Messagepar justedroit » 16 janv. 2021, 08:15
Bonjour sinatra49,
Vous appelez tous les jours le vendeur pour lui dire quoi ? En cours de traitement de quoi ?
Car, votre cas n'est pas celui qui relève de la proposition commerciale du vendeur « satisfait ou remboursé » mais de la garantie légale du défaut de conformité, lequel est constitué par la couleur du canapé qui est différente que celle choisie sur votre commandée.
Le vendeur est tenu de cette garantie par le premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Vous demandez quoi faire ?
Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle au vendeur, lui disant que vous conformant aux dispositions du premier alinéa de l'article L217-9 du Code de la consommation suivant, vous lui demandez de procéder au remplacement de votre canapé :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».
Ajoutant que, si son remplacement est impossible, vous avez choisi en vertu du premier alinéa de l'article L217-10 du même Code précité :
" Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix »,
de porter votre choix sur (précisez-le).
Et n'attendez pas de le faire si vous le souhaitez ainsi.