Canal+ Résiliation Anticipée

[da01735]

Bonjour à toutes et à tous,

Nouveau sur le forum, j’espère trouver ici des conseils avisés pour résilier mon abonnement Canal+ de façon anticipée.

## Contexte
- Abonné depuis septembre 2021
- Contrat auto-renouvelé il y a deux ans, échéance : juillet 2026

## Situation financière
- Bénéficiaire du RSA, mes ressources sont très limitées
- Mensualité Canal+ : 35 €
- Coût de la vie en forte hausse : loyer, factures…

## Démarches effectuées
- Envoi d’une lettre recommandée avec AR début juin
- Justificatifs de RSA joints
- Réponse de Canal+ : résiliation possible uniquement au 31 juillet 2026, maintien des mensualités jusqu’à cette date

## Question
Quelles solutions puis-je envisager pour faire valoir un motif légitime, obtenir une résiliation sans frais ni pénalités et accélérer la procédure ?
Avez-vous des exemples de démarches, modèles de courrier ou retours d’expérience ?

Merci d’avance pour votre aide précieuse !

[b58]

Bénéficiaire du RSA, mes ressources sont très limitées

Bonjour
Au RSA depuis quand?

[da01735]

Bénéficiaire du RSA, mes ressources sont très limitées

Bonjour
Au RSA depuis quand?

depuis mars 2025

[b58]

"Le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné" (arrêté du 4 janvier 2004 de la Cour d'appel de versailles). Une juridiction pourrait peut être considérer votre motif comme légitime (en plus de ceux énoncés par le professionnel) pour pouvoir résilier sans frais de manière anticipée. Cela supposerait cependant des démarches longues et sans garantie de succès.
L'autre option si vraiment vous avez des difficultés pour honorer les paiements (mais qui ne répond pas à votre demande) serait de contacter une assistante sociale afin d'établir une proposition d'échéancier de paiements qui serait soumise au créancier (là-aussi, résultat souhaité non garanti).

[da01735]

"Le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné" (arrêté du 4 janvier 2004 de la Cour d'appel de versailles). Une juridiction pourrait peut être considérer votre motif comme légitime (en plus de ceux énoncés par le professionnel) pour pouvoir résilier sans frais de manière anticipée. Cela supposerait cependant des démarches longues et sans garantie de succès.
L'autre option si vraiment vous avez des difficultés pour honorer les paiements (mais qui ne répond pas à votre demande) serait de contacter une assistante sociale afin d'établir une proposition d'échéancier de paiements qui serait soumise au créancier (là-aussi, résultat souhaité non garanti).

Merci pour votre réponse,

Si elles ne sont pas garanties, je vais laisser comme ça et attendre gentiment la fin de l'échéance juillet 2026 ça me fera trop de complications

[bibimerzhin]

Bonjour,

Je rebondis sur ce fil. EN cas de résiliation anticipé à un abonnement canal plus peut-on appliquer la loi Chatel qui indique qu'à partir du 12eme mois et d'un abonnement de 2 ans nous ne sommes redevable qu'au maximum 20% des mensualités restantes ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci

[b58]

Bonjour bibimerzhin
https://www.assurland.com/assurance/contrat/loi-chatel.html#:~:text=La%20loi%20Chatel%20oblige%20l,jours%20avec%20la%20date%20limite.
Dans ce lien pris au hasard, on peut lire en substance:
"À quoi sert la loi Chatel de 2008 ?
Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. C'est cette dernière qui concerne par exemple les salles de sport ou les opérateurs télécoms.
Elle s'applique donc à votre abonnement Canal +, Canal Satellite, internet ou encore téléphonique (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free...)."

Appuyez-vous sur l'article L224-28 du code de la consommation (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194164