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Taxes FEDEX article importé

kaneda
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar kaneda » 27 janv. 2020, 20:46

Tout à fait, le problème principal est le coût disproportionné des frais de dossiers sur les petits montants de tva.
Sur quelques milliers d’euros de TVA, les frais de dossier sont insignifiants et vont très certainement être récupéré !

olivierarnaud
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Nouvelle fraude TNT Taxes douane sur objet importé ?

Messagepar olivierarnaud » 06 févr. 2020, 17:21

Bonjour à tous,
J'ai reçu une facture de TNT pour le règlement des taxes de douanes sur un objet importé de Chine. Comme l'a conseillé Pdro0124 j'ai envoyé la 1ère réponse qu'il conseillait en la modifiant, mais le second mail de TNT est tout à fait différent que ceux reçus par Pedro01234 : TNT me répond :
"TNT est commissionaire en douanes agréé auprès
de la DGDDI et nous effectuons, au titre de la représentation indirecte,
le dédouanement des colisà notre nom pour nos clients.
Nous avons été mandatés par votre expéditeur
pour la livraison de votre colis et cela inclut les procédures de dédouanement.
Comme le colis n'a pas été déclaré en DDP
(Delivery Duty Paid) par l'expéditeur, les frais douaniers restent au charge
du destinataire de la marchandise comme le prévoit le Code Général des
Impôts sous les articles 291 et 293.
Nous vous confirmons donc la légalité de
notre action et de la légitimité de cette facture de droits et taxes. Vous
pouvez éventuellement consulter les douanes françaises pour plus de renseignements."
Est-ce une nouvelle fraude de TNT ou est-ce légal ?
Merci de tout coeur pour votre réponse !
Olivier


Que faire en cas de litige ?

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miqueu06
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar miqueu06 » 19 févr. 2020, 11:22

Bonjour à tous ,
Après un achat sur aliexpress et malgré l'information du vendeur sur les taxes douanières ( TVA ) seulement , puisque inférieur à 150 e )
Attention la TVA s'applique sur la valeur déclarée ou estimée + frais de transport !
A date d’aujourd’hui le copier/coller de Pdro0134 fonctionne toujours .
Voici la réponse copier/coller de fedex :
Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf. 115324527 et avons procédé aux vérifications nécessaires.

Nous avons le plaisir de vous informer qu'un avoir est émis pour un montant de 33.00 EUR, annulant ainsi cette facture .

Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Sandhiya

Les Services Financiers-Clients
FedEx Express International (France)
téléphone : 0820 123 800 0, 12EUR TTC/min
(Si vous êtes un particulier composez le : 01 40 85 56 60)
Email : [email protected]

Ce qui m'a révolté , ce n'est pas d'avoir à payer la TVA , c'est les frais de dossier abusifs de Fedex qui à automatisé informatiquement la déclaration systématique aux douanes et vous prend un minimum de 15 euros de frais de dossier , au passage d'une déclaration .
Même si Fedex peut et est accrédité par les douanes pour faire ces encaissements à leur place , le consentement du destinataire leur est indispensable .
Fedex n'est pas habilité ( par le destinataire ) à faire l'avance de TVA sans son consentement , c'est de leur initiative ! C'est aux douanes de les réclamer !
C'est bien de l'abus de leur part , car il doivent vous laisser le choix , vous n'êtes pas OBLIGER d'accepter que Fedex vous représente .
Mais ça enrichi la compagnie US et décharge les douanes .

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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar miqueu06 » 21 févr. 2020, 15:27

Suite :
Après avoir contacté un membre de la famille qui travail aux douanes Française et après une courte enquête , voici ce qu'il en ressort :
L'expéditeur ne prend pas en charge les frais de douanes ( frais +taxes ou taxes seulement ) , suivant case cochée ou pas .
Fedex qui a passé des accords avec les douanes , se charge de déclaré la marchandise à votre place .
Jusque là OK .
Mais Fedex " peut " mais pas obligatoire , faire l'avance des taxes ( par exemple ) , ce qui lui permet de facturer des intérêts et frais de dossier .
Mais , ( et c'est là ou le bas blesse ) , puisque c'est au destinataire de régler ces frais ou/et taxes , Fedex ne peut se substituer à vous sans votre consentement .
Il leur faut un mandat en bonne et due forme pour être en règle avec la législation Française ! Chose qu'il ne font pas , par intérêt .
Leur agissement est donc illégal ! et passible de poursuites !
Nonobstant les faits , Fedex abandonne le recouvrement des petites sommes qui prendrai un temps infini devant les tribunaux , pour finir débouter ou pire condamner à préjudices , sans compter leur frais de procédure .
Par compte , la douane Française peut vous réclamer ces frais ou/et taxes + frais de dossier .

fatinkykho
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar fatinkykho » 04 mars 2020, 16:53

Bonjour a tous moi on me reclame 89€ tva de douane + 7 € de droit de douane et 25€ de frais administratif pour TNT qui vas devenir FEDEX lol...je leurs ai envoyer ca :
A TNT …

Bonjour je fais suite a votre facture reçut :
- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Cette réclamation n’est donc pas fonde cordialement .

