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Taxes FEDEX article importé

caro_bl
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar caro_bl » 29 août 2019, 10:09

Bonjour à tous,

Tout d'abord : MERCI mille fois à ceux qui nous ont partagés leurs solutions !!

Situation similaire : petits pots de confiture commandés sur AliExpress (177€). Colis arrivé sans problème. 15 jours après : facture de 91€ de Fedex, mais avec un montant dû de 0€ (???).
Dans le doute, je ne réponds pas.
1 mois après : courrier de Intrum-machin, mise en demeure et tout le foin.

J'ai appliqué votre courrier (en le personnalisant) :
Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la facture n°11499XXXX, datant du 22/05/2019, qui fait état de frais de droit et taxes de douanes d'un montant de 91.00€ à mon encontre.
Après renseignements, mon avocat me confirme que cette facture est abusive pour les raisons suivantes :
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts).

- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.

Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Notez par ailleurs le "montant dû : 0€".
Merci de prendre en compte le caractère litigieux de votre facture et d'annuler toute procédure visant le recouvrement des ces frais non justifiés et non applicables.

Cordialement,
Et j'ai reçu le mail réponse ce matin me disant qu'il me faisait un avoir et que je ne devais donc plus rien....

Autre info :
ma belle-soeur a eu le même problème avec Free et Intrum.
Ils lui réclamaient 240€ pour le décodeur TV (qu'ils avaient demandé à ne pas avoir vu que cela ne passait pas) et après plusieurs courriers pour leur expliquer qu'ils ne pouvaient pas rendre du matériel qu'ils n'avaient jamais reçu (logique) => courrier de Intrum, puis relance 3 mois plus tard.
Elle a ouvert un litige sur le site impots.gouv, qui a accusé réception de sa demande en lui répondant que "son litige venait s'ajouter à la pile des litiges concernant cette entreprise Intrum".
Quand Free l'a recontactée en leur disant qu'il commençait une procédure, elle a simplement répondu qu'elle avait déjà ouvert un litige auprès des impôts et qu'à partir de maintenant, Free devait s'adresser à eux directement.
Bizarrement, elle n'a plus jamais eu de courriers, ni de Free, ni de cette pathétique société de recouvrement....

Alors n'hésitez pas à ouvrir des litiges auprès des impôts pour que cette société INTRUM soit enfin dégagée !!!

Bon courage à tous et merci encore pour votre aide précieuse !!

mrguen
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar mrguen » 30 août 2019, 16:22

Je viens de recevoir une facture de 42 euros de cette société Intrum "recouvrement fiscal" (ils chantent un peu moins haut)... alors attention: pour une facture de juin 2017 (24 mois)!

Je n'ai aucune idée de quoi il s'agit et en plus j'ai reçu une autre facture de Fedex pour un colis que j'attendais en DHL delivery duty paid d'il y a plus de 1 mois! Donc j'ai l'impression qu'ils se sont réveillé chez Fedex et sortent des factures oubliées... Donc 1) Je dois contacter le vendeur pour savoir pourquoi il m'envoie en Fedex un colis DHL et 2) Ca m'étonnerait fort que je paye une facture de 24 mois pour laquelle je n'ai reçue ni facture originale ni relance en recommandé. J'en ai par dessus le tête de ce foutoir (organisé). De plus j’ai déjà eu le problème (avec TNT et je sais plus quelle société de recouvrement, même style: payer immédiatement sinon gare!) et ils se font passer pour les douanes, ce qui n’est pas le cas, ils appliquent des frais sans aucun consentement de recevoir un colis dont la valeur est parfois inférieure aux « taxes ».


Que faire en cas de litige ?

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guzzi13
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar guzzi13 » 17 sept. 2019, 15:10

mise à jour septembre 2019
Merci Pdro0134 et du calme s'il vous plaît les gens agressifs

Ok pour la TVA mais recevoir 15 jours après la réception des marchandises des frais de dossier supérieurs aux frais de douane ça met en colère. J'ai donc réclamé et mes deux factures ont été annulées et c'est très bien.

copie du dernier mail reçu après avoir suivi les instructions de SUPER Pdro0134

Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative aux factures réf. 11513xxxx, 11513xxxx et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 57.00 EUR, annulant ainsi ces factures.
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,

Sandhiya

Les Services Financiers-Clients
FedEx Express International (France)
téléphone : 0820 123 800 0, 12EUR TTC/min
(Si vous êtes un particulier composez le : 01 40 85 56 60)
Email : [email protected]

Nicoz
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Nicoz » 11 nov. 2019, 13:42

Je tenais à remercier Pdro0134 ainsi que tous les intervenants de ce post, j'ai pu annuler la facture demander par fedex grâce à vous.
Petit résumé rapide de ma situation, je reçois une facture de 23 euros 12 jours après réception d'un article qui m'as couté 27.50 euros....

