Porter plainte et aller en justice contre RUEDUCOMMERCE

[cepcep]

Bonjour, J'ai commandé un écran d'ordinateur le 5/2/2021 , j'ai reçu un email le 10/2/2021 indiquant une livraison entre le 16 et le 18/2/2021. mais je n'ai jamais rien reçu. Le transporteur GLS pour le compte du fournisseur NETNBUY de rue du commerce prétends avoir livré le 9/2/2021 (1jour avant l'expédition du Portugal et une semaine avant la date indiqué" sur leur email) . Apres 3 mois de courriers LRAR, email, téléphone, je n'ai toujours pas été remboursé malgré qu'il est été établi que la signature du soit disant bordereau du transporteur ne soit pas ma signature. J'ai tenté de contacter le médiateur de RUEDUCOMMERCE trouvé sur leur site : la FEVAD mais la FEVAD m'a informé que le site RUEDUCOMMERCE n'était plus adhérant du site de médiation depuis longtemps et qu'ils avaient déjà signalé cette fausse information au site ( à ce jour vous pouvez toujours croire que rue du commerce a l'organisme de médiation si vous vous en fier au site). Au passage le téléphone non surtaxé est le 0809400376 que vous aurez énormément de mal à trouver sur leur site au profit du numéro taxé. J'ai porté plainte au commissariat de police de Pontault Combault avec tous les documents. Apres il me restera à aller au tribunal . Connaissez vous un avocat spécialisé ? sachant que l'article 700 précise que les frais de justice seront à la charge du perdant et je ne doute pas de l'issue de l'action.
Quelle conseil me donneriez vous ?
(commande rue du commerce numéro 41587149 le 5/2/2021)
(dépot de plainte au commissariat numéro: 2021/005959 le 10/05/2021)

[valioud]

RDC n'est pas le vendeur, c'est contre NETNBUY que vous devez intenter une action.

[cepcep]

La boutique ou plus exactement le site ou j'ai acheté est RUEDUCOMMERCE, le paiement est effectué rue du commerce, la facture est émise par RUEDUCOMMERCE , les emails sont envoyés avec le logo RUEDUCOMMERCE. Apres les choix des fournisseurs de RUEDUCOMMERCE et le suivi de leus engagements relèvent bien de la responsabilité de RUEDUCOMMERCE.

[justedroit]

Bonjour cepcep,
Pour être remboursé d'une commande que vous n'avez en définitive pas réceptionnée, et où le vendeur ne semble pas vous préciser la décision qu'il compte prendre (renvoi d'un écran d'ordinateur, remboursement …), il faut annuler le contrat (le bon de commande) ; c'est la procédure à cet effet prévue au premier paragraphe de l'article L216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».

Et compte tenu que le délai de livraison est très largement expiré, que vous êtes intervenu à plusieurs reprises auprès du vendeur sans résultat au point qu'un délai supplémentaire de livraison n'a pas à lui être accordé, ma suggestion est l'envoi à son endroit d'une ultime LRAR factuelle gardant copie de résolution du contrat, lui rappelant qu'à défaut de se conformer aux dispositions de l'article L216-3 du Code de la consommation suivant qui précise que :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » ;

vous entendez lui appliquer rétroactivement les pénalités fixées à l'article L241-4 du même Code précité :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».

Et si le vendeur ne s'est pas manifesté dans ces délais, saisissez au besoin la juridiction de proximité où la présence d'un avocat n'est pas nécessaire surtout pour une telle affaire.

Une association de défense des consommateurs est susceptible de vous aider dans cette démarche.

[valioud]

La boutique ou plus exactement le site ou j'ai acheté est RUEDUCOMMERCE

Oui c'est le principe de la place de marché (marketplace) et dénommé "galerie marchande" par RDC.

Et où NetNBuy n'est qu'un vendeur parmi d'autres situé au Portugal :
https://www.rueducommerce.fr/fiche-marchand/netnbuy-com-6528

[justedroit]

la facture est émise par RUEDUCOMMERCE

Et non par NetNBuy.