Rakuten ne répond plus

[Izecson]

Bonjour,

j'ai commandé une trottinette électrique sur Rakuten il y a presque 2 ans. La trottinette est arrivée au bout de 5 mois après 3 mois de retard ...
Au bout de 3 mois d'utilisation, la trottinette est tombée en panne et depuis le vendeur tiers (Bonmarket) n'a cessé de me balader pour tenter de négocier ou me faire prendre en charge des frais de retour prohibitifs alors que l'article étant sous garantie, je demande un remplacement, une réparation ou un remboursement sans avoir à supporter de frais. Après des mois et des mois, le vendeurs a carrément cessé de répondre et Rakuten qui n'a fait que me renvoyer vers le vendeur, ne me répond même plus lui aussi lorsque je les alerte, même pas pour prendre en charge le SAV, mais juste pour qu'ils forcent leur revendeur au moins à répondre.

Je voulais savoir quels voix de recours je pouvais enclancher.
J'ai signalé mon cas à la DGCCRF, sans résultat.
J'imagine que mon seul recours est la saisi du tribunal d'instance ? Quelqu'un l'a déjà fait pour ce genre de litige, avec quels résultats ?

Merci.

[justedroit]

Bonjour Izecson,
Dans le cadre de la garantie légale du défaut de conformité, s'agissant d'un article qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable par laquelle le vendeur est tenu au titre du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;

Et où le premier alinéa encore de l'article L217-9 du dit-Code précité dispose que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien » ;

Les frais du retour de votre trottinette sont à la charge pleine et entière du vendeur conformément aux dispositions de l'article de l'article L217-11 du Code de la consommation et au surplus, il vous est fait droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance d'un article acquit neuf et sa rétention à la prise en charge de la garantie légale qui est d'ordre public :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Cette réclamation s'effectue par LRAR factuelle gardant copie et s'adresse au service relation client/consommateurs lié au siège de l'entreprise.

[Izecson]

par rapport au droit, Rakuten se cache derrière le vendeur tiers en considérant que passer 60j ce n'est plus de leur ressort. Lorsqu'ils répondaient encore, ils me conseillez de me retourner contre le vendeur ... chinois.

[justedroit]

Bonmarket chinois ?
J'ai comme adresse : 39 r Lancry, 75010 PARIS 10
Toutefois, il est vrai qu'en y regardant de plus prés c'est Bon market.
Alors ….

Et si le marchand est bien chinois, ce sont les conditions générales du contrat de cette plate-forme qui sont de mise car responsable de ses partenaires.

Et l'article 8.4.3 des dites conditions générales stipule que :

"Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, Rakuten procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre".

Aucun délai n'est mentionné.

[Izecson]

C'est les conditions Rakuten que vous citez ?

[justedroit]

Si on ne parle plus du VENDEUR, de qui peut-on bien parler en matière de responsabilité ?

[Izecson]

Ok, je vais leur citer leur conditions, mais encore une fois, à partir du moment où ils ne répondent pas ...
Je ne vois pas d'autres moyens qu'une action judiciaire. J'espère que les dommages intérêts potentiels sont significatifs, parce qu'ils jouent à fond sur le découragement du client qui n se lancent jamais dans un parcours du combattant pour récupérer quelques euros.

[justedroit]

Bonjour Izecson,
Avant de rappeler à cette place du marché cette clause de ses conditions générales, précédez-la de cet article 1103 du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Et plutôt que la menacer d'une saisine qui ne l'influencera probablement pas, dites-lui que sans manifestation positive de sa part, vous remettrez votre dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs qui est davantage crainte, au sens où cette dernière a bien plus de poids que vous en tout.

C'est en tout cas ma suggestion.

[Izecson]

Une asso comme QueChoisir s'occupe de dossiers individuels comme celui-ci ?
Je pensais que c'était seulement pour des actions collectives.

[justedroit]

Que choisir n'est pas une association mais son magazine.
L'association s'appelle l'UFC-QUE-CHOISIR.
Elle dispose des délégations locales partout en France auprès de qui, vous pouvez vous adresser.