IL viennent de me répondre 4 jours plus tard cela:
Cher client,

TNT est commissionnaire en douanes agréé auprès de la DGDDI et nous effectuons, au titre de la représentation indirecte, le dédouanement des colis à notre nom pour nos clients.

Nous avons été mandatés par votre expéditeur pour la livraison de votre colis et cela inclut les procédures de dédouanement.

Comme le colis n'a pas été déclaré en DDP (Delivery Duty Paid) par l'expéditeur, les frais douaniers restent au charge du destinataire de la marchandise comme le prévoit le Code Général des Impôts sous les articles 291 et 293.

Nous vous confirmons donc la légalité de notre action et de la légitimité de cette facture de droits et taxes. Vous pouvez éventuellement consulter les douanes françaises pour plus de renseignements.

Dans l'attente de votre paiement,

Le service facturation reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Cordialement,
que faire ?

Je leurs répond ca :

Merci pour votre réponse.
Avec le conseil de mon conseiller juridique nous nous apercevons et Il s'avère néanmoins qu'elle ne répond pas à mes interrogations sur l'application arbitraire par TNT de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement. Il ne s'agit ici aucunement d'un litige m'opposant à l'expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société. Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donner mon consentement à quoi que ce soit. Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m'indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres".

Je vous tient au courant si vous avez mieux je suis preneur 0613396628 lol

MISSH
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar MISSH » 10 mars 2020, 17:19

Bonjour,

Tout comme comme vous j'ai des problèmes avec FEDEX. Par contre, j'ai le problème avant la livraison! En effet, j'ai juste eu un carton dans la boite aux lettres indiquant "A payer 82EUR". En les contactant, ils m'ont envoyé par mail (suite à ma demande) un document "Avance sur facturation" détaillant ce montant. Il est indiqué qu'il ne s'agit pas de la facture définitive!

Sachant qu'ils ne veulent pas me faire la livraison sans ce paiement des 82EUR, est ce que la méthode de Pdro0134 est faisable? Comment dois-je procéder?

Merci d'avance,
Cordialement,

_entracte_
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar _entracte_ » 10 mars 2020, 18:24

MISSH

Demandez à FEDEX qu'ils vous détaillent la somme de 82 €. Si ce ne sont que des frais de douane (taxe et TVA) effectivement, il faudra que vous les payez avant la livraison des marchandises.

S'il y a des frais de dossier ou de gestion (rémunération de FEDEX pour les démarches faites en votre nom) vous pouvez refuser de les régler puisque vous ne les avez pas mandatés.

Dans tous les cas, vous ne pourrez faire l'impasse sur les frais de douane :)

MISSH
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar MISSH » 11 mars 2020, 13:30

Bonjour _entracte_,

Voici le détail,
Frais de douane : 22 €
TVA € : 42€
Frais contre remboursement : 18€

Si je comprends bien je peux réclamer l'annulation des 18€. Mais est ce que les points/article de loi mentionnés par Pdro0134 sont "utilisables" ?

Merci d'avance,
Cordialement,

miqueu06
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar miqueu06 » 12 mars 2020, 18:22

Bonsoir ,
Si tva = 42 e , signifie un achat supérieur à 150 e , donc frais de douane ( 22 e ) , normal !
Frais de contre remboursement = anormal puisque pas de consentement préalable par mandat de représentation du destinataire !
Vous pouvez contester ou refuser ces frais .
Si c'est la douane française qui vous réclame la tva + frais de douane , celle-ci vous comptera des frais de dossier !
Donc à vous de voir ...
Le post de Pdro0134 est toujours valable pour les raisons précitées ( mandat/consentement ), mais ils vous laisse mariner un peu ( dans mon cas 2 semaines ) .
Pour des achats inférieur à 150 e pas de frais de douane , mais tva à 20% soit 30 e maxi .
Fedex devant une procédure pour des sommes minimes laisse tomber dans 90% des cas .
Dans le votre si la marchandise est bloqué , soit vous payez les frais Fedex , soit les frais de dossier des douanes françaises , au choix .

LynLyn
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Re: Taxes FEDEX article importé

Messagepar LynLyn » 31 mars 2020, 10:31

Bonjour @chanango avez vous pu régler votre problème?

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