Contestation Devis Suite à Etat Des Lieux De Sortie

[Racool]

Bonjour, je viens de quitter un logement après deux ans dedans. Lors de l'état des lieux d'entrée la peinture était notée "bon état", elle est maintenant notée "état d'usage" ce qui est normal après deux ans d'habitation. Les murs ne méritent clairement pas d'être totalement repeint, pourtant on nous facture une peinture complète du salon et de la chambre. Est-ce légal?
Ensuite autre problème sur ce devis de peinture, c'est une entreprise située à Nimes à 70km du lieu d'habitation qui est Montpellier et l'on nous facture donc des frais de déplacement importants. De plus il s'agit d'une entreprise de dératisation (activité code 8129A) qui n'est pas classifié pour faire de la peinture, est-ce là aussi légal qu'ils aient choisi cette entreprise? Puis-je contester ce curieux choix?
Merci de m'informer des recours légaux que je peux énoncer en lettre recommandé à l'agence.
Cordialement

[mallo]

Contactez rapidement l'ADIL de votre département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

[justedroit]

Bonjour Racool,

En PRINCIPAL. Il vous faut contester la prétention de cette présentation d'un devis portant sur la réfection de peinture du salon et de la chambre du logement en question , ALORS,

Que L'EDL de sortie du logement précise que son état est d'usure,

Que, l'article 1730 du Code civil énonce que ;

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure »,

Que, le d) de l'Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

« Le locataire est obligé :
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté ... »

En SUBSIDIAIRE. Ce devis qui comporte outre, des frais de déplacement d'une ville à une autre qui n'ont pas lieu d'être pour une entreprise de peinture et ce genre de travaux, laquelle au surplus, n'a probablement pas vocation davantage à l'être selon le Code APE délivré par l'Insee, est susceptible d'être considéré comme une tentative d'es-cro-que-rie pour emploi d'une manœuvre frauduleuse sévèrement sanctionnée au Pénal.

Cela devrait suffire pour calmer les ardeurs de ce bailleur ou de son mandataire, tendant à vous restituer le montant de votre dépôt de garantie non seulement dans deux mois mais qui plus est, diminué du montant de ce devis.

Cordialement.

[Racool]

Merci beaucoup je vais leur préparer une jolie lettre recommandée en m'appuyant sur cela et si vous avez d'autres éléments juridiques je suis pas contre ^^

[justedroit]

Bonjour Racool,

et si vous avez d'autres éléments juridiques je suis pas contre ^^

La gourmandise est un vilain défaut, quoique ..

Extrait de l'Arrêt Cour de Cassation – Ccivile 3 – N° de pourvoi: 13-13901 :

"Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :  
Vu les articles 1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;  

Attendu que pour débouter le locataire de sa demande, le jugement retient que le bien était à l’état neuf lors de l’entrée dans les lieux ; que l’appartement remis au locataire était parfaitement viable et habitable ; que durant son occupation il n’a jamais émis la moindre réserve ou protestation ; que par contre, à sa sortie, les peintures étaient jaunies, sans que cela soit imputable à une qualité de peinture défectueuse, qu’en conséquence, M. X... n’a pas entretenu le logement en bon père de famille ;  

Qu’en statuant ainsi alors que le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, la juridiction de proximité, qui n’a pas caractérisé que le jaunissement des peintures ait été dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, n’a pas donné de base légale à sa décision ";.