Messagepar justedroit » 09 mai 2019, 08:15
Bonjour claude4472,
Non, vous ne pouvez procéder à la résiliation de votre abonnement hors son échéance au prétexte qui n'est pas un motif contenu au contrat, d'avoir découvert par hasard que des émissions de cette chaîne sont gratuites ailleurs, dés lors qu'il n'y a pas tromperie du prix sur l'offre ni l'offre sur le prix.
Toutefois deux options vous sont ouvertes, dont une à tenter.
La première à tenter, est d'adresser une LRAR factuelle au service relations clients/consommateurs lié au siège du Groupe, lui disant qu'après avoir constaté que des programmes (les nommer) contenus dans votre abonnement sont aussi diffusés dans des chaînes TNT (les nommer), vous soutenez du coup, que le montant de votre abonnement est excessif voire exorbitant, que dés lors vous réclamez le remboursement des douze derniers mois de votre abonnement (prescription légale) ainsi que la résiliation du contrat à réception de la présente recommandée, que sans manifestation de leur part par courrier tournant ou en cas de réponse négative, vous soumettrez ce dossier pour AVIS au Médiateur concerné et à une association de défense des consommateurs pour une éventuelle suite à lui donner.
La seconde à constater est au cas, où s'agissant d'un contrat de prestations de service par tacite reconduction, il ne vous a pas été adressé par écrit et nominativement au + tôt trois mois et au + tard un mois avant le terme de son échéance, l'information par laquelle vous avez la possibilité de ne pas reconduite ce contrat.
Si tel est le cas, pour ce motif, procédez à la résiliation de votre contrat par LRAR au service résiliation lié au siège du Groupe, réclamant le remboursement des sommes versées après cette dernière échéance en invoquant l'article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
Voilà !