Contestation lettre résiliation de bail locatif

[Plyssken]

Bonjour,

J'ai fait parvenir à mon propriétaire une lettre de résiliation de bail locatif via le service de lettre recommandée en ligne de La Poste. Service décrit comme de même valeur légale qu'une lrar dite normale sur le site La Poste (il y est même proposé un modèle de lettre de résiliation de bail locatif) , cependant il est impossible de la signer manuscritement ou même électroniquement.

Il se trouve que mon propriétaire conteste la validité de cette lettre après réception car elle n'est justement pas signée manuscritement. Je suis clairement identifié sur le dit courrier dans l'entête et je possède tous les justificatifs d'envoi et de réception.

Qu'en est il ? A-t-il le droit de contester la validité de cette lrar ?

Pour information, j'ai déjà utilisé ce service pour résilier une assurance et un accès à internet.

Merci par avance.

[justedroit]

Bonjour Plyssken,
Je crains pour vous que votre bailleur ait raison, mais par chance pas pour le même motif qu'il évoque.

En effet, si la LR électronique est équivalente à l'envoi d'une LR satisfaisant aux exigences du règlement UE, elle ne s'adresse qu'aux professionnels.

Pour le particulier (le bailleur) si cela est le cas d'espèce, celui-ci doit vous avoir exprimé son consentement à la recevoir : article L100 du Code de la poste et des télécommunications :

« Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques ».

Mais chut !

Car, il ne soulève que la question sur la validité de la signature électronique.

Dés lors, vous pouvez lui rétorquer que vous vous êtes conformé aux dispositions de l'article 1367 du Code civil :

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Voilà !