Garantie légale produit Amazon.fr mais vendeur étranger

[Sebeauvoir]

Bonjour,

J'ai acheté en octobre 2018 un pack d'accessoires contenant une batterie de drone expédiée par Amazon.fr mais d'un vendeur ayant une adresse commerciale à Hong Kong.
Depuis j'ai un dysfonctionnement sur cette batterie qui la rend indispensable.
J'ai donc contacté le constructeur pour demander un remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité qui me répond que la garantie constructeur pour cette batterie est uniquement applicable en Asie.

La garantie légale de conformité s'applique-t'elle sur un produit acheté et expédié au sein de l'Union Européenne mais vendu par une entreprise étrangère ?

Merci par avance.

[justedroit]

Bonjour Sebeauvoir,
Oui, c'est la Loi française qui prévaut dés lors que la vente est proposée en langue française, et que la commande a été réglée et acceptée par la monnaie du pays.

Le problème est que pour vous faire rendre raison autre que dans le cadre d'une procédure amiable, assigner ce vendeur étranger devant la juridiction compétente française, c'est comme pisser dans un violon.

Par contre, la place du Marché est susceptible d'être tenu en responsabilité d'avoir accueilli ce vendeur auprès de qui, les garanties légales d'ordre public, ne sont pas applicables.

Suggestion : agissez à son encontre.

[Sebeauvoir]

Bonjour Sebeauvoir,
Oui, c'est la Loi française qui prévaut dés lors que la vente est proposée en langue française, et que la commande a été réglée et acceptée par la monnaie du pays.

Le problème est que pour vous faire rendre raison autre que dans le cadre d'une procédure amiable, assigner ce vendeur étranger devant la juridiction compétente française, c'est comme pisser dans un violon.

Par contre, la place du Marché est susceptible d'être tenu en responsabilité d'avoir accueilli ce vendeur auprès de qui, les garanties légales d'ordre public, ne sont pas applicables.

Suggestion : agissez à son encontre.

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse détaillée.

Il y a t'il un site officiel qui mentionne ces conditions ? Cela me permettrait d'appuyer ma demande auprès du fabriquant. Dans le cas contraire, je me retournai effectivement vers le vendeur.

[justedroit]

Il n'y pas de site officiel qui mentionne ces conditions ; c'est le principe du Droit d'une entreprise qui vend en France, un article, produit, décrit en langue française, réglé par la monnaie du pays.

Il en est ainsi par exemple réducteur, pour la notice de l'article ou produit, qui doit être de la langue du pays où cet 'article ou ce produit est vendu.

La place du Marché qui est l'hébergeur de ce site est susceptible d'être mis en responsabilité au sens du premier alinéa de l'article 14 et du I de l'article 15 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi reconstitués :

"Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services".

"Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure".[/color]

Mais c'est quand même pas gagné. Bonne négo !