Messagepar visiteur » 01 mars 2011, 14:03
si j''ai bien compris ce que j''ai pu lire sur d''autres forums sur ce sujet, a priori ils sont en accord avec la loi, qui leur impose de mentionner la date anniversaire dans un courrier.
Le problème qui se pose est de savoir si le fait de le mettre dans un courrier habituel est effectivement suffisant pour le consommateur, ou s''il faut vraiment le signaler de manière claire et lisible par courrier différencié.
J''ai cru comprendre que certains jugements rendus faisaient état d''acquittement des personnes poursuivies par canal sat, et qui peuvent servir de jurisprudence. Le tout étant de prouver que l''on n''a pas pu faire la différence entre le programme envoyé et une quelconque mention de date d''anniversaire.
J''en suis au même point que vous, c''est le vide total, on me fait poiroter sur des serveurs téléphoniques, avec obligation de répéter a chaque fois mon problème vu qu''ils ne se transmettent pas les infos... donc j''ai abandonné, qu''ils se débrouillent, je lâcherai pas l''affaire et ils n''auront pas MON argent!
C''est en se soutenant et restant tous déterminés dans notre démarche que l''on donnera du poids à notre voix, et que nous serons entendus pas les tribunaux, s''ils veulent aller jusque là bien sur ;-)