Après quelques recherches je tombe sur le post de ce forum.
j’envoie un première mail avec la partie de 1 de Pdro0134 ajusté à mon cas.

Réponse rapide de Fedex :
" Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation. ect ect "


Je répond à leur mail avec la partie 3 de Pdro0134 en insistant bien sur le consentement.
1 jours après je reçois leur réponse:

"nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. ********* et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 23.00 EUR, annulant ainsi cette facture .
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire."


Un Grand merci à tous. :)

maximelux
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar maximelux » 13 déc. 2019, 10:12

Bonjour,
Je viens d'être confronté au même problème que chacun d'entre vous et ai par miracle trouvé un forum qui convient parfaitement au sujet.
Sur un achat de 19,78 € (23,5 $) j'ai reçu une facture de FEDEX m'indiquant de payer 22 € (7 € de TVA et 12 € de frais de dossiers). Cela représente 105 % de la valeur du colis déclaré en douane.
De plus, je viens d'apprendre que tous colis déclarés en dessous de 22 € n'étaient soumis à aucune taxe ni TVA.
J'ai immédiatement contacté FEDEX en envoyant un copié collé du cas 1 de Pdro0134 + les explications de mon cas de figure. Réponse de FEDEX :

Cher Monsieur ,

La facture que vous avez reçue correspond aux droits de douane et taxes de votre importation; les frais de transport ont été réglés par l'expéditeur à la remise du colis.

Selon la réglementation douanière en vigueur, toute importation en provenance d'un pays hors CEE et d'une valeur égale ou supérieure à 22 € est soumise à taxation à son arrivée.

Les taxes sont toujours perçues sur le réceptionnaire.

>> Voir le Site de la douane http://www.douane.gouv.fr page 34

Sous titre: Dans quels cas déclarer votre colis ? Paragraphe 2 et 3.

Les achats via Internet n’échappent malheureusement pas à cette règlementation.

Si malheureusement le site Internet que vous avez visité vous a mal informé, FedEx ne peut pas en être tenu pour responsable ; il s’agit là d’un litige commercial que vous devez régulariser directement avec le site concerné.

Le colis ayant été expédié par un Transporteur EXPRESS, les Droits et taxes sont avancés aux autorités par FedEx afin de permettre la livraison dans les délais impartis, et sont facturés à posteriori au destinataire.

Nous sommes à votre disposition,

Cordialement,

Valerie
Service Clientèle France

Suite à cela, j'ai renvoyé un copié collé du cas 3 de Pdro0134, et j'espère obtenir annulation de ma facture.

chacap
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar chacap » 13 janv. 2020, 15:06

Bonjour, et merci aux initiateurs de ce forum et des réponses à apporter à FeDex, et pour moi ça a marché en suivant à la lettre les "procédures " proposées ici !
Réponse de fedex sur à ma réclamation concernant les frais de dédouanement demandés par fedex :
"FedEx Query 15744041 - [EXTERNAL] facture de droits et taxes
[email protected]
13:38 (il y a 1 heure)
Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. xxxxx et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 17.00 EUR, annulant ainsi cette facture .

Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

...."
Merci encore à Pdro0134 et à tous les contributeurs

chanango
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar chanango » 17 janv. 2020, 12:15

Bonjour à tous

J'ai suivi les conseils précédemment écrits dans ce forum.
J'ai donc recu les courriers de fedex m'informant que je leur devais X euros pour les douanes et les frais de dossier, envoyer un mail pour demander plus d'informations, répondu avec le message stipulant qu'ils n'ont pas le droit de se substituer a moi que j'aurai pu refuser sachant le montant, le colis à sa reception etc...
Je me suis retrouvée avec un mail m'expliquant que les frais m'étaient tout de meme dû suite à quoi j'ai envoyé une réponse qui expliquait que ces frais étaient selon mon conseiller juridique abusif et que cela ne répondait pas à la question de la substitution.
J'ai aujourd'hui reçu le mail suivant :

" Madame,

J'accuse réception de votre mail du 16 janvier dernier .

Conformément au code des douanes communautaire, les marchandises tierces, c'est-à-dire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne, sont passibles de droits de douane et de taxes (TVA...) lors de leur importation dans l'Union Européenne.

Le montant des droits et taxes est déterminé selon la nature, l'origine et la valeur des marchandises.

