaration automatisée faite par un acteur étranger. Cette situation crée une rupture d'égalité devant l'impôt et contrevient aux principes fondamentaux de notre système fiscal.
Je vous demande de bien vouloir relayer ce problème auprès des services concernés, et d’envisager, si nécessaire, une intervention législative ou un encadrement spécifique de ces pratiques, afin de protéger les particuliers de ce traitement injustifié.
Je me tiens à votre disposition pour fournir toute information complémentaire et documents justificatifs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Et pour couronner le tout, je vais répondre aux impôts par :
Objet : Demande de prise en compte des seules prestations effectivement rendues et des produits définitivement acquis au 31 décembre 2024
Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant la déclaration de mes revenus 2024, dans le cadre du programme Amazon Vine auquel je participe.
Ce programme consiste à recevoir gratuitement des produits afin de publier un avis objectif, sans rémunération monétaire. Les produits m'étant envoyés par Amazon ou ses vendeurs tiers, ils restent leur propriété pendant une période de six (6) mois après réception. Durant cette période, ils peuvent en demander le retour. Ce n’est donc qu’à l’issue de ce délai que les produits peuvent être considérés comme définitivement acquis et constituer un avantage en nature imposable.
Par ailleurs, seuls les produits pour lesquels j’ai effectivement publié un avis constituent une contrepartie à un service, donc une activité imposable relevant des BIC (article 50-0 du CGI).
Aussi, pour ma déclaration 2024 (formulaire 2042-C PRO, case 5KP), je ne souhaite retenir que :
- Les produits reçus entre janvier et juin 2024 (puisque le délai de six mois est échu au 31/12/2024),
- Parmi ceux-ci, uniquement ceux pour lesquels un avis a effectivement été publié.
Après vérification sur mon registre personnel, le chiffre d’affaires brut à déclarer s’élève à : **votre montant**, soit une base imposable de **moitié de votre montant** après abattement micro-BIC de 50 %.
Vous trouverez en pièce jointe un tableau justificatif listant pour chaque produit :
- La référence Amazon (ASIN),
- La date de réception,
- La date d’expiration du droit de reprise (J + 6 mois),
- L’état de publication de l’avis (oui / non),
- Et s’il doit être retenu ou non pour la déclaration 2024.
Ce tableau atteste de ma bonne foi, de ma rigueur dans le suivi des produits et de ma volonté de respecter le droit fiscal, tout en évitant une surimposition sur des produits non acquis ou sans contrepartie réelle.
Enfin, je me permets d’attirer votre attention sur les limites du document transmis par Amazon dans le cadre de la DAC7 :
- Il ne tient pas compte du délai de reprise de six mois propre au fonctionnement du programme Vine,
- Il valorise les produits selon leur prix catalogue Amazon, souvent surestimé (notamment pour des produits importés),
- Il ne distingue pas les produits ayant donné lieu à une prestation effective (avis publié) de ceux qui n’en ont pas fait l’objet.
Je reste à votre disposition pour tout complément ou échange.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Et pour conclure, contacter Amazon :
Objet : Demande de clarification et ajustement des déclarations DAC7 – Clause des 6 mois et produits non évalués
Bonjour,
Je me permets de vous contacter en tant que membre du programme Amazon Vine, suite à la réception du relevé de déclaration DAC7 transmis par vos services concernant l’année 2024.
Je constate que l’ensemble des produits que j’ai reçus cette année a été inclus dans ce document, sans distinction entre :
- les produits que j’ai évalués (publication d’un avis) et ceux que je n’ai pas encore évalués (ou que je n’évaluerai pas),
- les produits reçus récemment (moins de 6 mois) qui restent, selon vos propres conditions générales, la propriété du fournisseur et donc non définitivement acquis.
Or, en droit fiscal français, l’imposition repose sur deux conditions cumulatives :
1. La **propriété effective du bien**, ce qui n’est le cas qu’à l’issue du délai de 6 mois,
2. L’existence d’une **contrepartie réelle**, donc d’un service rendu (ici, la publication d’un avis).
La transmission globale d’un montant brut fondé sur la valeur catalogue sans tenir compte de ces éléments peut m’exposer à une imposition injustifiée, sur des produits :
- que je ne possède pas juridiquement,
- que je n’ai pas utilisés,
- et pour lesquels je n’ai rendu aucun service.
Je vous prie de bien vouloir :
Réviser les montants retenus pour chaque référence, en appliquant la valeur vénale réelle au moment de l’acquisition (art. 57 du CGI) ainsi que les produits qui sont réellement ma propriété.
Émettre, le cas échéant, une déclaration DAC7 complémentaire ou un document de rectification à l’attention de l’administration fiscale
Me confirmer par retour de courrier ou email la prise en compte de ces modifications, afin que je puisse, le cas échéant, joindre ce justificatif à ma propre déclaration d’impôt.
Je reste bien entendu disponible pour vous fournir toute information utile sur ma situation, et vous remercie par avance pour votre retour.
Bien cordialement
Enfin bref, les prochains mois diront ce qu'il va se passer. De mon côté il n'y avait rien de pré inscrit sur ma fiche d'impôts. Mais dans tous les cas, nous nous trouvons toutes et tous ici dans une sorte de zone grise ! Et ils nous pousseront forcément à payer car c'est dans leur intérêt, en ce moment, ça taxe de partout, ils ont les dents dehors et il va falloir se battre pour ne pas se faire rouler dans la farine.
Bon courage à toutes et tous.
Que faire en cas de litige ?
