Sinistre DDE préavis de départ locataire

[EMR-29]

Bonjour

Je suis actuellement perplexe sur la décision de mon agence immobilière suite a la découverte d'un sinistre "Degats des eaux" lors de l'etat des lieux de sortie de mon appartement : 1 tâche noire de quelques centimetres derriere des canalisations dans un placard.

L'agence impose une prise en charge personnelle pour la remise en etat suite a la "non declaration" du DDE.

J'ai déménagé entre le samedi 10/08/2024 et le dimanche 11/08/2024 de cet appartement, et ai découvert moi-meme avec mon conjoint cette petite trace en vidant le placard de l'entrée.
Nous avons déclaré à notre assurance habitation dès le jour ouvré, le lundi 12/08/2024, en tant que DDE, qui etait également jour de l'état des lieux de sortie du logement.

Notre assurance habitation a refusé la prise en charge du dossier le mardi 13/08/24, pour le motif "préavis de départ déjà déposé", qu'il fallait se rapprocher de l'assurance propriétaire du logement pour la prise en charge.

Nous avons immédiatement contacter l'agence pour poursuivre les démarches : l'agence nous demande la lettre de refus le mardi matin pour effectivement commencer les démarches. Quelques heures plus tard, l'agence change sa décision sans aucune raison, et decide de nous imposer la prise en charge totale, avec comme argument "vous n'avez pas déclaré ce sinistre", en considérant que c'est une "decouverte lors de l'etat des lieux de sortie".

Elle exprime egalement que le montant des reparations sera ponctionné sur la caution.

Mes questions sont les suivantes :
1 - L'agence a t-elle le droit de nous imposer cette prise en charge, alors que nous avons bien fait nos déclarations aupres de notre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés, comme mentionné dans la réglementation ?

2 - L'agence a t-elle le droit de ne pas prendre en compte notre déclaration habitation, la lettre de refus, de ne pas remplir le constat amiable, et de ne pas entamer les démarches aupres de l'assurance propriétaire (en résumé, ignorer nos documents justificatifs)?


3 - L'agence a-t-elle le droit de prendre, sur notre caution, une dégradation qui n'est pas de notre ressort (tâche provenant probablement d'une fuite au sein du mur) ?

Je vous remercie par avance pour vos reponses !

[justedroit]

Bonjour EMR-29,
Les assureurs ont signé entre eux une convention nommée IRSI (c'est le cas général), pour précisément éviter les discussions permettant ainsi d'indemniser le sinistré au plus vite, à la condition que le montant du sinistre ne soit pas supérieur à son plafond fixé à 5.000 €HT.

Ainsi, c'est l'assureur du sinistré (Vous) qui est en quelque sorte nommé pour gérer le sinistre.

Toutefois, des exceptions à cette règle existent, comme le rappelle l'article 2.1.1 de la dite convention, parmi laquelle votre cas d'espèce, qui est un congé donné au plus tard le jour du sinistre.

Donc, si le lundi 12/08/2024 qui est le le jour de l'établissement de l'EDL de sortie n'est pas encore celui du terme à minuit de votre préavis, c'est l'assureur du PNO qui doit gérer le dossier sinistre.

En ce cas en principe, votre assureur doit faire savoir aux autres parties dont il connaît les coordonnées, qu'il n'est pas gestionnaire du sinistre.

Si, le jour de votre déclaration du sinistre à votre assureur est postérieur à la date du terme de votre préavis, le cas de figure est que vous n'êtes plus assuré pour ce logement comme par ailleurs votre assureur vous l'a fait savoir.

Dés lors, l'article 2.1.3 du Tableau récapitulatif pour les locaux privatif de cette convention désigne comme assureur gestionnaire, celui du copropriétaire

Et dans le cas de figure que l'Occupant non propriétaire non assuré (vous) et copropriétaire non occupant non assuré (le bailleur),c'est l'assureur de l’immeuble par subsidiarité qui est en charge du sinistre.

Enfin, si la fuite tient son origine dans les parties communes c'est l'assureur de la copropriété qui est en charge du sinistre.

Il en ressort que dans n'importe quel cas de figure, vous n'avez pas à prendre en charge les frais les dommages de ce sinistre.

Enfin, le délai de déclaration du sinistre court aussi à partir du jour de sa découverte et non obligatoirement de celui de son existence.

Par LRAR gardant copie à l'endroit de votre bailleur, relatez-lui les FAITS et votre opposition à sa demande lui en donnant la raison en vous servant des éléments de réponse appropriés ci-dessus exposés, lui réclamant la restitution du montant de votre dépôt de garantie dans les délais selon que, hormis ce sinistre, des désordres sont ou pas mentionnés sur l'EDL de sortie, lui rappelant qu'en cas de retard vous lui appliquerez les pénalités y afférentes telles prévues au sein de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[EMR-29]

Bonjour JusteDroit,

Je vous remercie grandement pour votre message très détaillé. Je prends note de l'ensemble des élements que vous venez de me transmettre.

Nous allons en effet envoyer une LRAR au responsable de l'agence immobilière en bonne et due forme.

A suivre concernant l'évolution de ce dossier...

Merci.