La valeur en douane sur laquelle est assise la taxation comprend la valeur intrinsèque de la marchandise à laquelle il faut rajouter tous les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans la communauté européenne (articles 69 à 74 du code des douanes de l’union)

La base de taxation à la TVA est constituée de la valeur en douane à laquelle s'ajoutent les droits de douane, les taxes parafiscales et tous les frais accessoires, tels que les frais d'emballage et de livraison, intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays (article 292 du code général des impôts).



Le fait générateur des droits et taxes est l’introduction sur le territoire communautaire de marchandises en provenance de pays tiers, votre commande à l’étranger auprès du vendeur.

Vous avez donc, en même temps que passer la commande, accepté ses conditions de ventes.

Ce même vendeur/expéditeur nous mandate pour effectuer le transport et le dédouanement.

FEDEX en tant qu’opérateur économique agréé par la douane peut se substituer à la douane pour récupérer les droits et taxes.

En effet, FEDEX avance en votre nom le montant et se charge de les récupérer (procédure de subrogation).

Si vous vous opposez au paiement des frais de douane, merci d’en faire part à votre vendeur/fournisseur. Ceci est un litige entre vos 2 parties.

Ayant déjà acquitté auprès de l’administration douanière les droits et taxes liés à cette importation, la facture FedEx, représentant cette dette, se doit d’être liquidée (procédure de subrogation selon article 381 du Code des douanes*).

Les factures : 115185552 / 115268636 / 115196189 / 115232333 et 115257008 restent dues dans leur totalité.

*Article 381 du code des douanes

1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.

Cordialement .

Sylvie FONTAN "

Quels sont mes recours ?
Que puis je encore répondre?
En vous remerciant !

olivierarnaud
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Re: Taxes TNT article importé

Messagepar olivierarnaud » 22 janv. 2020, 13:35

Bonjour à tous,

TNT me réclame de régler les frais de douanes et TVA pour un article que j'ai commandé en Chine sans accord préalable de ma part. Sur le forum Que Choisir, grâce au post de Pdro0134 j'apprends que cette demande est illicite et j'ai copié le 1er lien à répondre à la société TNT pour ne pas payer ces frais illicites.
Pouvez-vous svp m'indiquer quelle réponse dois-je faire à la lettre de relance de TNT :
TNT est commissionaire en douanes agréé auprès de la DGDDI et nous effectuons, au titre de la représentation indirecte, le dédouanement des colisà notre nom pour nos clients.

Nous avons été mandatés par votre expéditeur pour la livraison de votre colis et cela inclut les procédures de dédouanement.

Comme le colis n'a pas été déclaré en DDP (Delivery Duty Paid) par l'expéditeur, les frais douaniers restent au charge du destinataire de la marchandise comme le prévoit le Code Général des Impôts sous les articles 291 et 293.

Nous vous confirmons donc la légalité de notre action et de la légitimité de cette facture de droits et taxes. Vous pouvez éventuellement consulter les douanes françaises pour plus de renseignements.

Dans l'attente de votre paiement, le service facturation reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Un grand merci d'avance !
Olivier

kaneda
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar kaneda » 27 janv. 2020, 09:13

Bonjour,

Je suis aussi passé par la, 9€ de TVA et 12€ de frais de dossier (+3€ ajoute par la suite)

J’ai laissé courir pendant 6 mois car j’avais autre chose à faire et Intrum commençait à s’exciter par courrier (menace de saisie du procureur) du coup j’ai fait un mail à FedEx avec la partie 1 et j’ai reçu en retour l’annulation de la facture.

Je les laisse s’expliquer avec Intrum avec qui je refuse de communiquer :lol:

Un grand merci à pdro0134 pour avoir partagé la faille et tous les membres qui ont participé à ce long fil de discussion.

Thylacineo
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar Thylacineo » 27 janv. 2020, 19:26

Attention, ce type de démarche ne fonctionnera que pour des petits montants (trop cher pour eux en temps de récupérer 20-100€, ils margent déjà bien assez les frais de ports à l'expéditeur).

Ne tentez pas pour de grosses sommes.
Au pire ils pourraient annuler les frais de dossier - contestables - mais pas la TVA dû par l'importateur : vous, car oui même un particulier est soumis à la TVA sur les importations.

C'est bien le soucis depuis l'avènement du commerce en ligne : avec la TVA et frais de douanes de l'ordre de 26% "en moins" (car en Chine la TVA ça n'existe pas), on a l'impression que c'est moins cher.
Alors oui c'est moins cher, surtout quand on ne paye pas les taxes dûes.

J'attends un post de quelqu'un qui le tente pour 1000euros.
Moi pour les 5000 que je leur dois (c'était prévu de mon côté), mon assistance juridique et mon expert comptable sont formels : c'est un dû, et non pas c'est indû.

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