Cette situation concerne la succession de Mme xxxxxx, dont les comptes étaient modestes, sans bien immobilier, sans testament, sans dette et sans assurance vie. Malgré cela, la Caisse d'Épargne impose systématiquement un passage par un notaire, alors que ce recours n'est pas toujours obligatoire.
Calcul du total des comptes de la succession
Pour évaluer la succession, les soldes des comptes indiqués sur le relevé sont additionnés :
Compte de dépôt : 7 712,03 €
PEL : 5 130,00 €
Total de la succession : 12 842,03 €
Ce montant représente la somme disponible sur ces comptes au 1er mars 2025.
Ce que cela implique
Si la somme retenue par la banque est inférieure à 5 910 €, elle peut accepter de débloquer les fonds sans acte notarié, en demandant uniquement des documents justifiant la qualité d’héritier (acte de décès, livret de famille, certificat d’hérédité). Si elle considère que la succession totale dépasse 5 910 €, elle exigera un acte de notoriété établi par un notaire.Le recours à un notaire n’est pas strictement obligatoire si :
Il n'y a pas de testament Il n'y a pas de bien immobilier Le défunt n’avait pas de dettes Il n’y a pas d’assurance-vie Les héritiers sont tous d'accord et il n'y a pas de litigeMalgré ces critères, la Caisse d'Épargne semble imposer un notaire sans explication claire.
Que faire maintenant ?
Vérifier avec la banque comment elle a calculé les 5 335 € de dépassement et si elle accepte de libérer une partie des fonds sans notaire. Demander officiellement à la Caisse d'Épargne s’ils exigent un acte notarié ou si un certificat d’hérédité suffit.Si la banque refuse de débloquer les fonds, il faudra alors passer par un notaire pour établir un acte de notoriété (coût estimé entre 150 et 250 €).
Conclusion : Pourquoi imposer des frais supplémentaires aux héritiers alors que la situation ne le nécessite pas forcément ? Ce manque de transparence soulève des questions sur les pratiques de la Caisse d'Épargne. D’autres personnes ont-elles été confrontées à ce type de blocage ? Quels recours existent pour éviter ces frais inutiles ?
Que faire en cas de litige ?
