Achat Ebay, taxes et droits de douanes DHL qui n'ont pas lieu d'être

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Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici suite à un litige en cours avec DHL Express France concernant la livraison d'une commande passée sur eBay en provenance du Japon. J'aimerais avoir vos avis juridiques sur la légalité de leurs méthodes et savoir si d'autres recours sont envisageables.

1. Les faits
Achat : Pièce automobile neuve Toyota (Code SH : 8708.94) achetée auprès d'un vendeur professionnel au Japon via la plateforme eBay. Prix de l'objet hors taxes 204,10€

La TVA française, ici 42,82€ a été intégralement collectée et payée lors du checkout sur eBay. Ce qui me revient donc à un total de 246,92 €.

Quelle ne fut pas ma surprise à l'arrivée du colis en France, DHL me réclame 81,00 € pour débloquer la livraison, décomposés ainsi :

• 50 € de TVA (Alors que déjà payée sur eBay).

• 11 € de droits de douane. (Qui ne concerne normalement pas ce produit.)

• 20 € de frais de dossier DHL.

2. Les anomalies que j'identifie
Double taxation de la TVA et calcul erronée :

• DHL a totalement ignoré le numéro IOSS transmis informatiquement par eBay et me réclame à nouveau la TVA (43 €). De plus, l'assiette de calcul retenue est fausse : ils ont appliqué les 20 % de TVA sur le montant total TTC de la facture eBay (qui inclut déjà la TVA initiale), ce qui revient à prélever une taxe sur la taxe.

Droits de douane injustifiés :

• En vertu de l'Accord de partenariat économique UE-Japon (APE), les pièces d'origine japonaise sous ce code SH bénéficient d'un taux de droits de douane à 0 %.

3. Démarches effectuées et réponses de DHL
Contestation directe auprès de DHL : J'ai transmis toutes les pièces justificatives (facture eBay avec TVA acquittée, numéro IOSS, preuve d'origine Japon). Le SAV m'a répondu par un e-mail générique au possible comme quoi DHL à le droit de faire le dédouanement (Quel est le rapport ?).

Signalement SignalConso (DGCCRF) : J'ai ouvert un dossier sur la plateforme pour dénoncer ces pratiques (facturation indues, non-respect des accords internationaux et refus de correction).

Réponse de DHL via SignalConso : Un agent du service Executive Response m'a répondu à la date limite de paiement qu'en cas de contestation, la règle chez DHL est de payer d'abord puis de contester après auprès de leur service comptabilité. Faute de paiement sous 7 jours, le dédouanement a été annulé et le colis est désormais en cours de réexpédition vers le Japon.

Il est clairement impossible de dialoguer avec un humain chez DHL C'est un mur absolu. La seule personne que j'ai eue au téléphone a admis l'erreur, mais s'est contentée de me renvoyer vers leur mail. Pratique...

Que ce soit par e-mail ou sur SignalConso, les réponses sont 100 % automatisées et hors-sujet. Ils ignorent sciemment mes preuves, mes arguments. Leur unique réponse en boucle, c'est "PAYEZ".

4. Que faire à présent ?
Qui est responsable légalement et vais-je revoir mon argent ? N'ayant jamais reçu la marchandise suite au renvoi forcé, vers qui me retourner pour garantir mon remboursement intégral (vendeur, eBay ou DHL) ? Le transporteur peut-il être tenu pour responsable du préjudice financier causé par son erreur de dédouanement ?

Légalité du délai de 7 jours et silence radio : DHL m'a laissé un délai de 7 jours arbitraire et intenable. Ils ont complètement ignoré mes relances par e-mail après leur première réponse automatisée (ce qui m'a forcé à ouvrir un SignalConso). Un transporteur a-t-il le droit d'imposer un délai aussi court pour renvoyer un colis, tout en faisant sciemment le mort pour empêcher toute contestation ?

Qualification juridique de la pratique : Réclamer des frais sous menace de renvoi, en faisant la sourde oreille face à des preuves d'erreurs flagrantes (TVA/Droits de douane), ne constitue-t-il pas une pratique commerciale trompeuse ou une forme d'extorsion de frais de dossier ?

Y a t'il déjà eu des personnes dans ce cas là ? Comment vous en êtes vous sortie ?

PS : Pour ceux qui se demanderaient pourquoi je ne suis pas simplement passé par le service client d'eBay : c'est exactement le même enfer. Le seul moyen de les contacter est un chat avec traduction automatique par IA. La personne au bout du fil (ou le bot) ne comprend absolument rien à la situation et sort des phrases générées qui n'ont aucun sens.

[Sauvegarde]

Bonjour,

Votre contestation sur la TVA paraît sérieuse, mais certains points méritent d’être nuancés.

Pour une livraison en France, eBay indique effectivement collecter la TVA même lorsque la valeur du colis dépasse 150 €. En revanche, au-delà de 150 €, ce n’est normalement pas le mécanisme IOSS qui s’applique : le vendeur doit transmettre au transporteur le numéro de TVA français d’eBay.

Il faudrait donc demander à DHL quelles données fiscales lui ont réellement été transmises électroniquement :

- si le numéro de TVA français d’eBay était bien présent et que DHL l’a ignoré, la seconde TVA semble effectivement indue ;
- si le vendeur n’a communiqué qu’un numéro IOSS, le problème peut provenir du vendeur ou de la transmission organisée par eBay, car l’IOSS est limité aux envois ne dépassant pas 150 €.

Concernant les 11 € de droits de douane, le fait que la pièce soit une Toyota expédiée du Japon ne suffit pas à bénéficier automatiquement de l’accord UE–Japon. Il faut à la fois :

- connaître le code TARIC complet — 8708.94 n’est qu’un code à six chiffres ;
- établir l’origine préférentielle japonaise de la pièce, notamment au moyen d’une déclaration d’origine portée sur la facture ou un document commercial.

Sans cette preuve, DHL peut appliquer le tarif douanier normal. D’ailleurs, 11 € correspondent approximativement à 4,5 % d’une valeur en douane de 244 €, ce qui ressemble plutôt à l’application du tarif ordinaire qu’à un montant arbitraire.

Enfin, les 50 € de TVA ne démontrent pas à eux seuls que DHL a taxé une seconde fois la TVA eBay. La TVA à l’importation peut être calculée sur la valeur de la marchandise, le transport, les droits de douane et certains frais accessoires. Il faut demander le détail de l’assiette retenue.

Je demanderais donc par écrit à DHL :

1. la copie de la déclaration douanière ou de son projet ;
2. le code TARIC complet utilisé ;
3. la valeur en douane et l’assiette exacte de la TVA ;
4. le pays d’origine et le régime préférentiel déclarés ;
5. la confirmation de la présence ou de l’absence du numéro de TVA français d’eBay dans les données reçues.

Pour le remboursement, ouvrez sans attendre une demande auprès d’eBay et du vendeur, en précisant que le colis n’a pas été simplement refusé : il a été réexpédié pendant qu’une double perception de TVA était formellement contestée. Demandez également à eBay le remboursement des 42,82 € de TVA qu’elle a collectés si la vente est finalement annulée.

Votre mécontentement envers le traitement du dossier par DHL est compréhensible. En revanche, la qualification d’« extorsion » me paraît prématurée : la double TVA est potentiellement fautive, mais les droits de douane et leur mode de calcul ne sont pas encore démontrés comme erronés.