Messagepar visiteur » 08 mai 2005, 07:34
Un bon notaire pour moi est d'abord et avant tout un notaire qui respecte la loi , n'enregistre pas des actes authentiques comportant des omissions volontaires, ne vend pas les titres de ses clients et ne perçoit pas les contrats d'assurance vie sans leur autorisation, justifie les factures qu'il prétend avoir payé à maints organismes, dépose la déclaration de succession dans les temps sans résister pendant deux ans et laisser les pénalités à ses clients, leur fait signer les actes qu'il passe en leur nom et fait enregister ( inventaire, acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, déclaration partielle de succession, leur répond quand ils demandent une évaluation des couts et débours d'un règlement de succession,etc, etc..).
Mais je me trompe très certainement puisque la Chambre des notaires , le Procureur de la République, les services du Ministre de la Justice soit ne répondent pas à la section locale de Que choisir qui leur signale de telles anomalies, soit répondent au délégué du médiateur de la république,et à un député qu'un notaire qui a un tel comportement ne commet aucune faute disciplinaire et n'interviennent pas pour qu'il fournisse les justificatifs demandés et régularise les actes en les soumettant à la signature de leurs clients